Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05564 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAOE
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
Demanderesse au principale et Défenderesse à l’opposition :
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Défenderesse au principale et Demanderesse à l’opposition :
Madame [C] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et avant dire droit,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE a enjoint Madame [C] [T] de payer à la SA COFIDIS la somme de 1852,14 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision, outre sa condamnation aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la décision a été signifiée à Madame [C] [T].
Par courrier recommandé reçu le 28 octobre 2025 au greffe, Madame [C] [T] a formé opposition à l’injonction de payer.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mai 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Lors de l’audience, seule la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
En l’espèce, la convocation de Madame [C] [T], par lettre recommandée envoyée par le greffe à la présente audience, est rentrée par pli non réclamé.
Nonobstant la procédure particulière qu’est l’injonction de payer, et observant que l’adresse où a été convoquée Madame [C] [T] est celle déclarée, celle-ci conserve néanmoins son statut de défenderesse, de sorte qu’est applicable le texte susvisé relatif à la convocation des parties.
Dès lors, il sera ordonné la réouverture des débats pour permettre au demandeur, la SA COFIDIS, de faire citer Madame [C] [T] à l’audience à laquelle le renvoi sera prévu.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,statuant publiquement par jugement avant dire droit, réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour citation de Madame [C] [T] par la SA COFIDIS ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience consommation du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE le mardi 09 février 2027 à 09h30 en salle H,
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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