Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alberta SMAIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître David BOUSSEAU,Maître Fabien GIRAULT, Me Aude SEBERT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03081
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAN
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
La SA de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L290
DÉFENDEURS
La CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CENTRE MANCHE, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: #R0231
La SA MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0697
La SAS MC CARRELAGE, dont le siège social est situé [Adresse 4], représenté par Me Aude SEBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0178
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, statuant en Juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 19 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAN
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La Société JMD 14, constructeur, a souscrit auprès de la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance une garantie portant sur les dommages affectant la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 2] en exécution d'un contrat de construction signé le 30 décembre 2023 avec Monsieur [V].
La réception de l'ouvrage a été effectuée le 12 mai 2015.
Suivant courrier recommandé en date du 04 mars 2024, Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] ont déclaré auprès du mandataire de la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance un sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage portant sur la maison située [Adresse 6] à [Localité 2] dont ils ont acquis la propriété le 28 juin 2021, s'agissant de l'apparition de deux fissures desaffleurantes sur le carrelage situé au rez-de-chaussée (la première dans l'espace entrée / cuisine et la seconde dans l'espace salle à manger / salon).
La SAS IRIS Expertise, désignée par la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance en qualité d'expert, a déposé son rapport d'expertise préliminaire en date du 21 mai 2024, puis son rapport d'expertise en date du 25 juin 2024 et son rapport d'expertise complémentaire en date du 31 octobre 2024.
Suivant quittance en date du 06 juillet 2024, Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] ont reconnu qu'ils acceptaient de la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en exécution de la garantie dommages ouvrage, la somme de 12.083,14 euros TTC au titre de l'indemnité définitive due au pour les travaux de réfection nécessaires afin de remédier aux fissures affectant le revêtement de sol carrelé situé au rez-de-chaussée de la maison située [Adresse 6] à [Localité 2] et que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance se trouvait subrogée légalement et conventionnellement en tous leurs droits et actions à l'encontre des responsables des dommages susmentionnés et de leur assureur.
Suivant courrier recommandé en date du 19 novembre 2024, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance a exercé son recours à l'encontre de la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SAS MC CARRELAGE, pour un montant de 5.073,26 euros compte tenu de la quote-part de responsabilité de la SAS MC CARRELAGE, sous-traitant, dans la survenue des dommages affectant la maison située [Adresse 6] à [Localité 2].
Suivant actes de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance a fait citer la SAS MC CARRELAGE et la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
- juger que :
- les désordres, objet de la déclaration de sinistre du 04 mars 2024, sont de nature décennale,
- la SAS MC CARRELAGE est responsable desdits désordres,
- la SA MIC INSURANCE COMPANY a préfinancé les travaux de reprise pour ces désordres à hauteur de la somme de 12.083,14 euros TTC et qu'elle est ainsi subrogée dans les droits et actions des bénéficiaires,
- condamner in solidum la SAS MC CARRELAGE et la SA MIC INSURANCE COMPANY à lui rembourser la somme de 5.073,26 euros correspondant à la quote-part de responsabilité imputée à la SAS MC CARRELAGE,
- condamner in solidum la SAS MC CARRELAGE et la SA MIC INSURANCE COMPANY à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance, dont le montant pourra être recouvré directement par la SELARL REIBELL & Associés,
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SAS MC CARRELAGE a fait intervenir de manière forcée à l'instance la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, en sa qualité d'assureur de la Société PLANI CHAPE FLUIDE, devant le Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, en sa qualité d'assureur de la Société PLANI CHAPE FLUIDE,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 25/03081,
- condamner la [Adresse 7], en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la Société PLANI CHAPE FLUIDE, à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03081 initiée par la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale de la Société JMD 14 aux droits de laquelle vient désormais la Société [E] devant le Tribunal judiciaire de Paris,
- condamner la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la Société PLANI CHAPE FLUIDE, à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge dépens de l'instance,
- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'instance a été enregistrée sous les numéros RG 25/03081 et 25/05902.
L'affaire a été appelée, pour la première fois, à l'audience du 19 décembre 2025 à l'issue de laquelle le Juge a prononcé, par mention sur la cote des dossiers, la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/03081 et 25/05902, sous ce premier numéro, en application des dispositions 367 du Code de procédure civile et a ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 30 mars 2026 à l'issue de laquelle l'examen de l'affaire a été renvoyé, une dernière fois, à la demande de l'une des parties au moins, à l'audience du 07 septembre 2026.
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 07 septembre 2026.
À cette audience, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, représentée par son conseil, a régulièrement déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles elle demande au Tribunal de :
- juger que :
- les désordres, objet de la déclaration de sinistre du 04 mars 2024, sont de nature décennale,
- la SAS MC CARRELAGE est responsable desdits désordres,
- la SA MIC INSURANCE COMPANY a préfinancé les travaux de reprise pour ces désordres à hauteur de la somme de 12.083,14 euros TTC et qu'elle est ainsi subrogée dans les droits et actions des bénéficiaires,
- la SA MIC INSURANCE COMPANY a honoré son recours à hauteur de la somme de 3.573,26 euros, sous déduction de la franchise de son assurée,
- condamner la SAS MC CARRELAGE à lui rembourser la somme de 1.500 euros correspondant à sa franchise contractuelle,
- condamner la SAS MC CARRELAGE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance, dont le montant pourra être recouvré directement par la SELARL REIBELL & Associés,
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À titre préalable, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance expose que Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] ont acquis auprès de Monsieur et Madame [V], le 28 juin 2021, la maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 2], ces derniers ayant conclu, en date du 30 décembre 2013, un contrat de construction de maison individuelle avec la Société JMD 14. Elle ajoute que, dans le cadre de ce chantier qui s'est ouvert le 19 septembre 2014, la Société JMD 14 a fait appel à divers sous-traitants, notamment la SAS MC CARRELAGE, titulaire du lot " carrelage ", laquelle société est assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, et la Société PLANI CHAPE FLUIDE pour la fourniture et la pose de la chape. Elle précise que l'ouvrage a été réceptionné le 12 mai 2015. Elle indique que Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] lui ont déclaré, le 04 mars 2024, un sinistre suite à l'apparition de fissures sur le carrelage au rez-de-chaussé notamment et qu'elle a missionné la SAS IRIS Expertise afin de constater lesdits désordres, déterminer leur origine et les travaux de réparation de nature à y remédier, l'expert ayant organisé, sur place, des réunions d'expertise en date des 13 mai 2024 et 10 juin 2024 auxquelles la SAS MC CARRELAGE a été régulièrement convoquée. Elle fait valoir qu'aux termes de son rapport, l'expert a retenu la responsabilité conjointe de la SAS MC CARRELAGE et de la Société PLANI CHAPE FLUIDE et chiffré les travaux de réparation des dommages à la somme de 12.083,14 euros TTC. Elle rappelle avoir, sur la base de ce rapport, versé à Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] la somme de 12.083,14 euros à titre d'indemnité définitive par virement, ces derniers lui ayant retourné la quittance subrogative signée le 06 juillet 2024. Elle expose que la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SAS MC CARRELAGE, a fini, après l'introduction de l'instance, par honorer son recours à hauteur de la somme de 3.573,26 euros compte tenu de la quote-part de responsabilité de la SAS MC CARRELAGE retenue par l'expert, après déduction de la franchise applicable de 1.500 euros.
Sur la recevabilité de son recours, elle rappelle qu'en application de l'article 1342-8 du Code civil, la preuve du paiement est libre et qu'elle verse, à ce titre, la quittance subrogative signée par Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] le 06 juillet 2024. Elle ajoute que l'assureur dommages ouvrage n'est légalement tenu qu'à une obligation de préfinancement et n'a nullement vocation à conserver la charge finale des sommes versées entre les mains du bénéficiaire de la garantie dommages ouvrage, étant précisé que la subrogation légale consentie à l'égard de l'assureur par l'article L. 121-12 du Code des assurances est de plein droit, dès lors que ses garanties sont acquises et que l'assureur dommages ouvrage, assureur de préfinancement, a droit immédiatement à son recours subrogatoire contre les constructeurs qui doivent être condamnés in solidum à le relever indemne (Cass. Civ. 1ère, 26 avril 2007, n°06-12.430). Elle précise qu'elle est fondée à agir à l'encontre des sous-traitants directement responsables des dommages sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil et des assureurs responsables sur le fondement de l'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances afin de solliciter leur condamnation in solidum à la relever et la garantir intégralement de toute somme qu'elle a été amenée à verser aux maîtres d'ouvrage. Elle soutient que la SAS MC CARRELAGE ne peut, sans être de mauvaise foi, soutenir qu'elle n'est pas intervenue sur le chantier en cause, alors même que son propre assureur a honoré son recours et qu'elle figure parmi la liste des sous-traitants régulièrement déclarés à l'assureur dommages ouvrage par la Société JMD 14 au titre du chantier des époux [V], maîtres d'ouvrage originaires, qui ont ensuite vendu la maison à Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X]. Elle rappelle qu'en outre, suite à sa convocation aux réunions d'expertise amiable, la défenderesse n'a jamais contesté son intervention sur le chantier litigieux.
Sur le rapport d'expertise établi par la SAS IRIS Expertise, la demanderesse rappelle qu'il est jugé de manière constante qu'un rapport d'expertise régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties peut constituer un élément de nature à démontrer les responsabilités. Elle rappelle que la SAS MC CARRELAGE ainsi que son assureur ont été régulièrement convoqués aux réunions d'expertise, mais qu'elles ne s'y sont jamais présentées. Elle considère que le rapport définitif établi par la SAS IRIS Expertise doit donc être déclaré recevable et opposable aux défenderesses.
Sur le fond, la demanderesse fait valoir que les constats réalisés lors des réunions d'expertise des 13 mai, 10 juin et 24 octobre 2024 ont mis en évidence que le dommage consistant en des fissurations du carrelage ont notamment pour origine une défaillance de la mise en œuvre des matériaux résilients et des joints de carrelage et que la SAS MC CARRELAGE avait la charge de ces travaux. Elle ajoute qu'aux termes du rapport d'expertise définitif du 31 octobre 2024, les fissurations constatées peuvent provoquer des blessures et ne sont donc pas des désordres d'ordre esthétique, les travaux de reprise des désordres ont été évalués à la somme de 10.838,14 euros TTC sur la base de plusieurs devis et la responsabilité de la SAS MC CARRELAGE a été retenue à hauteur de 40 %. Elle conclut que la SAS MC CARRELAGE doit être condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros correspondant à la franchise appliquée par son assureur.
La SAS MC CARRELAGE, représentée par son conseil, a régulièrement déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles elle demande au Tribunal de :
- à titre principal, déclarer la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la Société JMD 14, irrecevable en l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, faute d'intérêt à agir,
- à titre subsidiaire :
- lui déclarer inopposable le rapport d'expertise amiable définitif établi par la SAS IRIS Expertise en date du 18 octobre 2021,
- débouter la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la Société JMD 14, de l'intégralité de ses demandes formées à son encontre,
- à titre infiniment subsidiaire :
- dire et juger que la SAS MC CARRELAGE est recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la Société PLANI CHAPE FLUIDE,
- condamner in solidum la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la Société JMD 14, et la [Adresse 7], en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la Société PLANI CHAPE FLUIDE, à la relever indemne et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
- lui déclarer inopposables les conditions générales de la police d'assurance produites par la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur,
- réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie invoquée par la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur,
- condamner in solidum la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la Société JMD 14, et la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la Société PLANI CHAPE FLUIDE, à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
À titre principal, sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile, la SAS MC CARRELAGE rappelle que l'assureur doit prouver un décaissement des sommes versées à l'assuré et que la preuve du paiement effectif de l'indemnité est une condition à la subrogation de l'assureur. Elle soutient que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance est irrecevable en l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, dès lors qu'elle ne démontre pas avoir procédé au règlement d'aucune somme au profit des bénéficiaires de la garantie dommages ouvrage et que la quittance subrogative produite ne peut lui permettre de rapporter la preuve de ce paiement. Elle ajoute que la demanderesse ne prouve pas que Monsieur et Madame [V], maîtres d'ouvrage originaux, ont transmis à Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] leurs droits et actions. Elle indique que la demanderesse ne produit aucun élément démontrant son intervention effective sur le chantier en cause, la facture du 26 juin 2018 produite par la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance correspondant à un autre chantier réalisé le 23 juin 2018 au profit d'un dénommé Monsieur [M] à [Localité 3] (14310) ainsi que l'indique le contrat de sous-traitance qu'elle produit. Elle ajoute que, contrairement aux allégations de la demanderesse, elle n'est pas mentionnée comme sous-traitant aux termes de l'attestation d'assurance dommages ouvrage qu'elle verse aux débats et qu'en tout état de cause, l'intéressée échoue à rapporter la preuve effective de son intervention sur le chantier litigieux. Elle fait valoir que la demanderesse ne prouve pas non plus qu'elle a été régulièrement convoquée aux réunions d'expertise organisées par la SAS IRIS Expertise auxquelles elle n'était pas représentée ainsi que le mentionnent les différents rapports. Elle considère que le règlement par son assureur d'une partie de la somme dont le paiement était réclamé par la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance ne permet pas non plus de prouver qu'elle est bien intervenue sur le chantier.
Subsidiairement, la SAS MC CARRELAGE rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité du sous-traitant suppose la preuve de sa faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux et qu'un Juge ne peut exclusivement se fonder sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire, sans que des éléments supplémentaires ne viennent corroborer celui-ci. Elle fait observer que la demanderesse, qui se prévaut d'une subrogation dans les droits des maîtres d'ouvrage, ne peut agir à son encontre que sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle, mais qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui est imputable, dès lors que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance se fonde exclusivement, à cet égard, sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire, qui ne peut seul établir la réalité des désordres allégués et leur imputabilité. Elle ajoute qu'aucun devis permettant d'évaluer le prix des travaux de reprise des désordres n'est produit.
À titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du Code civil et de l'article L. 241-1 du Code des assurances, la défenderesse fait valoir que la SA MIC INSURANCE COMPANY, son assureur, doit la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre de la garantie décennale souscrite et, à défaut, de la garantie responsabilité civile. Elle soutient que la SA MIC INSURANCE COMPANY ne peut lui opposer une quelconque limitation de sa garantie faute de prouver qu'elle a satisfait à son obligation d'information à son égard. Elle ajoute que les conditions générales comportant une clause d'exclusion de sa garantie opposées par son assureur lui sont inopposables, dès lors qu'il ne démontre pas qu'elles sont applicables au présent litige ni qu'elle les a portées à sa connaissance. À titre infiniment subsidiaire, elle considère que la responsabilité civile extracontractuelle de l'assureur sera engagée à son égard sur le fondement de l'article 1240 du Code civil au titre du manquement de celui-ci à son devoir de conseil quant à l'étendue de la garantie souscrite.
Sur sa demande de garantie par la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, elle expose que les désordres concernent les travaux réalisés par la Société PLANI CHAPE FLUIDE, son assurée.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son conseil, a régulièrement déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues et a oralement modifié ses demandes. Elle demande au Tribunal de débouter la SAS MC CARRELAGE de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre et condamner la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Oralement, elle a précisé avoir honoré le recours exercé par la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance à son encontre et lui avoir ainsi réglé la somme de 3.573,26 euros, après déduction de la franchise d'un montant de 1.500 euros applicable.
À titre liminaire, en premier lieu, la défenderesse fait valoir que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance ne démontre pas l'intervention effective de son assurée, la SAS MC CARRELAGE, sur le chantier litigieux, la facture du 26 juin 2018 établie par cette dernière produite par la demanderesse étant étrangère aux travaux en cause. En second lieu, elle soutient que la demanderesse ne produit pas la police d'assurance en vertu de laquelle elle a versé l'indemnité dont elle réclame désormais le remboursement et qu'elle ne peut donc prétendre à l'application du régime de la subrogation légale faute pour elle de rapporter la preuve que le paiement de cette indemnité est intervenu en exécution de cette assurance. Elle ajoute que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance ne prouve pas le paiement de l'indemnité dont elle demande désormais le remboursement.
Sur le fond, à titre principal, la SA MIC INSURANCE COMPANY soutient que le rapport d'expertise amiable versé aux débats par la demanderesse ne peut, en application d'une jurisprudence constante, fonder l'action d'un constructeur contre un sous-traitant, quand bien même ce dernier aurait été convoqué aux réunions d'expertise, ce rapport lui étant inopposable en l'absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. Elle considère qu'en sa qualité d'assureur de la SAS MC CARRELAGE, ce rapport lui est donc également inopposable. Subsidiairement, la défenderesse considère qu'aux termes du rapport d'expertise amiable du 31 octobre 2024, les fissures évoquées concernent les travaux réalisés par la Société PLANI CHAPE FLUIDE et qu'elles ne peuvent donc être imputées à son assurée.
Elle rappelle que la garantie décennale souscrite s'applique lorsque son assurée, intervenue en qualité de sous-traitant, est responsable de désordres relevant des conditions posées par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle fait valoir que le rapport d'expertise du 31 octobre 2024 ne fait état d'aucun désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, de telle sorte que la garantie décennale souscrite ne peut trouver à s'appliquer. Concernant la garantie responsabilité civile professionnelle, la défenderesse considère qu'elle n'est pas davantage applicable, cette garantie prévoyant une exclusion de garantie relative aux travaux de reprise. Elle précise qu'une telle exclusion est possible au regard des dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances et que la jurisprudence a reconnu la validité d'une telle clause. À titre infiniment subsidiaire, la SA MIC INSURANCE COMPANY conteste le montant de réclamation de la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, dès lors que cette dernière ne produit, à ce titre, aucun élément objectif. Enfin, elle se prévaut des franchises prévues par les garanties souscrites par la SAS MC CARRELAGE dont il conviendra, le cas échéant, de faire application.
Sur sa demande de garantie formée à l'encontre de la [Adresse 7], elle rappelle que les préjudices subis par les bénéficiaires de l'indemnité d'assurance ne sont pas imputables à son assurée, la SAS MC CARRELAGE, mais à la Société PLANI CHAPE FLUIDE, assurée de la [Adresse 7].
La Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche, représentée par son conseil, a régulièrement déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles elle demande au Tribunal de :
- débouter la SAS MC CARRELAGE de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre,
- rejeter toutes demandes dirigées à son encontre,
- condamner la SAS MC CARRELAGE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens de l'instance.
La Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche rappelle qu'aux termes de son rapport du 31 octobre 2024, l'expert a retenu un partage de responsabilité entre la Société JMD 14 aux droits de laquelle vient la Société [E] à hauteur de 20 %, la Société PLANI CHAPE FLUIDE, son assurée, à hauteur de 40 % et la SAS MC CARRELAGE à hauteur de 40 % dans la survenue des dommages signalés par Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X]. Sur la demande de garantie, la défenderesse fait observer que la SAS MC CARRELAGE adopte une attitude contradictoire, dès lors qu'elle se prévaut du caractère inopposable du rapport d'expert amiable du 31 octobre 2024 tout en se basant sur ce même rapport pour solliciter sa garantie. Elle fait valoir que le rapport d'expertise du 31 octobre 2024 met en évidence que les dommages ont une origine plurifactorielle, s'agissant de la défaillance de mise en œuvre des matériaux résilients / joints et d'un phénomène de retrait hydraulique contrarié de la chape à base de ciment et qu'elle a ainsi honoré son recours en sa qualité d'assureur de la Société PLANI CHAPE FLUIDE à hauteur de la quote-part de responsabilité retenue par l'expert.
À l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS MC CARRELAGE
En vertu de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article L. 121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de cette subrogation de justifier, par tout moyen, du paiement de l'indemnité d'assurance ainsi que de l'étendue de la créance pour laquelle il se prétend subrogé.
Selon l'article 1342-8 du Code civil, le paiement se prouve par tout moyen.
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance agit à l'encontre de la SAS MC CARRELAGE afin d'obtenir le remboursement du solde de l'indemnité d'assurance versée à Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances, cette indemnité lui ayant été déjà partiellement remboursée par la SA MIC INSURANCE COMPANY et la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles du Centre Manche.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance versée afin de justifier qu'elle est légalement subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de cette indemnité.
Afin de prouver ce paiement, la demanderesse verse aux débats une copie de la quittance subrogative signée par Madame [S] [M] et Monsieur [Y] [X] en date du 06 juillet 2024 aux termes de laquelle ils acceptent de la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance, en exécution de la garantie dommages ouvrage, la somme de 12.083,14 euros TTC au titre de l'indemnité définitive due pour les travaux de réfection nécessaires afin de remédier aux fissures affectant le revêtement de sol carrelé situé au rez-de-chaussée de la maison située [Adresse 6] à [Localité 2] et que la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance se trouve subrogée légalement et conventionnellement en tous leurs droits et actions à l'encontre des responsables des dommages susmentionnés et de leur assureur, ainsi qu'une capture écran de son logiciel comptable mentionnant le règlement de la 12.083,14 euros TTC à " [M] [X] " par virement bancaire le 16 juillet 2024.
Ces documents sont insuffisants pour permettre à la demanderesse de rapporter la preuve qui lui incombe s'agissant du paiement de l'indemnité.
D'une part, la quittance subrogative précitée ne fait que constater un accord du bénéficiaire sur le principe et le montant de son indemnisation, cette quittance ne contenant aucune reconnaissance formelle de la part des bénéficiaires de la perception de ladite indemnité, dont le versement serait d'ailleurs intervenu ultérieurement d'après les informations mentionnées sur la capture écran du logiciel comptable de la demanderesse. D'autre part, le document extrait d'un logiciel interne est dépourvu de toute valeur probante, dès lors que celui-ci a été établi par la demanderesse elle-même et qu'il n'authentifie aucun décaissement de la somme versée aux bénéficiaires.
Il appartenait à la demanderesse, qui, au surplus, avait connaissance de la contestation émise par deux des trois défenderesses à ce titre dans le cadre de la présente instance, de produire soit une attestation des bénéficiaires reconnaissant qu'ils ont effectivement perçu l'indemnité d'assurance, soit une attestation comptable soit un extrait du relevé de son compte bancaire mentionnant le décaissement des fonds notamment.
Par conséquent, faute pour la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance de rapporter la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance dont elle réclame le remboursement, elle ne justifie pas d'un intérêt à agir dans le cadre de ce recours subrogatoire et il convient de la déclarer irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SAS MC CARRELAGE.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance sera condamnée à conserver la charge des dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans le cadre de la présente procédure civile, qui est orale, la représentation par ministère d'avocat n'étant donc pas obligatoire.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la SA MIC INSURANCE COMPANY l'intégralité des frais irrépétibles de la procédure qu'elle a été contrainte d'engager. La SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de relever que la SAS MC CARRELAGE n'a pas formé de demandes au titre de ses frais irrépétibles en tout état de cause, cette demande ayant été formulée, au terme de ses conclusions écrites, " à titre infiniment subsidiaire ". La fin de non-recevoir qu'elle a soulevée à titre préliminaire ayant été retenue, il ne sera donc pas statué sur ses demandes formulées à titre subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la [Adresse 7] l'intégralité des frais irrépétibles de la procédure qu'elle a été contrainte d'engager, son intervention forcée n'apparaissant manifestement pas justifiée au regard des éléments du dossier. La SAS MC CARRELAGE sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée aux parties à l'issue des débats tenus en audience publique,
DÉCLARE la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance irrecevable en l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SAS MC CARRELAGE;
CONDAMNE la SA de droit luxembourgeois CAMCA Assurance à supporter la charge des dépens de l'instance ;
CONDAMNE la SA de droit luxembourgeois CAMCA à payer à la SA MIC INSURANCE COMPANY la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MC CARRELAGE à payer à la [Adresse 7] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.
La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Présidente, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.
La Greffière La Présidente