Texte intégral
Le 11 septembre 2025
---
Dossier N° RG 25/00165 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMEO
--
5AA - 0A
ORDONNANCE CIVILE
----
Mme [D] [X] [W] [M] [K] [L] [T] épouse [Y]
C/
M. [B] [N] [R] [H]
Mme [Q] [E] [F] épouse [H]
----
Le
ce + ccc à Me ROUBERT
ccc à
- M. et Mme [H]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
ORDONNANCE DE REFERE du 11 septembre 2025
---
DEMANDERESSE :
Madame [D] [X] [W] [M] [K] [L] [T] épouse [Y]
née le 25 Septembre 1935 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Stéphanie DAVID, avocate au même barreau,
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [N] [R] [H]
né le 26 Juin 1968 à [Localité 3] (VENDEE), demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [E] [F] épouse [H]
née le 28 Janvier 1971 à [Localité 3] (VENDEE), demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 19 février 2022 avec effet au même jour, Mme [D] [Y] née [T], représentée par Mme [V] [C] née [Y], a consenti à M. [B] [H] et à Mme [Q] [H] née [F], solidairement, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer de 500,00 € payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, Mme [D] [Y] a fait délivrer à M. et à Mme [H], le 6 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, les a assignés en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, aux fins de :
-Voir le juge procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi,
-A défaut, le voir :
-Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 6 janvier 2025, les causes du commandement de payer signifié le 6 novembre 2024 n'ayant pas été régularisées dans le délai légal de deux mois, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés,
-A défaut et subsidiairement, Prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusif du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1184 du code civil,
-Dire en conséquence que M.et Mme [H] : Occupants sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail, à celle de l'entière libération des lieux,
-Ordonner l'expulsion de M. et Mme [H]. Ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.
-Autoriser Mme [D] [Y], en cas d'abandon du logement par les locataires, à effectuer l'inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira aux frais des expulsés,
-Condamner conjointement et solidairement à titre provisionnel M. et Mme [H] à payer au requérant :
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l'absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clefs,
-la somme à titre provisionnel de 1.449,96 € en principal au titre des termes dus à fin janvier 2025 selon décompte ci-dessus, terme de janvier 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l'assignation,
-tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus,
-la somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant,
-les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement de payer signifié en date du 6 novembre 2024, celui de l'assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
Mme [Y] est représentée par son conseil qui est substitué. Elle confirme les demandes mais précise que la dette locative s'établit à la somme de 517,85 € au 1er juillet 2025 (loyer de juillet 2025 inclus).
Régulièrement assignés à l'étude, M. et Mme [H] ne sont ni comparants ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 12 février 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [Y] justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui en a accusé réception électroniquement le 8 novembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 10 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article VIII page 4/14) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 6 novembre 2024 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 6 novembre 2024 délivré pour la somme en principal de 1.449,96 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 janvier 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 835 du code de procédure civile prévoit le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, Mme [Y] verse aux débats un décompte selon lequel M. et Mme [H] resteraient lui devoir la somme de 517,85 € au 1er juillet 2025 (loyer de juillet 2025 inclus).
Cependant, selon le bail signé le 19 février 2022, le loyer est payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois. L'échéance de juillet (517,49 €) n'était donc pas obligatoirement due au jour de l'audience, le 3 juillet 2025. En conséquence, la dette locative s'établit en réalité à la somme de 0,36 €.
Les locataires seront solidairement condamnés à verser ladite somme de 0,36 € à titre provisionnel à Mme [Y].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif produit que M. et Mme [H] ont payé le 10 juin 2025, par virement, la somme de 1.449,60 €, ramenant la dette locative à un montant de 0,36 €, alors que le loyer du mois correspondant s'élevait à 517,49 €.
Le paiement intégral des loyers a été repris et les locataires apparaissent donc en situation de solder l'arriéré. Ils seront autorisés à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des délais accordés justifiera la condamnation de M. et Mme [H] au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [H] succombent à l'instance. Ils supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par Mme [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 février 2022 entre Mme [D] [Y] née [T], d’une part, et M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5], sont réunies à la date du 7 janvier 2025;
CONDAMNONS M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F], solidairement, à verser à Mme [D] [Y] née [T] la somme provisionnelle de 0,36 €, au titre de l'arriéré locatif (loyer de juin 2025 inclus) ;
AUTORISONS M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F] à s’acquitter de cette somme par un versement de 0,36 € ;
PRECISONS que ce versement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS en revanche que si cette somme de 0,36 € reste impayée dix jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, cela justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [D] [Y] née [T] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F] soient solidairement condamnés à verser à Mme [D] [Y] née [T] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS solidairement M. [B] [H] et Mme [Q] [H] née [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de l'assignation ;
REJETONS la demande de Mme [D] [Y] née [T] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE