Texte intégral
2026R00423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026R00423
N° MINUTE : 2026R00437
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : ■ SAS DAST SOLUTION [Adresse 1] Représentant légal : SB INVEST,Président, [Adresse 2] Comparant par Me Yankel BENSIMHON [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS HAPPY ENVIRONNEMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. Amiran BITANE,Président, [Adresse 5] Non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Mile Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 8 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté
2026R00423
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 21 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS DAST SOLUTION assigne la SAS HAPPY ENVIRONNEMENT à comparaître à l'audience publique des référés du 8 septembre 2026
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 24 660 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2026, date de la mise en demeure ;
* d'une somme de 120 euros au titre des indemnités forfaites de recouvrement;
* d'une somme de 3 000€ au titre de l'article L. 441-10 II du Code de commerce ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 7 juillet 2026, date de la mise en demeure.
SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de recouvrement conformément aux dispositions prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
SUR L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L. 441-10 II DU CODE DE COMMERCE
Attendu que l'article L. 441-10 II du Code de commerce dispose que « […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. […] ».
Attendu que le demandeur ne justifie par que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, qu'en conséquence il conviendra de rejeter sa demande de paiement de la somme de 3 000 euros au titre de de l'indemnisation complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS HAPPY ENVIRONNEMENT sociale de payer à la SAS DAST SOLUTION les sommes de :
* 24 660 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2026, date de la mise en demeure ;
* 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS HAPPY ENVIRONNEMENT ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment