Texte intégral
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05/11/2026
N° RG 24/02251 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKNI
Décision déférée - 06 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] -23/00375
[M] [F]
[C] [K]
C/
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/216
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Le cinq Novembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [M] [F], décédé
Madame [C] [K] Prise en sa qualité de curatelle renforcée de Monsieur [M] [F] suivant décision du 6 septembre 2022, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline GENEST de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocat au barreau de CASTRES
INTIMEE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
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Exposé du litige :
Par déclaration en date du 2 juillet 2024, [M] [F] a relevé appel du jugement du juge du contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 6 mai 2024.
[M] [F] est décédé le [Date décès 1] 2026.
Par ordonnance du 26 mars 2026 le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance
A l'audience de mise en état du 11 juin 2026, l'affaire et les parties ont été renvoyées à l'audience du 8 octobre 2026 à 14H00 pour régulariser la procédure sous peine de radiation.
Par bulletin du 1er octobre 2026, la SA Banque Postale, partie intimée a précisé qu'elle n'entendait pas régulariser la procédure en appelant en intervention forcée les héritiers de [M] [F] alors que les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure.
Motifs de la décision :
A l'audience du 8 octobre 2026, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure et l'intimée a précisé qu'elle n'entendait pas la régulariser.
En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- ordonne la radiation de l'affaire du rôle.
- dit que les dépens sont réservés jusqu'à l'extinction de l'instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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