Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/01597 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAC6
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Raphaëlle BOURGUN - 318
Me Emmanuel KIEFFER - 244
Me Katia MARTINEAU - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M]
[Adresse 5]
représenté par Me Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE
[Adresse 6]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [L] [R]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (HAITI)
[Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 2 décembre 2025, M. [H] [M] a assigné la Sa ACM VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner la mise sous séquestre des capitaux décès détenus par la SA ACM VIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, dans le cadre du contrat assurance-vie n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par feu M. [S] [M] auprès d'elle ;
- désigner la SA ACM VIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, en qualité de séquestre judiciaire à l'effet de conserver ces sommes jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive détermine le bénéficiaire de ce contrat ;
- ordonner, au besoin, enjoindre à la SA ACM VIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, de communiquer sans délai à Monsieur [H] [M] les documents suivants relatifs au contrat d'assurance vie n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par [S] [M] :
les contrats d'assurance-vie et leurs avenants,un historique de toutes les opérations intervenues sur le contrat depuis sa souscription jusqu'au décès de [S] [M]le cas échéant, les pages récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et de la clause bénéficiaire en vigueurainsi que de toutes les correspondances portant sur la modification de la clause bénéficiaire au titre du contrat assurance-vie n° RI [Numéro identifiant 1]
- dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ;
- rappeler, au besoin ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Selon dernières conclusions du 27 février 2026, la Sa ACM VIE a sollicité voir :
- dire et juger que la SA ACM VIE est bien fondée à opposer le respect de la confidentialité de l'identité des bénéficiaires du contrat d'assurance vie ;
- donner acte à la SA ACM VIE de ce qu'elle communiquera, si Mme ou M. Le Président ordonne :
la copie intégrale de la demande d'adhésion au contrat LIVRET ASSURANCE RETRAITE n° RI [Numéro identifiant 2] avec reproduction de la clause bénéficiaire en intégralitéles avenants de modification de la clause bénéficiaire et correspondances éventuelles visant à modifier la clause bénéficiairel'historique des versements de primes intervenues sur le contrat depuis sa souscriptionle montant du capital décès
- dire et juger que la SA ACM VIE n'est pas en mesure de produire le surplus des éléments sollicités, manifestement indéterminés et indéfinis ;
- rejeter purement et simplement la demande de communication visant les « pages de garde décès » que la SA ACM VIE n'est pas en mesure de produire ;
- donner acte à la S.A. ACM VIE de ce qu'elle ne s'oppose pas au placement sous séquestre entre ses mains du capital décès du contrat LIVRET ASSURANCE RETRAITE n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par Monsieur [S] [M], et ce jusqu'à intervention d'une décision de justice définitive en décidant autrement, ou d'un accord entre toutes les parties mettant définitivement fin au litige ;
- dire qu'à défaut d'introduction d'une procédure au fond aux fins de nullité de la désignation du bénéficiaire du contrat LIVRET ASSURANCE RETRAITE n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par Monsieur [S] [M], auprès de la SA ACM VIE, dans un délai de 4 mois à compter de l'ordonnance à intervenir, ledit séquestre sera levé de plein droit sans autre formalité ;
- débouter le demandeur pour le surplus, notamment de toute demande au titre de l'article 700 du CPC ou des dépens qui pourrait être dirigée contre la SA ACM CIE CONDAMNER le demandeur en tous les frais et dépens.
Selon dernières conclusions d’intervention volontaire n° 3 du 30 juillet 2026, Mme [L] [G] a sollicité voir :
- juger l'action de Monsieur [M] irrecevable Madame [G] n'ayant pas été attraite à la procédure et le contradictoire n'ayant pas été respecté si ces conclusions ne sont pas prises en compte par la juridiction ou s'il en est demandé l'irrecevabilité ;
- déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Mme [L] [G] ;
- constater que Madame [L] [G] justifie d'un intérêt légitime à intervenir à la présente instance ;
en tout état de cause,
- se déclarer incompétent concernant les demandes de Monsieur [M] qui excèdent les pouvoirs juridictionnels de la juridiction du Juge des référés ;
- débouter Monsieur [M] de toutes ses demandes ;
- ordonner aux ACM VIE de verser les sommes du contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur [S] [M] avec la clause bénéficiaire au profit de Madame [L] [N] [G] à celle-ci ou à son avocat sur son compte CARPA dans les 48h de la décision à intervenir ;
- condamner Monsieur [M] à payer à Madame [L] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 700 du CPC, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
M. [H] [M] a conclu pour la dernière fois le 23 juillet 2026 et a maintenu ses demandes touts en sollicitant voir :
- donner acte à Madame [G] [N] de son intervention volontaire ;
- la débouter de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Aucune partie ne s’opposant à l’intervention volontaire de Madame [G] [N], il lui en sera donné acte.
M. [H] [M] expose que son père, M. [S] [M], est décédé le [Date décès 1] 2025 à l’âge de 91 ans en laissant pour lui succéder [A] [M] et lui-même ; que M. [S] [M] a souscrit un contrat d’assurance-vie en 1995 dont le bénéficiaire a été modifié en février 2025 ; qu’une publication de mariage entre son père et Mme [G], âgée de 70 ans à l’époque, a été faite le 18 juin 2025 ; que de nombreux paiements et virements ont été faits pour des sommes importantes dans l’année de son décès ; qu’il a déposé plainte le 4 juin 2026 auprès de Monsieur le Procureur de la République des Sables d’Olonne pour abus de faiblesse, abus de confiance et escroquerie.
Mme [L] [G] confirme qu’elle allait se marier avec M. [S] [M] mais ne donne aucune précision sur sa relation avec lui et se contente de rappeler les pouvoirs du juge des référés et ceux du fond en contestant la possibilité du juge des référés de faire droit aux demandes de M. [H] [M].
Sur la communication demandée :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels.
La Sa ACM VIE rappelle qu’elle est soumise à un devoir de confidentialité mais ne s’oppose pas à la communication du contrat dès lors qu’elle est autorisée par le juge.
Mme [L] [G] s’oppose à cette communication et fait valoir que le juge des référés ne peut se prononcer sur la réalité du consentement de M. [S] [M].
Cependant, il appert que M. [H] [M], en qualité d’héritier réservataire de M. [S] [M] qui a déposé plainte pour abus de faiblesse, abus de confiance et escroquerie, dispose d’un intérêt légitime à solliciter la production dudit contrat d’assurance, et ce notamment en application des règles d’ordre public de transmission du patrimoine.
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à produire les documents demandés comme précisé dans le dispositif.
Sur la demande de blocage des fonds :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
La Sa ACM VIE n’a pas entendu prendre positions sur cette demande de blocage.
Mme [L] [G] s’oppose à ce blocage pour les mêmes motifs que sus-mentionnés.
Cependant, M. [H] [M] justifie avoir déposé plusieurs plaintes pour abus de faiblesse, abus de confiance et escroquerie à l’encontre de son père.
Dès lors, il existe des incertitudes sur la distribution des fonds détenus par la Sa ACM VIE qui justifient la mesure conservatoire sollicitée comme précisé au dispositif.
Il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de Madame [G] [N] relatives au versement sollicité qui apparaissent superfétatoires compte tenu du blocage ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
La procédure étant engagée dans l’intérêt de M. [H] [M], il appartient à ce dernier de supporter la charge des dépens dès lors que la Sa ACM VIE a respecté ses obligations prévues par l’article L 132-23-1 du code des assurances qui exige le recours à une décision de justice.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
DONNONS acte à Madame [G] [N] de son intervention volontaire ;
ORDONNONS à la SA ACM VIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, de communiquer sans délai à Monsieur [H] [M] les documents suivants relatifs au contrat d'assurance vie n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par [S] [M] :
la copie intégrale de la demande d'adhésion au contrat LIVRET ASSURANCE RETRAITE n° RI [Numéro identifiant 2] avec reproduction de la clause bénéficiaire en intégralitéles avenants de modification de la clause bénéficiaire et correspondances éventuelles visant à modifier la clause bénéficiairel'historique des versements de primes intervenues sur le contrat depuis sa souscriptionle montant du capital décès
ORDONNONS à la SA ACM VIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE de bloquer les capitaux stipulés payables dans le cadre du contrat assurance-vie n° RI [Numéro identifiant 1] souscrit par feu M. [S] [M] auprès d'elle, sans possibilité de versement à quiconque, jusqu'à l'issue définitive de l'instance au fond devant statuer sur la validité de la clause bénéficiaire et, en tout état de cause, jusqu'à nouvelle décision de justice à intervenir ;
REJETONS toutes autres demandes ;
CONDAMNONS M. [H] [M] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment