Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLY6
Minute N° : 26/00325
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 15 Septembre 2026
Dossiers+ Copies délivrés à
Me CALLENS
Me VRIGNAUD
le :
DEMANDEUR
S.A. AXA FRANCE
Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le n° 722 057 460, ayant son siège social sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé CALLENS, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR :
Société d’assurances mutuelles L’AUXILIAIRE,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775 649 056, dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La société GRAND DELTA HABITAT a entamé une rénovation de son parc immobilier notamment au titre de la réfection des toitures terrasses des résidences. A ce titre, elle a divisé le marché public en trois lots dont le lot 3 composé notamment de la Résidence Bon [Localité 6] pour laquelle les travaux ont été confiés à la Société DEKEN SOL ROOF ÉUROPE.
A l'issue des travaux, des désordres relatifs à l’étanchéité sont apparus sur la [Adresse 3].
Dans ces conditions, la société GRAND DELTA HABITAT a saisi la juridiction administrative aux fins d'obtenir la désignation d'un expert avec pour mission notamment de constater les désordres et de décrire et chiffrer les mesures nécessaires pour y remédier.
Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Nîmes a commis Monsieur [N] [W] pour procéder à cette mission. Ce dernier a rendu son rapport d'expertise qui a conclu à la mise en jeu de la responsabilité de la société DEKEN SOL ROOF.
Par ordonnance de référé en date du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal de céans a, pour sa part, notamment désigné Monsieur [N] [W] en qualité d'expert avec pour mission d'examiner les désordres affectant les locaux donnés à bail à Monsieur [T] [K] et Madame [I] [E] par la société GRAND DELTA HABITAT sis [Adresse 4].
Par ordonnance de référé en date du 11 février 2025, la même juridiction a déclaré commune et opposable notamment à la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société DEKEN SOL ROOF EUROPE, l'ordonnance de référé du 27 juin 2023.
Par exploit délivré le 20 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait citer la société d'assurances mutuelles L'AUXILIAIRE, assureur de la société DEKEN SOL ROOF EUROPE après qu’elle l’ait elle-même été, devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il lui rende communes et opposables les opérations d'expertise.
Après un premier renvoi en date du 16 juin 2026, l'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 25 août 2026.
A l’audience, la SA AXA FRANCE IARD a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle réitère sa demande originaire.
La société d'assurances mutuelles L'AUXILIAIRE a également comparu à l’audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle sollicite du tribunal de :
à titre principal,
- juger que sa mise en cause est inutile puisque la forclusion est intervenue à l’égard du maître d’ouvrage et de Monsieur [T] [K] et Madame [I] [E] ;
à titre subsidiaire,
- constater qu’elle n’est pas l’assureur en responsabilité civile décennale de la société DEKEN SOL ROOF EUROPE pour le marché public de travaux en cause et que sa garantie ne pourra pas être mobilisée de ce chef ;
- lui donner acte qu’elle formule les protestations d’usage à l’encontre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée ;
en tout état de cause,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles.
La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 145 du Code de procédure civile indique que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des écritures même de la défenderesse qu’elle a été l’assureur de la société DEKEN SOL ROOF EUROPE entre le 1er janvier 2015 et le 04 mars 2019, et ce alors que la réception des travaux litigieux est intervenue le 24 avril 2014.
Par ailleurs, la défenderesse reconnaît que bien qu’elle ne soit pas l’assureur de la société en garantie décennale, elle pourrait devoir indemniser certains dommages immatériels.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de la SA AXA FRANCE IARD.
Enfin, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons commune et opposable à a société d'assurances mutuelles L'AUXILIAIRE, assureur de la société DEKEN SOL ROOF EUROPE, les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 27 juin 2023 qui se dérouleront contradictoirement à son égard ;
Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge
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