Texte intégral
MINUTE N° : 25/00370
JUGEMENT
DU 07 Janvier 2026
N° RG 24/05015 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JODK
S.A.S. TEMSOL
ET :
[J] [O] [D]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. FLAMAND
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 novembre 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 07 JANVIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. TEMSOL immatriculée au RCS de BORDEAUX n° 410 619 589, demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me DUBOIS substituant Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX
D’une part ;
DEFENDEUR
Monsieur [J] [O] [D]
né le 02 Septembre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me DE SAINT REMY substituant Me ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 96 #
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un sinistre sécheresse déclaré à son assureur multirisque habitation la MATMUT, M. [J] [O] [D] a confié à la SAS TEMSOL des travaux d'étaiement provisoire selon devis n° D-2306-0096 du 05 juin 2023 pour un montant de 3.294,50 € TTC accepté le 03 juillet 2023.
La SAS TEMSOL a émis deux factures :
- n°F-2309-0028 du 18 septembre 2023 d'un montant de 990 TTC ;
- n° F-2307-0163 du 27 juillet 2023 d'un montant de 2.304,50 € TTC.
Par courriel du 19 janvier 2024, la MATMUT a informé la SAS TEMSOL de ce que les investigations et autres interventions sur l'habitation demeuraient à la charge de M. [J] [O] [D].
Suivant courrier du la SAS TEMSOL a alors mis en demeure M. [J] [O] [D] de régler les factures.
Par courrier, M. [J] [O] [D] a alors informé la SAS TEMSOL qu'il acceptait de régler seulement la facture d'un montant de 990 €. Il lui a reproché de ne pas l'avoir avisé du fait que l'assurance ne prendrait pas en charge le coût des mesures conservatoires et de ne pas pouvoir sortir le matériel stocké dans son garage notamment.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, sur requête de la SAS TEMSOL, il a été enjoint à M. [J] [O] [D] de payer la somme de 2304,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 juillet 2024 en principal et de 51,60 € à titre de frais.
L’ordonnance a été signifiée le 23 octobre 2024 suivant acte de commissaire de justice délivré à domicile à M. [J] [O] [D].
M. [J] [O] [D] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 05 novembre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 08 janvier 2025 .
Après deux renvois, à l'audience du 05 novembre 2025, la SAS TEMSOL, représentée par son Conseil, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil demande au tribunal de
la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes condamner M. [J] [O] [D] à lui verser la somme de 2304,50 € avec intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 27 février 2024 ;débouter M. [J] [O] [D] de l'ensemble de ses demandes ;condamner M. [J] [O] [D] à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de la procédure ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle souligne qu'elle n'a été mandatée que dans le cadre de mesures conservatoires ; qu'elle a réalisé les travaux commandés; que l'ouverture du garage ne paraît pas impossible et les engins stockés dans le garage avaient manifestement été sortis préalablement à la mise en place des étaiements; que l'enrobé de couleur différente mis en oeuvre après vérification des poteaux pourra être repris dans le cadre de travaux préparatoires.
Elle relève que ce n'est que cinq mois après la première facture que le défendeur a formulé des griefs; qu'elle n'a été informée du refus de l'assureur de prise en charge de ses factures que le 19 janvier 2024.
Elle souligne que le problème de positionnement des étaies qu'elle conteste semble seulement avoir été découvert après la première réunion d'expertise judiciaire.
Elle rappelle que les travaux d'étaiement réalisés ont été commandés dans le cadre d'un sinistre sécheresse de sorte qu'elle n'est pas responsable de la nécessité d'étayer le porche du garage, étaiement qui cause un préjudice à M. [J] [O] [D]; que M. [J] [O] [D] pourra toujours demander à la MATMUT de rembourser les mesures conservatoires.
Elle conteste la réalité des préjudices allégués.
M. [J] [O] [D], représenté par son conseil, au visa des articles 1112-1 et 1217 du Code civil conclut à la recevabilité de son opposition et sollicite du tribunal de :
condamner la SAS TEMSOL à lui payer la somme de 2172,70 € TTC au titre de travaux de reprise selon devis n° DE2534 de la SAS VINCENT SICAULT ;condamner M. [J] [O] [D] à lui payer la somme de 2205 € (à parfaire au jour de la décision à intervenir) au titre du préjudice de jouissance subicondamner la SAS TEMSOL à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner la SAS TEMSOL aux dépens en ce compris les frais de procédure d'injonction de payer.
Il fait valoir que les étais réalisés par la SAS TEMSOL ne répondent pas aux règles de l'art; que les étais présentent par ailleurs une entrave significative rendant l'utilisation normale du garage impossible notamment la sortie de la moto du concluant ; que des éléments de cuisine aménagée destinés à de nouveaux locaux profesionnels y sont stockés et ne peuvent être sortis; qu'il ne peut rentrer son tracteur-tondeuse; que le devis ne mentionnait nullement cette entrave.
Il ajoute que les étais posés ne sécurisent nullement l'immeuble au regard des indications de la SAS SICAULT; que l'expert judiciaire n'avait pas à contrôler l'emplacement des étais; que le devis établi par la société SICAULTreprend l'ensemble des travaux de la SAS TEMSOL qui ont été mal réalisés; que la nature conservatoire des étais ne justifie pas une entrave durable de la jouissance du bien.
Il estime que la SAS TEMSOL a manqué à son obligation d'information et de conseil ne lui ayant pas permis d'anticiper ce qu'il devait enlever de son garage; que dans ces conditions il justifie d'un préjudice de jouissance.
La décision a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur.
L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à domicile au défendeur le 03 octobre 2024. La signification ayant été faite à domicile, le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a pas couru, l'opposition sera déclarée recevable.
2- Sur la demande de la SAS TEMSOL en règlement du solde de la facture.
Vu l'article 1103 du code civil,
L'article 1217 du Code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il est constant que M. [J] [O] [D] a confié à la SAS TEMSOL selon devis accepté le 02 juillet 2023 des travaux d'étaiement et de renfort bois de son garage pour un montant de 3294,50 €. Les travaux ont été exécutés et deux factures ont été émises conformes au devis:
- n°F-2309-0028 du 18 septembre 2023 d'un montant de 990 TTC laquelle a été réglée par M. [O] [D] le 07 avril 2024 ;
- n° F-2307-0163 du 27 juillet 2023 d'un montant de 2.304,50 € TTC demeurant impayée.
M. [J] [O] [D] invoque :
- un défaut d'information de la part de la demanderesse quant au fait que la MATMUT ne prendrait pas en charge le coût des travaux réalisés par la demanderesse et quant à la restriction d'accès au garage ;
- et une mauvaise exécution du contrat en ce que les étais posés ne sécuriseraient pas le garage.
En refusant de payer le solde de la facture soulève manifestement une exception d'inexécution et demande également des dommages et intérêts.
- Sur l'absence de prise en charge des factures par la MATMUT
M. [J] [O] [D] ne produit aucune pièce justifiant, qu'au jour de la signature du devis, la prise en charge des travaux par son assureur MATMUT était une condition déterminante de son consentement. Par ailleurs, la SAS TEMSOL démontre qu'elle n'a été informée que le 19 janvier 2024 par la MATMUT de ce que cette dernière ne prendrait pas en charge le coût des travaux exécutés par elle. Aucune faute contractuelle de la SAS TEMSOL ne peut dès lors être retenue à ce titre.
- Sur la mauvaise exécution des travaux conservatoires
Pour justifier de ce que les travaux réalisés par la SAS TEMSOL auraient été mal exécutés ou seraient inutiles, M. [J] [O] [D] produit le devis de la SAS Vincent SICAULT au terme duquel il est mentionné " j'ai pu constaté que les étais actuellement mis en place n'avaient aucune tension et que les morceau de plaques OSB dans les angles n'étaient d'aucune utilité.
Dépose des étais actuelles et des bastaings en partie basse bloquant l'ouverture, mise en place d'un système de calage et remise en place d'un système d'étaiement permettant d'empêcher que le préau s'affaisse d'avantage et de favoriser un meilleur accès à l'intérieur".
Cette mention sur le devis de la SAS Vincent SICAULT constitue un commencement de preuve d'une mauvaise exécution par la SAS TEMSOL. Toutefois, aucune autre pièce technique ne corrobore une exécution ne respectant pas les règles de l'art par la demanderesse ou un désordre imputable à cette dernière, telle qu'une mention de l'expert judiciaire intervenu dans le cadre d'une instance opposant M. [J] [O] [D] à son assureur la MATMUT. Aucune faute n'est dès lors prouvée à ce titre.
- Sur le défaut d'information concernant les conséquences de l'étaiement
En revanche, il est manifeste que l'étaiement mis en place par la SAS TEMSOL a limité l'usage du garage en ce qu'une voiture ne peut par exemple plus sortir ou rentrer. Le tribunal relève qu'aucune mention n'a été précisée au devis ou donnée par tout autre moyen permettant d'alerter M. [J] [O] [D] sur les conséquences de l'étaiement. La SAS TEMSOL ne produit aucune pièce (rapport amiable notamment) permettant de justifier que M. [J] [O] [D] aurait eu connaissance du nombre d'étais mis en place et des conséquences sur son garage. La SAS TEMSOL a dès lors commis une faute en n'informant pas M. [J] [O] [D] à ce titre.
Au regard de l'étaiement pratiqué (pièce 7 - photographie demandeur), il est certain que le défendeur ne peut sans démonter les coffres latéraux de sa motocyclette ou sans démontage de meubles sortir ceux-ci (pièce 4 - défendeur). M. [J] [O] [D] a ainsi perdu une chance de vider son garage avant l'étaiement du porche de celui-ci et dès lors de ne pas subir la privation de la jouissance de certains bien entreposés dans son garage. La perte de chance en résultant sera indemnisée à hauteur de la somme de 400 €.
Il convient de fixer la créance de la SAS TEMSOL à l'encontre de M. [J] [O] [D] au titre du solde de la facture à la somme de 2304,50 € et la créance de M. [J] [O] [D] à l'encontre la SAS TEMSOL au titre de la perte de chance de ne pas subir préjudice de jouissance à la somme de 400 €. Après compensation des sommes dues entre les parties, M. [J] [O] [D] sera condamné à payer à la SAS TEMSOL la somme de 1904,50 € avec intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la présente décision.
3- Sur les mesures de fin de jugement
M. [J] [D] sera tenu aux dépens en ceux compris par la procédure d'injonction de payer.
Il sera également condamné à régler à SAS TEMSOL la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Reçoit l’opposition formée le 05 novembre 2024 par M. [J] [O] [D] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 3 octobre 2024 rendue sur requête de la SAS TEMSOL ;
En conséquence, rétracte cette ordonnance d’injonction de payer et en statuant à nouveau,
Fixe la créance de la SAS TEMSOL à l'encontre de M. [J] [O] [D] à la somme de 2.304,50 € (DEUX [O] TROIS CENT QUATRE EUROS CINQUANTE CENTIMES) ;
Fixe la créance de M. [J] [O] [D] à l'encontre de la SAS TEMSOL à la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de la réparation de la perte de chance de ne pas subir de préjudice de jouissance ;
Ordonne la compensation des sommes dues entre les parteis ;
Condamne M. [J] [O] [D] à régler à la SAS TEMSOL la somme de 1.904,50 € ([O] NEUF CENT QUATRE EUROS CINQUANTE CENTIMES) augmentée des intérêts au taux de trois fois l'intérêts légal à compter de la présente décision ;
Condamne M. [J] [O] [D] aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer ;
Condamne M. [J] [O] [D] à régler à la SAS TEMSOL la somme 1.000,00 € ([O] EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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