Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00348 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5AH
AFFAIRE : [L] [B]
c/ S.A. AXA IARD FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A. AXA IARD FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [L] [B] a acquis, par acte authentique du 12 avril 2024 passé devant maître [C], un bien immobilier situé au [Adresse 3] [Localité 1], correspondant à une maison à usage d’habitation avec une entrée, une cuisine ouverte sur coin repas, un séjour, deux chambres, une salle d’eau, une buanderie et WC. Le bien comprenait également un garage et une cour et jardin.
Préalablement à la vente, un diagnostic technique avait été réalisé par la société DIVL, le 16 février 2023, avec comme mission :
- constat amiante avant-vente,
- état des nuisances sonores,
- état des risques et pollutions,
- état des installations gaz,
- état des installations électriques,
- diagnostic de performance énergétique.
Dans le cadre de cette mission, la société DIVL n’a détecté aucune présence d’amiante, ni émis de réserve à l’exception de plaques en fibres-ciment amiantées dans une annexe de l’habitation.
Or, au cours de travaux, monsieur [B] a découvert de l’amiante dans une cloison du séjour. Un nouvel diagnostic amiante a alors été réalisé le 16 mai 2024, par la société DIAGAMTER AUDITS BATIMENTS SARTHOIS, à la demande de monsieur [B]. Après avoir fait le tour des lieux, le diagnostiqueur a relevé de l’amiante dans les matériaux et produits suivants :
“-ZPSO n°1 : panneau de cloison, cloisons légères et préfabriquées, gaines et coffres - rez-de-chaussée Entrée (jugement personnel),
- ZPSO n°2 : panneau de cloison, cloisons légères et préfabriquées, gaines et coffres - rez-de-chaussée [Localité 2] (jugement personnel),
-ZPSO n°3 : panneau de cloison, cloisons légères et préfabriquées, gaines et coffres - rez-de-chaussée -chambre 1 (jugement personnel),
-ZPSO n°4 : plaques, toitures, annexe garage (jugement personnel)”.
Ainsi, le bordage des murs de l’entrée de la maison, du séjour-salon, de la chambre 1 est en plaques planes amiantées.
Sur la base de ce constat, monsieur [B] a fait établir un devis de désamiantage, le 24 juillet 2024, pour la somme de 15.266,90 €. Cette intervention nécessite préalablement l’établissement d’un diagnostic avant travaux. Dans un premier temps, la société DIVL a accepté la prise en charge des travaux, mais, par la suite, elle a contesté le montant du devis ainsi que la nécessité de réaliser un nouveau diagnostic.
L’assureur de monsieur [B], la société PACIFICA a tenté de trouver une solution amiable, mais sans succès. Monsieur [B] a tenté une médiation mais sans succès également.
Aussi, par acte du 3 juillet 2025, a-t-il fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans la société DIVL auquel il a demandé d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés.
À l’audience du 17 octobre 2025, la société DIVL a formulé des protestations et réserves d’usage.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise, confiée à monsieur [N].
Par acte du 16 juin 2026, monsieur [B] a fait citer la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DIVL, devant le juge des référés du Mans auquel il demande de lui étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [N] (RG 25/353).
Monsieur [B] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA AXA FRANCE IARD les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la SARL DIVL a été en charge du diagnostic amiante de la maison, avant sa vente. Dès lors, son assureur peut être appelé à la cause, la responsabilité de la SARL DIVL pouvant éventuellement être engagée en raison d’une erreur de diagnostic.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de monsieur [B], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [B], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 14 novembre 2025 (RG : 25/353) sont communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DIVL, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL DIVL, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [B] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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