Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02803 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKI5
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 02 Novembre 2023 RG n° 21/01073
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [K] [T]
né le 01 Janvier 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN
Madame [G] [Y] épouse [T]
née le 07 Juillet 1955 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉE :
S.C.O.P. sous forme de S.A.R.L. LES CHANTIERS DE DEMAIN
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 801 977 356
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 15 janvier 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : contradictoire
rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2026, après plusieurs prorogation du délibéré fixé initialement le 26 Mars 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté le 25 septembre 2019, [K] et [G] [T] ont fait procéder à des travaux d'enduit et de peinture au sein de leur maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] (50) pour un montant de 9 508,84 euros TTC.
Par acte en date du 20 septembre 2021, les époux [T] ont fait assigner [R] [W] exerçant sous l'enseigne DP et Compagnie devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir condamner la société DP et Compagnie à leur payer la somme de 9 109,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 16 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la mise hors de cause d'[R] [W] et donné acte à la SARL Les Chantiers de Demain de son intervention volontaire.
Par jugement du 2 novembre 2023, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- Constaté la mise hors de cause d'[R] [W] ;
- Donné acte à la SARL Les Chantiers de Demain de son intervention volontaire ;
- Débouté les époux [T] de leur demande tendant à la condamnation de la SARL Les Chantiers de Demain à leur payer la somme de 9 109,33 euros à titre indemnitaire ;
- Condamné les époux [T] à payer à la SARL Les Chantiers de Demain la somme de 2 003,46 euros TTC correspondant au solde du prix des travaux réalisés et facturés par la SARL Les Chantiers de Demain ;
- Débouté les époux [T] de leur demande tendant à la condamnation de la SARL Les Chantiers de Demain au paiement d'une somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné les époux [T] à payer à la SARL Les Chantiers de Demain la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné les époux [T] aux dépens de la présente instance.
Par déclaration du 7 décembre 2023, les époux [T] ont interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions sur incident notifiées le 15 mai 2024, la société Les Chantiers de Demain a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement entrepris. Le 4 juin 2024, elle s'est désistée de son incident, y compris de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 6 novembre 2024, le président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen a donné acte à la société Les Chantiers de Demain de son désistement de l'incident en radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, puis constaté l'extinction de l'instance d'incident.
Aux termes de leurs dernières conclusions n° 3 notifiées le 9 décembre 2025, les époux [T] demandent à la cour de :
- Écarter des débats le témoignage attribué à [N] [S], versé pour la première fois en cause d'appel par la société Les Chantiers de Demain ;
- Écarter à tout le moins ce témoignage comme mensonger et de pure complaisance ;
- Débouter la société coopérative Les Chantiers de Demain exploitée sous forme de SARL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2023 [sic] par le tribunal judiciaire de Coutances en ce qu'il :
* les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la SARL Les Chantiers de Demain à leur payer la somme de 9 109,33 euros à titre indemnitaire ;
* les a condamnés à payer à la SARL Les Chantiers de Demain la somme de 2 003,46 euros TTC correspondant au solde du prix des travaux réalisés et facturés par la SARL Les Chantiers de Demain ;
* les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la SARL Les Chantiers de Demain au paiement d'une somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
* les a condamnés à payer à la SARL Les Chantiers de Demain la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* les a condamnés aux dépens de la présente instance ;
Statuant à nouveau,
Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans les « Motifs » de l'assignation introductive d'instance du 20 septembre 2021,
- Dire que la SARL Les Chantiers de Demain, après plusieurs suspensions successives de chantier dont elle a fait l'aveu dans ses conclusions en défense de 1re instance, a définitivement abandonné le chantier fin mai 2020, date à compter de laquelle elle reconnaît avoir retiré son matériel (et non pas le 3 février 2020) ;
- Dire que cette production est constitutive d'une man'uvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie au jugement de nature à tromper les premiers juges ;
- En tirer toute conséquence de droit ;
- Condamner la SARL Les Chantiers de Demain à leur payer la somme de 9 109,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Condamner la SARL Les Chantiers de Demain à leur payer la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la SARL Les Chantiers de Demain à leur payer une indemnité de 10 314,49 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance puis en appel, en ce compris les frais de procès-verbal de constat contradictoire de Maître [F] [D], commissaire de justice ;
- Condamner la SARL Les Chantiers de Demain aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 16 décembre 2025, la SARL Les Chantiers de Demain demande à la cour de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances ;
En conséquence,
- Débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2 003,46 euros en règlement des factures suivantes :
* au titre de la facture FC 0623-2005-005-01134 du 13 mai 2020 : 542,52 euros ;
* au titre de la facture FC 0477-2004-001-0134 du 3 avril 2020 : 650,10 euros ;
* au titre de la facture FC 0624-2005-006-0134 du 13 mai 2020 : 368,50 euros ;
* au titre de la facture FC 0622-2005-004-0134 du 13 mai 2020 : 221,40 euros ;
* au titre de la facture FC 0629-2005-007-0134 du 14 mai 2020 : 220,94 euros ;
- Condamner les époux [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement entre ses mains de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 17 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, sur l'identification de la décision déférée, il résulte de la déclaration d'appel, de l'exposé des chefs critiqués et des écritures des parties que la décision déférée à la cour est le jugement rendu le 2 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances. La mention, dans le dispositif des conclusions des parties, d'un jugement rendu le 16 janvier 2023 procède d'une simple confusion avec l'ordonnance rendue à cette date par le juge de la mise en état, laquelle a seulement ordonné la mise hors de cause d'[R] [W] et donné acte à la société Les Chantiers de Demain de son intervention volontaire.
Cette erreur matérielle est d'autant plus manifeste que les chefs de jugement critiqués correspondent à ceux contenus dans le jugement du 2 novembre 2023 et que le numéro de rôle général du jugement frappé d'appel, repris dans les conclusions des parties, permet d'identifier sans équivoque la décision soumise à la cour.
Il y a donc lieu de statuer sur l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 2023.
I. Sur la demande présentée comme une rectification de l'assignation
Les époux [T] demandent à la cour, sous couvert de rectifier l'erreur matérielle qui figurerait dans les motifs de leur assignation du 20 septembre 2021, de dire que la société Les Chantiers de Demain a définitivement abandonné le chantier fin mai 2020, date à compter de laquelle elle reconnaîtrait avoir retiré son matériel, et non le 3 février 2020.
Cette demande ne peut prospérer. D'une part, la rectification d'erreur matérielle prévue par l'article 462 du code de procédure civile ne concerne que les erreurs ou omissions affectant une décision de justice et ne permet pas à une juridiction de corriger les énonciations d'une assignation ou d'une écriture de partie. D'autre part, la date de fin d'intervention ou d'abandon allégué du chantier relève de l'appréciation des faits au soutien des demandes indemnitaires et du rejet de la demande reconventionnelle, et non d'une rectification autonome susceptible de figurer comme chef distinct de décision.
La cour demeure tenue, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, de statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. Elle n'est pas tenue de répondre par un chef de dispositif à un moyen, fût-il formulé sous la forme d'un « dire que », lorsqu'il ne tend pas à l'obtention d'un avantage juridictionnel distinct. La date de rupture des relations contractuelles sera donc seulement examinée comme élément de fait utile à l'appréciation des demandes en paiement et en responsabilité.
Il convient donc de rejeter cette demande comme telle, sans préjudice de l'examen, au fond, de l'abandon allégué et de sa date au titre des demandes indemnitaires.
II. Sur les demandes en paiement réciproques
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il s'ensuit que la société Les Chantiers de Demain, qui sollicite le paiement du solde de ses factures, doit établir non seulement l'existence du cadre contractuel invoqué, mais encore la réalité des prestations dont elle demande paiement. Réciproquement, les époux [T], qui recherchent la responsabilité contractuelle de l'entreprise et sollicitent l'indemnisation du coût de travaux confiés à un tiers, doivent démontrer un manquement imputable à la société Les Chantiers de Demain, un préjudice certain et le lien de causalité entre ce manquement et le dommage allégué.
En matière contractuelle, la preuve de l'existence et du contenu de l'obligation obéit aux règles applicables aux actes juridiques, tandis que la preuve de l'exécution matérielle des prestations et des désordres allégués peut être rapportée par tout moyen. Le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments régulièrement versés aux débats, sans pouvoir toutefois suppléer la carence probatoire d'une partie par des déductions qui ne résulteraient pas suffisamment des pièces produites.
Un procès-verbal de constat établi non contradictoirement n'est pas écarté pour ce seul motif lorsqu'il a été régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire. Il constitue un élément de preuve dont la force probante relève de l'appréciation du juge (Cass. 1re civ., 12 avril 2005, n° 02-15.507, et Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739).
Les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas édictées à peine de nullité. Leur méconnaissance éventuelle n'impose donc pas d'écarter l'attestation, mais commande d'en apprécier la fiabilité (Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, n° 02-20.652).
a) Sur la demande tendant à écarter l'attestation de [N] [S]
Les époux [T] demandent que l'attestation produite par la société Les Chantiers de Demain soit écartée, en soutenant qu'elle serait mensongère, de complaisance, non datée et non accompagnée d'une pièce d'identité. La société Les Chantiers de Demain répond que l'attestation de [N] [S] est datée du 4 juin 2024, que sa pièce d'identité est produite et que son auteur indique avoir jugé correct le travail du précédent peintre, n'avoir refait que quelques bricoles à la demande d'[K] [T] et avoir été payé en totalité (ses pièces n° 28 et 29).
Au cas d'espèce, les griefs tirés des exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne commandent pas l'exclusion de l'attestation. La circonstance que les époux [T] contestent sa sincérité ne suffit pas davantage à la priver de toute valeur probante. En revanche, cette pièce doit être appréciée avec prudence, compte tenu du lien locatif que les appelants indiquent avoir entretenu avec [N] [S] jusqu'au 29 janvier 2023 (leur pièce n° 37), de la contradiction alléguée avec les factures établies par l'EIRL [N] [S] (leurs pièces n° 39 à 41), et de ce que son auteur n'a pas été chargé d'une mission d'expertise contradictoire portant sur l'ensemble des prestations exécutées par la société Les Chantiers de Demain.
La demande d'écarter l'attestation sera donc rejetée, la pièce pouvant seulement être discutée dans sa force probante.
b) Sur le périmètre contractuel et les devis complémentaires
Les parties s'accordent au moins sur l'existence du devis initial DV 1537-1909002 du 12 septembre 2019, accepté le 25 septembre 2019, pour un montant de 9 508,84 euros TTC (pièce n° 4 des époux [T], pièce n° 1 des Chantiers de Demain). Elles divergent en revanche sur son objet. Les époux [T] soutiennent qu'il constituait le marché complet des travaux d'enduit et peinture. La société Les Chantiers de Demain soutient qu'il était limité aux prestations précisément décrites, sans mise en couleur, sans toile à peindre et sans certains lots qui auraient été retirés ou jamais confiés.
En l'espèce, le devis initial, tel qu'il résulte des pièces et des écritures des parties, ne suffit pas à établir qu'il formait un marché forfaitaire global portant sur l'intégralité des travaux de peinture et d'enduit de la maison. Les époux [T] ne produisent pas de descriptif général signé, de planning contractuel ou de pièce contractuelle imposant à la société Les Chantiers de Demain la réalisation des boiseries, du couloir du rez-de-jardin, des chambres du rez-de-jardin ou de l'ensemble des mises en couleur qu'ils rattachent ensuite aux travaux de reprise.
La société Les Chantiers de Demain produit trois devis complémentaires acceptés. Les époux [T] en discutent les conditions de signature et soutiennent qu'ils auraient été placés devant la nécessité d'accepter des prestations supplémentaires pour permettre la poursuite du chantier. Toutefois, aucune demande de nullité, de réduction du prix ou d'inopposabilité de ces devis n'est formulée au dispositif de leurs conclusions.
La cour ne peut donc, sans méconnaître l'objet du litige, prononcer ou déduire d'office l'anéantissement de ces actes. Les contestations relatives aux conditions dans lesquelles ils ont été signés seront seulement prises en considération pour apprécier la loyauté de l'exécution contractuelle, la portée probatoire des factures émises et le caractère certain des sommes réclamées ou contestées.
Il reste que la lettre du 3 février 2020, invoquée par les époux [T], établit qu'[K] [T] a contesté, dès le chantier, la pression alléguée et l'augmentation du coût du marché (pièce n° 11 des époux [T]). Cette lettre ne démontre pas à elle seule une menace déterminante ayant vicié le consentement, mais elle constitue un indice utile pour apprécier la loyauté de la relation contractuelle et la valeur probante des factures postérieures.
c) Sur le paiement allégué de 1 195 euros en espèces
Les époux [T] soutiennent avoir remis 1 195 euros en espèces à [R] [W] le 14 avril 2020, au vu d'une note manuscrite portant différentes prestations et la mention ok [R] (pièce n° 10 des époux [T]). La société Les Chantiers de Demain conteste tout paiement et soutient que cette note ne serait qu'une estimation de travaux finalement non commandés.
La note ne comporte ni reconnaissance de paiement, ni quittance, ni mention d'une somme reçue. Elle ne précise pas le mode de règlement. Aucun reçu, retrait bancaire ou élément extérieur ne vient corroborer la remise d'espèces. La charge de la preuve du paiement pesant sur celui qui s'en prétend libéré, ce paiement de 1 195 euros ne peut être retenu au regard des pièces versées aux débats.
Il est par ailleurs précisé que la pièce n° 8 des époux [T] correspond à la pièce n° 3 de la société Les Chantiers de Demain, soit la même facture FC 0007 du 3 janvier 2020. Elle établit un paiement antérieur, mais ne se rattache pas à la facture FC [Cadastre 1] du 6 février 2020, également évoquée dans les écritures au titre du devis complémentaire du 17 janvier 2020.
d) Sur l'abandon allégué du chantier, les travaux confiés à [N] [S] et la demande de 9 109,33 euros
Les époux [T] soutiennent que la société Les Chantiers de Demain a suspendu puis abandonné le chantier à la fin du mois de mai 2020 et que cette rupture, jointe aux inexécutions et malfaçons alléguées, les a contraints à confier à l'EIRL [N] [S] des travaux pour un montant de 9 109,33 euros. Leur demande indemnitaire constitue ainsi la traduction chiffrée du coût des travaux qu'ils imputent à l'abandon allégué du chantier et à la mauvaise exécution du marché.
Ils se fondent notamment sur le procès-verbal de constat du 3 juin 2020, sur les attestations de [X] [I] et [O] [L], sur la lettre du 15 mai 2020 indiquant qu'[R] [W] serait venu reprendre son matériel et des pots de peinture, ainsi que sur le devis, les factures et justificatifs de paiement de l'EIRL [N] [S] (pièces n° 12, 15, 26, 27, 28 et 39 à 41 des époux [T]). La société Les Chantiers de Demain conteste tout abandon fautif et tout lien entre ces travaux et son propre marché. Elle soutient que l'intervention a été retardée par les autres corps d'état, le confinement et l'absence d'accès, que les échanges des 4, 11, 12 et 13 mai 2020 démontrent la poursuite du chantier, et que [N] [S] aurait exécuté d'autres prestations, dans d'autres pièces, après avoir estimé correct le travail précédent (ses pièces n° 17 à 21 et 28).
Il appartient donc aux époux [T], sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, d'établir un manquement contractuel imputable à la société Les Chantiers de Demain, un préjudice certain et le lien direct entre ce manquement et la dépense dont ils demandent remboursement. Or un abandon de chantier au 3 février 2020 ne peut être retenu, les appelants demandant eux-mêmes que cette date soit écartée. Des devis complémentaires ont encore été acceptés les 17 février 2020 et 20 avril 2020, des échanges sont intervenus en mai 2020 et la facture du 11 mai 2020 relative au plafond de la cuisine a été réglée (pièce n° 9 des époux [T], pièce n° 14 des Chantiers de Demain). À la date du constat du 3 juin 2020, le chantier n'était pas achevé et les relations contractuelles étaient manifestement dégradées. Cette situation révèle une interruption du chantier dans un contexte de contestations réciproques sur l'accès, les prestations restant à réaliser et les sommes dues, mais ne suffit pas, en elle-même, à caractériser avec certitude un abandon fautif imputable à l'entreprise.
Le procès-verbal de constat du 3 juin 2020 constitue un élément recevable et utile, dès lors qu'il a été régulièrement communiqué et discuté. Sa force probante demeure toutefois limitée à ce que le commissaire de justice a personnellement constaté. Il ne vaut ni expertise technique, ni décompte contradictoire, ni imputation juridique des non-finitions ou défauts constatés à un poste contractuel déterminé. Il établit que certains ouvrages étaient inachevés ou appelaient des reprises, mais ne permet pas d'identifier, poste par poste, les prestations commandées, celles effectivement réalisées par la société Les Chantiers de Demain, celles restant à exécuter, celles éventuellement mal exécutées et celles confiées ensuite à un autre artisan.
Le devis du 28 mai 2020 de l'EIRL [N] [S], puis les factures et justificatifs de paiement, établissent que les époux [T] ont effectivement exposé une dépense de 9 109,33 euros pour des travaux de peinture et de reprise. Ces pièces démontrent l'existence d'une dépense, mais non son imputabilité intégrale à la société Les Chantiers de Demain. Elles ne distinguent pas suffisamment l'achèvement de prestations contractuellement dues, la reprise de malfaçons précisément imputables, les travaux supplémentaires ou modificatifs souhaités par les maîtres de l'ouvrage, ni les travaux portant sur des zones ou ouvrages dont l'inclusion dans le marché demeure discutée, notamment le rez-de-jardin, les boiseries, les portes, le grand couloir ou certains ouvrages de préparation. La facture de l'entreprise [C] [H] du 14 septembre 2018 relative aux velux et volets roulants ne permet pas davantage d'imputer en droit à la société Les Chantiers de Demain les reprises de peinture ultérieurement facturées.
En l'absence d'expertise, de décompte contradictoire ou de rapprochement suffisamment précis entre devis, factures, constat et travaux de reprise, la cour ne peut retenir que tout ou partie de cette somme constitue un préjudice certain causé par l'entreprise intimée. Il ne peut davantage être procédé à une indemnisation partielle par voie d'évaluation forfaitaire, faute d'élément fiable permettant de déterminer la part des travaux [S] qui correspondrait à une inexécution ou à une malfaçon imputable à la société Les Chantiers de Demain.
Le rejet de la demande de 9 109,33 euros sera donc confirmé, faute de preuve suffisante du manquement, du lien de causalité et du quantum du préjudice imputable à l'intimée.
e) Sur le solde de 2 003,46 euros réclamé par la société Les Chantiers de Demain
La société Les Chantiers de Demain demande paiement du solde de cinq factures, soit 542,52 euros au titre de la facture FC 0623 du 13 mai 2020, 650,10 euros au titre de la facture FC [Cadastre 2] du 3 avril 2020, 368,50 euros au titre de la facture FC 0624 du 13 mai 2020, 221,40 euros au titre de la facture FC 0622 du 13 mai 2020 et 220,94 euros au titre de la facture FC [Cadastre 3] du 14 mai 2020, soit un total de 2 003,46 euros (ses pièces n° 5, 8, 9, 11 et 12). Les époux [T] contestent la réalisation des prestations, soutiennent avoir déjà payé des sommes supérieures au marché initial et opposent les travaux ultérieurement confiés à [N] [S].
Il appartient à l'entreprise, conformément à l'article 1353 du code civil, d'établir la créance dont elle poursuit le paiement. Cette preuve ne saurait résulter de la seule émission de factures unilatérales. Elle doit être recherchée dans le rapprochement des devis acceptés, des factures établies, des paiements déjà intervenus, des échanges contemporains du chantier et des éléments matériels d'exécution. En l'espèce, le solde réclamé ne repose pas uniquement sur des factures isolées : il se rattache aux devis acceptés évoqués ci-dessus, à l'avancement du chantier tel qu'il ressort des situations produites, ainsi qu'aux échanges intervenus en avril et mai 2020 qui établissent que l'entreprise demeurait mobilisée sur les prestations litigieuses.
S'agissant de la facture de 542,52 euros, la société Les Chantiers de Demain la rattache à des postes du devis initial indiqués comme exécutés à 100 % pour les murs du rez-de-chaussée, de la salle, du salon et de la cuisine. Les époux [T] ne produisent pas d'élément permettant d'établir que ces postes n'auraient pas été exécutés dans leur principe. Le recours ultérieur à [N] [S] et les factures de celui-ci ne suffisent pas à démontrer que les prestations ainsi facturées seraient inexistantes ou entièrement reprises, dès lors que ces pièces ne ventilent pas les travaux entre achèvement, reprises qualitatives, prestations complémentaires et interventions portant sur d'autres zones.
S'agissant des quatre autres factures, elles correspondent à des prestations complémentaires dont les devis ont été acceptés et dont l'anéantissement n'est pas sollicité au dispositif des conclusions des époux [T]. Les contestations tenant aux conditions dans lesquelles ces devis ont été signés, à la nature des supports posés, au nombre de couches ou à la qualité de l'exécution ne suffisent pas, au regard des pièces produites, à priver l'entreprise de toute créance. Elles auraient pu justifier, si elles avaient été établies avec précision, une réduction du prix ou une compensation avec le coût de reprises identifiées ; mais les appelants ne demandent pas l'annulation ou l'inopposabilité des devis complémentaires et ne produisent pas de décompte permettant d'isoler, facture par facture, les prestations qui seraient inexécutées, étrangères au contrat ou déjà réglées.
Il ne s'agit donc pas de faire peser sur les époux [T] la preuve négative de l'absence d'exécution de chaque prestation facturée, mais de constater, au terme de l'appréciation de l'ensemble des éléments versés aux débats, que la société Les Chantiers de Demain rapporte une preuve suffisante de l'existence de sa créance, tandis que les contestations adverses ne sont pas suffisamment individualisées pour en réduire le montant ou l'éteindre par compensation.
Il convient en conséquence de confirmer la condamnation des époux [T] au paiement du solde de 2 003,46 euros.
III. Sur la demande en dommages et intérêts
Les époux [T] invoquent le retard du chantier, la nécessité de recourir à un huissier et le déblocage de fonds complémentaires.
Cette demande doit être examinée distinctement de la demande indemnitaire de 9 109,33 euros, dès lors qu'elle tend à réparer un préjudice moral ou de jouissance autonome qui serait résulté du retard, de la désorganisation du chantier et des diligences rendues nécessaires par la rupture des relations contractuelles.
Toutefois, cette demande n'est étayée par aucun élément distinct permettant de caractériser un préjudice autonome. Le retard allégué n'est pas rattaché à une période précise imputable à la seule société Les Chantiers de Demain, alors que le chantier s'inscrivait dans un contexte de contestations sur le périmètre des travaux, leur exécution, l'accès au chantier et les sommes restant dues. Le trouble de jouissance et le préjudice moral invoqués ne sont pas davantage établis dans leur principe et leur consistance. Les frais de constat, expressément intégrés à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne peuvent en outre être indemnisés une seconde fois à titre de dommages et intérêts.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 1 200 euros.
IV. Sur les griefs tirés de la production de photographies prétendument trompeuses
Les époux [T] soutiennent que deux photographies produites par la société Les Chantiers de Demain seraient de nature à tromper la cour sur l'état réel du chantier. Cette critique est articulée au soutien de leurs demandes principales, sans qu'il soit demandé à la cour d'en tirer une conséquence civile autonome autre que l'appréciation de la valeur probante des pièces produites.
La cour, juridiction civile, n'a pas à qualifier pénalement les faits allégués ni à statuer sur l'existence du délit d'escroquerie au jugement, une telle qualification ne constituant pas l'objet d'une prétention civile utile à la solution du litige contractuel. Il lui appartient seulement d'apprécier, au regard du principe du contradictoire et de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la pertinence, l'identification et la portée probatoire des photographies litigieuses.
En l'espèce, les photographies discutées ne constituent pas le fondement nécessaire de la décision. Les motifs qui précèdent reposent sur l'absence de preuve suffisante du périmètre exact des prestations, de l'imputabilité des travaux de reprise et du quantum du préjudice, ainsi que sur l'insuffisance de la contestation opposée au solde facturé. Dès lors, même si l'identification ou la portée de ces photographies est discutée, cette critique est sans incidence déterminante sur la solution du litige.
Il n'y a donc pas lieu de statuer par une disposition distincte sur une prétendue man'uvre frauduleuse ou une escroquerie au jugement.
V. Sur les demandes accessoires
La confirmation des chefs principaux du jugement, et notamment du rejet des demandes indemnitaires des époux [T] ainsi que de leur condamnation au paiement du solde contractuel, justifie de confirmer les dispositions relatives aux dépens et à l'indemnité allouée à la société Les Chantiers de Demain sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
En cause d'appel, les époux [T], qui succombent principalement, supporteront les dépens. Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il est équitable de condamner les époux [T] à payer à la société Les Chantiers de Demain la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Rejette la demande des époux [T] présentée comme tendant à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans les motifs de leur assignation du 20 septembre 2021 ;
Rejette la demande des époux [T] tendant à voir écarter des débats l'attestation de [N] [S] produite par la société Les Chantiers de Demain ;
Dit n'y avoir lieu à statuer par une disposition distincte sur la demande tendant à voir dire que la production de photographies serait constitutive d'une man'uvre frauduleuse caractérisant une escroquerie au jugement ;
Confirme le jugement rendu le 2 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Coutances en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute les époux [T] de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
Condamne les époux [T] à payer à la société Les Chantiers de Demain la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne les époux [T] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE