Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014315 PC : 2026/856
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS BLEU JOUR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/08/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement du 13/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : SAS BLEU JOUR [Adresse 1] SIREN : 441 576 048
Par jugement du 10/07/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS BLEU JOUR et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [C] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 23/07/2026, les commissaires à l'exécution du plan, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 10/07/2025 en faveur de la SAS BLEU JOUR ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 29/07/2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 25/08/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS BLEU JOUR
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que les commissaires à l'exécution du plan, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 25/08/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
M. [M] [J], président de la SAS JCA FINANCE, société elle-même présidente de la SAS BLEU JOUR, assisté de Me COULOMB de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de Toulouse, Me [C], ès qualités Me [Y], ès qualités, M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire et Mme [X] [D], représentante des salariés.
Les commissaires à l'exécution du plan ont réitéré leur demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 23/07/2026 en n'étant pas favorable à une poursuite d'activité.
Le débiteur, a reconnu la réalité des éléments énoncés par les commissaires à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR présentée par ce dernier. Une poursuite d'activité est demandée.
Dans son rapport oral, Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR.
Madame la vice-procureure de la République, en ses réquisitions écrites, s'est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 10/07/2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS BLEU JOUR.
Vu les termes de la requête des commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 23/07/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS BLEU JOUR n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler les salaires, - que la SAS BLEU JOUR ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 10/07/2025 en faveur de la SAS BLEU JOUR,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SAS BLEU JOUR - [Adresse 1] N° SIREN : 441 576 048
* de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame [U] [A] Liquidateur :
Ia SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [Y] [Adresse 2]
Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SAS BLEU JOUR, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 23/07/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS BLEU JOUR.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 10/05/2025 en faveur de la SAS BLEU JOUR.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SAS BLEU JOUR
* [Adresse 1] N° SIREN : 441 576 048
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame [U] [A] Liquidateur :
Ia SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [Y] [Adresse 2]
Désigne SELARL PROBITOR [Adresse 3], conformément
aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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