Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00754 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDUT
du 01 Octobre 2026
affaire : S.C.I. [V]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], Syndic. de copro. secondaire [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Anne-julie BACHELIER
Me Thibault POZZO DI BORGO
Me Vivian THOMAS
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Anne-julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Syndic. de copro. [Adresse 3] [Adresse 4]
Représenté par son syndic, la S.A.S. SYND’UP
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. secondaire [Adresse 6]”
Représenté par son Syndic, la S.A.S. PROGEDI
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026 , la SCI [V] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1].
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 9 juillet 2026, la SCI [V] demande de:
- Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société SYND’UP, et le Syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société PROGEDI à:
* procéder à la réparation complète de toute fuite affectant les colonnes montantes de chauffage desservant les lots n°1463 et n°1468 * organiser une remise en eau complète, effective et exploitable du réseau de chauffage * procéder à un contrôle d’étanchéité en pression des travaux réalisés * remettre en fonctionnement effectif le chauffage dans les salles de bains des lots concernés* transmettre à la SCI [V] un compte rendu écrit, précis et circonstancié des opérations réalisées ; - Juger que ces mesures devront être exécutées dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
- Assortir cette obligation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, et ce jusqu’à parfaite exécution des mesures ordonnées
- Débouter le Syndicat principal représenté par la société SYND’UP, et le Syndicat secondaire, représenté par la société PROGEDI, de l’ensemble de leurs demandes telles que formulées à l’encontre de la SCI [V]
- Condamner in solidum le Syndicat principal des copropriétaires et le Syndicat secondaire à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens
- Dispenser la SCI [V], en sa qualité de copropriétaire, de toute participation à la dépense commune afférente aux condamnations prononcées à l’encontre du Syndicat principal des copropriétaires et du Syndicat secondaire.
Elle fait valoir que les baux afférents à ses appartements prévoient un chauffage collectif, compris dans les charges récupérables, de sorte que ses locataires sont légitimement en droit de bénéficier d’un chauffage effectif dans les pièces concernées, que les canalisations sont très vétustes, que ses appartements sont affectés par une absence persistante de chauffage dans la salle de bain et que les syndicats des copropriétaires se renvoient la responsabilité. Elle ajoute que les réparations sur la colonne n’ont été réalisées par l’entreprise [S] qu’à la fin du mois de mai 2025, que ces travaux n’ont nullement permis de régler la situation en l’absence de remise en eau effective et exploitable, qu’elle a été contrainte de finaliser ses travaux en janvier 2026 et qu’elle subit un trouble manifestement illicite car ses deux appartements sont privés de chauffage dans les salles de bain. Elle soutient que les travaux nécessaires nécessitent une coordination des deux syndicats, qui se renvoient la responsabilité et que la situation ne peut perdurer.
Le syndicat des copropriétaires principal de l’ensemble immobilier “[Adresse 8]” sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience de :
- juger n'y avoir lieu à référé à l'égard du syndicat des copropriétaires principal « [Adresse 8] »,
- débouter la société [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui, notamment sa demande de condamnation in solidum à faire procéder à des réparations, à procéder à un contrôle d’étanchéité et à transmettre tout compte rendu écrit des opérations, le tout sous astreinte,
- condamner la société [V] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [V] aux entiers dépens
Il expose que la présente procédure est dépourvue d'utilité dès lors que la SCI [V] a déjà saisi le tribunal judiciaire de Nice, d'une action au fond tendant notamment à voir ordonner les travaux de remise en état du réseau de chauffage sous astreinte, que la question de la responsabilité des syndicats relève d’une analyse au fond et que les travaux incombent au syndicat secondaire, qui a la charge des colonnes situées sur son périmètre.
Le syndicat des copropriétaires secondaire, “le BRETAGNE”, sollicite dans ses conclusions sa mise hors de cause.
Il soutient que les désordres invoqués relèvent exclusivement du syndicat principal des copropriétaires représenté par la société SYND'UP, les colonnes montantes litigieuses ne relevant pas de son périmètre de compétence car le syndicat principal a la responsabilité de remplir et de vider la colonne de chauffage et qu’il n’intervient sur les canalisations qu’une fois celles-ci vidées. Il ajoute s’être montré diligent et avoir accompli les démarches nécessaires.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de travaux de la SCI [V]
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [V] est propriétaire de plusieurs lots au sein de l’ensemble immobilier « Le Bretagne », sis [Adresse 9] Nice et notamment du lot n°1463, donné à bail à Monsieur [E] et du lot n°1468, donné à bail à Monsieur et Madame [W], situés dans le groupe G.H.I.J LE BRETAGNE.
L’ensemble immobilier est administré par deux structures distinctes:
- le syndicat principal “[Adresse 10] [Localité 6]”, représenté par la société SYND’UP, syndic
- le syndicat secondaire “Le Bretagne” représenté par la société PROGEDI, syndic
Il ressort du règlement de copropriété du Syndicat secondaire des copropriétaires, “[Adresse 11]” en page 6 et 7 que:
« Distinction entre les parties communes générales à l’ensemble des bâtiments et spéciales à chaque syndicat secondaire.
Les Parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Elles sont réparties différemment entre les copropriétaires selon qu'elles sont communes à l'ensemble des copropriétaires, ou qu'elles sont la propriété ou qu'elles sont affectées à l'usage de certains d'entre eux seulement.
Elles comprennent donc des « parties communes générales » dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots de l'ensemble immobilier administrés par le syndicat principal et des « parties communes spéciales », dont la propriété indivise est répartie entre les lots de chaque syndicat secondaire seulement, le tout dans les proportions indiquées dans les états descriptifs de division. Le syndicat secondaire comprenant plusieurs entrées peut comprendre des parties communes spéciales par entrée.
A - Parties communes générales à l’ensemble des copropriétaires de l’ensemble des bâtiments administrées par le syndicat principal
Les parties communes générales du syndicat principal, sont celles qui sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires.
Elles comprennent notamment :
- La chaufferie qui fournit le chauffage
- Les collecteurs d’eaux pluviales
- Les collecteurs d’eaux usées
- Les canalisations d’eau, de gaz, d’électricité desservant l’ensemble des bâtiments mais non les parties de ces canalisations propres aux bâtiments d’un syndicat secondaire ou à un local déterminé,
B-Parties communes à l’ensemble des copropriétaires du syndicat secondaire
Les parties communes spéciales à l’ensemble des copropriétaires d’un syndicat secondaire comprennent les parties d’immeubles qui ne sont pas affectées à l’usage privatif d’un copropriétaire déterminée mais qui servent à l’usage exclusif des propriétaires des locaux situés dans chaque syndicat secondaire.
Elles comprennent notamment: les éléments d’équipement propres à l’immeuble: canalisation d’eau, de gaz, de chauffage, dans la partie interne de cet immeuble...
La SCI [V] qui se plaint de l’absence de chauffage dans les salles de bain de ses deux appartements verse un compte rendu d’intervention de la société [N] [H] du 26 mars 2025 mentionnant que les canalisations sont dans un état de vétusté majeure et qu’elles doivent être remplacées entre le 5ème et 6ème étage.
Il ressort des courriers versés que des travaux de remplacement des colonnes ont été réalisés par le syndicat secondaire “LE BRETAGNE”, que la remise en eau de la colonne du chauffage du bâtiment B a été effectuée le 15 juillet 2025 par le syndicat principal mais qu’une fuite importante a été constatée lors de cette remise en eau sur un radiateur au 4ème étage.
La SCI [V] qui argue que les travaux n’ont pas permis de mettre un terme aux désordres et que la remise en eau n’a pas été effectuée dans ses appartements, verse les mises en demeure et courriers adressés aux syndicats des copropriétaires, notamment les 24 juillet, 1er août, 16 septembre, 25 septembre, 1er octobre, 24 octobre, 12 novembre, 18 décembre et 19 décembre 2025.
Elle justifie avoir sollicité une conciliation qui s’est soldée par un échec, le 7 octobre 2025.
Il ressort d’un courrier de la société AJYCIA, du 16 janvier 2026, qu’elle s’est rendue dans l’appartement du 6ème étage mais n’a pas pu contrôler l’étanchéité du travail réalisé, sur le réseau chauffage en l’absence d’eau dans les colonnes.
Le 23 février 2026, un mail a de nouveau été adressé aux syndics en l’absence de chauffage dans la salle de bain de l’appartement correspondant au lot 1468 en vain.
La demanderesse a saisi le 3 mars 2026, le tribunal judiciaire au fond, la procédure étant pendante.
Il résulte ainsi de ces éléments et notamment du rapport [N] [H] que les colonnes de chauffage du bâtiment dans lequel se trouvent les appartements de la SCI [V], situés dans le périmètre du syndicat secondaire, présentent un état de vétusté très avancé, signalé depuis de nombreux mois, que leur remplacement est préconisé entre le 5ème et 6ème étage et que le fonctionnement du chauffage n’est toujours pas rétabli dans les salles de bains des deux appartements.
Bien que le syndicat des copropriétaires secondaire sollicite sa mise hors de cause en arguant que les travaux sollicités relèvent exclusivement de la gestion du syndicat principal représenté par la société SYND'UP car ce dernier doit remplir et vider la colonne de chauffage et qu’il ne peut intervenir pour effectuer les réparations sur les canalisations, qu’une fois celles-ci vidées, force est de relever qu’il est responsable au vu du règlement de copropriété, de l’entretien des canalisations des bâtiments se trouvant dans son périmètre et que les canalisations défectueuses sont situées dans le bâtiment dont il a la charge.
Par ailleurs, bien qu’il expose s’être montré diligent et avoir fait le nécessaire, force est de constater qu’il ne verse aucune pièce en ce sens.
S’agissant du syndicat des copropriétaires principal, bien qu’il soutienne que la présente procédure est dépourvue d'utilité dès lors que la SCI [V] a déjà saisi le Tribunal judiciaire de Nice, le 3 mars 2026, d'une action au fond tendant notamment à voir ordonner les travaux de remise en état du réseau de chauffage, force est de relever que le moyen soulevé est inopérant dans la mesure où la saisine du juge du fond n’empêche pas celle du juge des référés, en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite dès lors que la demande est formée avant la désignation du juge de la mise en état, qui n’est pas évoquée, ni établie en l’espèce.
Concernant le second moyen relatif à la responsabilité des syndicats qui nécessite une analyse au fond, s’il est constant que seul le juge du fond a le pouvoir, en l’absence d’évidence, de trancher le débat relatif à la répartition définitive des obligations entre les deux syndicats, force est de relever que le juge des référés peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Or, le règlement de copropriété prévoit que:
- la chaufferie, qui assure la production du chauffage collectif, relève des parties communes générales sui sont administrées par le syndicat principal,
- les canalisations et colonnes intérieures relèvent des parties communes spéciales qui sont gérées par le syndicat secondaire
Dès lors, ainsi que le soulève à juste titre la SCI [V], le fonctionnement normal du chauffage collectif suppose l'intervention coordonnée des deux syndicats des copropriétaires, soit le syndicat principal pour vider la colonne de chauffage, celle du syndicat secondaire pour procéder aux réparations sur la colonne défectueuse, puis à nouveau celle du syndicat principal pour la remise en eau.
En conséquence, les moyens soulevés en défense se montrent inopérants, le trouble manifestement illicite allégué par la SCI [V], dont le chauffage dans les deux appartements ne fonctionne plus depuis de nombreux mois, nonobstant ses demandes répétées, étant bien caractérisé.
Il convient dès lors, d’y mettre un terme en condamnant le syndicat principal des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société SYND’UP, et le Syndicat secondaire “ le Bretagne”, représenté par la société PROGEDI à :
- procéder s’agissant du syndicat des copropriétaires secondaire, à la réparation complète de toute fuite affectant les colonnes montantes de chauffage desservant les lots n°1463 et n°1468
- organiser s’agissant du syndicat des copropriétaires principal, une remise en eau effective du réseau de chauffage en coordination avec le syndicat secondaire
- effectuer un contrôle d’étanchéité en pression des travaux réalisés et remettre en fonctionnement effectif le chauffage dans les salles de bains des lots concernés
et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, qui courra passé le délai de 60 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours.
Le surplus des demandes sera rejeté.
Sur les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, l’équité commande de condamner le Syndicat des copropriétaires principal et le Syndicat des copropriétaires secondaire à verser à la SCI [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens .
La SCI [V], sera dispensée en sa qualité de copropriétaire, de toute participation à la dépense commune afférente aux condamnations prononcées à l’encontre des syndicats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 1], “[Adresse 8]”, et le Syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1], “LE BRETAGNE”, à :
- procéder s’agissant du syndicat des copropriétaires secondaire, à la réparation complète de toute fuite affectant les colonnes montantes de chauffage desservant les lots n°1463 et n°1468
- organiser s’agissant du syndicat des copropriétaires principal, une remise en eau effective du réseau de chauffage en coordination avec le syndicat secondaire
- effectuer un contrôle d’étanchéité en pression des travaux réalisés et remettre en fonctionnement effectif le chauffage dans les salles de bains des lots concernés et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, qui courra passé le délai de 60 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours.
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 1], “[Adresse 8]”, et le Syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1], “[Adresse 11]”, à payer à la SCI [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 1], “[Adresse 8]”, et le Syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1], “[Adresse 11]”, aux dépens;
DISPENSONS la SCI [V], de toute participation à la dépense commune afférente aux condamnations prononcées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires principal du [Adresse 1], “[Adresse 8]”, représenté par la S.A.S. SYND’UP et du Syndicat des copropriétaires secondaire du [Adresse 1], “[Adresse 11]”, représenté par la S.A.S. PROGEDI .
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS