Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05692 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5QD
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2026, à 15h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [S] [U]
né le 24 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité péruvienne
si disant à l'audience se nommer [I] [Y] et nêtre né à [Localité 2]
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
assisté de Me Gaston Gonzalez, avocat au barreau de Paris - Mme [T] [B] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction les moyens de nullité, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [S] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 30 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2026, à 19h15, par M. [I] [S] [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [S] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [S] [U], né le 24 décembre 2003 à [Localité 4], de nationalité péruvienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 29 septembre 2026.
Le 2 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 3 octobre 2026, M. [I] [S] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 4 octobre 2026 à 15 heures 21, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [S] [U].
Le conseil de M. [I] [S] [U] a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2026 à 19 heures 15 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'avis tardif à magistrat de la mesure de garde à vue ;
- L'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République ;
- L'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers concernant le requérant ;
- L'absence actuelle de trouble à l'ordre public.
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé au procureur de la République de la rétention administrative
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. "
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.»
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République.
L'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [I] [S] [U] le 30 septembre 2026 à 00 heure 01.
L'avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure a été effectué le 29 septembre 2026 à 10 heures 11, soit plus de treize heures avant.
Or, l'information du procureur de la République doit porter sur une mesure de rétention effectivement décidée. L'administration ne pouvait donc valablement informer le parquet du placement en rétention avant que celui-ci ne soit intervenu.
Cette information anticipée ne saurait être regardée comme satisfaisant à l'obligation d'information immédiate prévue par l'article L. 741-8 du CESEDA, dès lors qu'au moment où le parquet a été avisé, aucune décision de placement en rétention n'avait encore été notifiée à l'intéressé.
Cette irrégularité affecte les conditions dans lesquelles le procureur de la République est appelé à exercer le contrôle de la mesure de rétention.
Il convient dès lors de retenir l'irrégularité de la procédure et, par infirmation de l'ordonnance entreprise, d'ordonner la remise en liberté de M. [I] [S] [U].
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
DECLARONS la procedure irrégulière,
REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [I] [S] [U]
RAPPELONS à M. [I] [S] [U] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 06 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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