Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Société CREDIT FONCIER DE [C]
Me Jérémie Boulaire
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/00985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZW
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O],
Madame [Q] [H], demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai
DÉFENDERESSE
Société CREDIT FONCIER DE [C], dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/00985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZW
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un démarchage à domicile et selon bon de commande du 26 juillet 2012, M. [N] [O] a commandé auprès de la société OUEST ALLIANCE la fourniture et l'installation d'une éolienne et de panneaux photovoltaïque pour la somme de 20 500 euros.
Afin de financer cet achat, la société CREDIT FONCIER DE [C] a consenti à M. [N] [O] et Mme [Q] [H] une offre de crédit affecté acceptée le 7 septembre 2012 d'un montant de 20500 euros remboursable en 144 mensualités d'un montant de 208,76 euros après un différé de 12 mois, au taux débiteur de 5,75 % et au TAEG de 5,9 %.
Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, M. [N] [O] et Mme [Q] [H] ont assigné la société CREDIT FONCIER DE [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;
- Constater les irrégularités du bon de commande et dès lors l'irrégularité du contrat de vente conclu avec la société OUEST ALLIANCE,
- Constater que la société CREDIT FONCIER DE [C] a commis une faute dans le déblocage des fonds, qu'elle doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et condamnation à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées
- Condamnation de la société CREDIT FONCIER DE [C] à leur payer les sommes suivantes :
o 20500 euros correspondant au montant du capital emprunté ;
o 9561,17 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par les demandeurs en exécution du prêt souscrit ;
o 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Rejet des demandes de la société CREDIT FONCIER DE [C],
- Condamner la société CREDIT FONCIER DE [C] aux dépens.
Appelée initialement à l'audience du 31 janvier 2024 lors de laquelle les parties représentées par leur conseil ont signé un calendrier de procédure, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A l'audience du 4 juin 2026 M. [N] [O] et Mme [Q] [H], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société CREDIT FONCIER DE [C] n'a pas comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et " dire et juger " ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n'en étant pas saisi.
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 2 du code civil aux termes duquel, " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales en vigueur à la date de leur conclusion.
Ainsi, compte tenu de la date des contrats, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions de code de la consommation postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011.
De même, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Sur la responsabilité de la société CREDIT FONCIER DE [C]
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l'espèce M. [N] [O] et Mme [Q] [H] soutiennent que les fautes commises par la société CREDIT FONCIER DE [C] doivent être sanctionnées par l'impossibilité pour celle-ci d'obtenir sa créance de restitution du capital emprunté de sorte qu'elle doit en conséquence être condamnée à leur rembourser l'ensemble des sommes qu'ils ont versées au titre de l'exécution du contrat à savoir les sommes de 20 500 euros correspondant au montant du capital emprunté et 9561,17 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés.
Il convient de relever cependant que les demandeurs ont fait le choix de ne pas attraire à la cause le vendeur la société OUEST ALLIANCE et, prétendant qu'elle a fait l'objet d'une liquidation, de ne pas solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc.
Ils ne demandent d'ailleurs pas l'annulation du contrat de vente et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté.
Pourtant ils demandent que la banque soit privée de sa créance de restitution et en conséquence condamnée à leur rembourser les sommes versées en exécution du contrat. L'intégralité de leurs moyens tendent à cette fin.
Or, les restitutions sont la conséquence de l'annulation ou la résolution d'un contrat, laquelle n'est pas sollicitée.
Ils seront en conséquence déboutés de l'intégralité de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire
M. [N] [O] et Mme [Q] [H], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE M. [N] [O] et Mme [Q] [H] de l'intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [N] [O] et Mme [Q] [H] aux dépens ;
DÉBOUTE M. [N] [O] et Mme [Q] [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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