Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 25/00811
SP
ORIGINE : DECISION en date du 05 Mars 2025 du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX
RG n° 23/00023
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
[P] [F]
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Madame [I] [W]
née le 27 Octobre 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [Q] [Z]
né le 28 Août 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2026
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lisieux le 05 mars 2025 dans l'instance opposant M. [Q] [Z] à Mme [I] [W], qui a :
- autorisé M. [Z] à céder le bail rural initialement signé le 4 août 1997 et tacitement renouvelé le 25 décembre 2014, le liant à Mme [W] et portant sur les parcelles sises à [Localité 6] [Adresse 3], [Adresse 4], cadastrées D38-[Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3] pour une contenance totale de 12 ha 71a 29ca, à Mme [G] [Z], son épouse,
- condamné Mme [W] aux dépens,
- débouté les parties de leurs plus amples demandes ou contraires, en ce compris notamment les demandes au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par Mme [I] [W] à l'encontre de cette décision le 07 avril 2025 ;
Vu les conclusions de M. [Q] [Z] remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 août 2026 sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 03 septembre 2026 par Mme [I] [W], qui ont été soutenues à l'audience du même jour ;
Vu l'acceptation du désistement formulée à l'audience par Mme [W] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I ' Sur le désistement d'appel
Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile ;
M. [Z], qui n'avait pas formé d'appel incident, ayant accepté le désistement d'appel de Mme [W], il convient de constater le désistement parfait d'appel de celle-ci, qui emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
II ' Sur les dépens
En l'absence de demande contraire des parties, Mme [W] supportera la charge des dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement parfait d'appel de Mme [I] [W],
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
Condamne Mme [I] [W] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment