Texte intégral
N° RG 26/00879 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW7N du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00879 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW7N
Minute N° 2026/ 884
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[Q] [F]
C/
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.C.I. NICOS
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL [Localité 1] - RENNESla SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocate au barreau de RENNES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 1] (registre des copropriétés AH5253869), représenté par son syndic LEOPOLD SYNDIC (RCS NANTES 911974301), domiciliée : chez LEOPOLD SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 3] 722057460), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
S.C.I. NICOS (RCS [Localité 4] 827558693), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 6 octobre 2001 par Me [D] [Y], notaire associé à [Localité 5], M. [Q] [F] a fait l'acquisition des lots n° 46, 63, 74 et 60 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 6], destinés à la location comprenant notamment un appartement au deuxième étage.
La SCI NICOS est propriétaire de lots dont un appartement situé au-dessous de celui de M. [Q] [F].
Se plaignant de la présence de grosses fissures de structure découvertes lors de l’état des lieux de sortie de son ancienne locataire, qui pourraient résulter de travaux de rénovation entrepris entre les mois de novembre 2017 et janvier 2018 par la propriétaire de l’appartement du 1er étage, à l'occasion desquels un colmatage des fissures de cloisons et la reprise de fissures au pourtour du bac à douche avaient déjà été exécutés à l'initiative du maître d'oeuvre, M. [Q] [F] a fait assigner en référé la S.C.I. NICOS, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 6], représenté par son syndic, la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC, et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du syndicat de copropriété, selon actes de commissaires de justice des 31 juillet, 5 et 6 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A. AXA FRANCE IARD formule toute protestations et réserves en précisant la date d'effet du contrat et s’associe à la demande aux fins de bénéficier de l’effet interruptif de prescription et de forclusion.
La S.C.I. NICOS, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 6] à [Localité 6] formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Q] [F] présente des copies des documents suivants :
- titre de propriété,
- bail signé avec Mme [O],
- état des lieux d’entrée,
- état des lieux de sortie et photographies,
- procès-verbal d’assemblée générale du 6 juillet 2023,
- convocation,
- rapport d’expertise de la SARL ARTAHE CONSEILS EXPERTISES,
- mise en demeure du 28 février 2025 adressée à la SCI NICOS,
- mise en demeure du 28 février 2025 adressée au syndic,
- courriel officiel de l’avocat de la SCI NICOS du 7 avril 2025,
- procès-verbal d’assemblée générale du 17 avril 2025,
- procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2025,
- état descriptif règlement de copropriété de novembre 2004,
- conditions particulières et générales d’AXA FRANCE IARD.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [Q] [F] concernant la persistance de fissures depuis la réalisation de travaux par la propriétaire du 1er étage sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de ce qu’elle s’est associée à la demande, étant néanmoins précisé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'effet interruptif de prescription de ses demandes, ce qui appartient à la juridiction saisie d'un éventuel incident à ce sujet.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de ce qu'elle s’est associée à la demande d'expertise, tous droits et moyens réservés,
Ordonnons une expertise confiée à M. [H] [E], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 7], Port : 0663063622, [Etablissement 1] : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* déterminer la localisation de l'origine des fissures et désordres structurels en précisant si elle se situe dans une partie commune ou une partie privative et quelles en sont les faits générateurs,
* rechercher en cas de travaux si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [Q] [F] consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2028,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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