Texte intégral
Du 30 juillet 2026
5AF
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/02773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35AX
[V], [Q], [B] [A], [E], [L], [F] [D]
C/
Société SERGIC, [R] [T], [K], [U] [S] veuve [T]
Avocats : Me Lucile CATHALO
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Céline FOUSSARD-LAFON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 juillet 2026
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
Monsieur [V], [Q], [B] [A]
né le 06 Juin 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lucile CATHALO Avocat au Barreau de Bordeaux
2 - Madame [E], [L], [F] [D]
née le 08 Mars 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucile CATHALO, Avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
Société SERGIC
RCS [Localité 4] Métropôle 428 748 909 -
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Clémen RAIMBAULT, membre de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat au Barreau de Bordeaux
2 - Madame [K], [U] [S] veuve [T]
née le 22 Septembre 1934 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Venant aux droits de Monsieur [R] [T], décédé le 24/03/25
Représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON, Avocat au Barreau de Libourne.
PROCÉDURE :
Vu le jugement en date du 30/04/2026;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 Juin 2026
***
Selon requête reçue au greffe le 22 juin 2026, la S.A.S SERGIC a saisi la présente juridiction d'une demande en réparation d'une erreur matérielle affectant le jugement prononcé par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 30 avril 2026 dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [A] et Madame [E] [D] et Madame [K] [S] veuve [T].
Cette requête a été communiquée à Monsieur [V] [A] et Madame [E] [D] qui n'ont formulé aucune observation, malgré une demande formée en ce sens par courrier du 6 juillet 2026 ainsi qu'à Madame [K] [S] veuve [T], qui a conclu au bien fondé de la demande en réparation de l'erreur matérielle.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de statuer sans audience, la convocation des parties n'étant pas nécessaire.
Il ressort à la lecture des motifs et du dispositif du jugement précité que le dispositif de la décision contient effectivement une erreur purement matérielle concernant le pourcentage de condamnation de la SAS SERGIC.
Il y a donc lieu d'ordonner la rectification qui s'impose conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Il convient de décider que les frais afférents à la présente instance seront laissés à la charge du Trésor Public en application de l'article R.93.10° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par un jugement susceptible d'être attaqué selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision ;
Ordonne que dans le dispositif de la décision prononcée le 30 avril 2026 , page 18, il soit mentionné "CONDAMNE la Société par Actions simplifiée SERGIC à garantir Madame [K] [S] veuve [T] des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 50%";
Dit que la présente décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme la précédente décision.
Laisse les dépens afférents à la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par la mise a disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, conformement aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procedure civile.
Le greffier, Le Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment