Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/13996 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H6U
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [E] [W] épouse [I]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : [E] CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Mme [E] [W] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparante en personne
M. [J] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [2]
CHEZ [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [3]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société [4]
Chez [Localité 5] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
CAF DU NORD
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [5]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 25 juin 2025, M. [J] [I] et Mme [E] [W] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.
Le 9 juillet 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du couple, a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier des débiteurs ayant fait apparaître qu'ils n'étaient pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 24 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 58 mois, au taux de 2,76 %, après avoir fixé la capacité de remboursement à 625 euros.
Par courrier recommandé expédié le 17 octobre 2025, Mme [E] [W] épouse [I] a contesté ces mesures dont elle a accusé réception le 29 septembre 2025, invoquant un changement dans sa situation et une baisse de ses ressources.
Le 27 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 17 février 2026.
A cette audience, Mme [E] [W] épouse [I] a comparu en personne et a sollicité un moratoire en l'absence de toute capacité de remboursement.
Elle expose et fait valoir que son époux ne travaille pas et ne perçoit aucun revenu étant arrivé en fin de droit d'allocation chômage, qu'elle est salariée en CDI à temps plein moyennant un salaire mensuel net de 1400 euros, qu'elle a trois enfants à charge dont sa fille aînée de 24 ans qui vit à son domicile, que les prestations familiales versées par la [6] du Nord ont baissé, qu'elle touche une allocation pour son fils souffrant d'un handicap et qu'elle règle un loyer de 750 euros charges comprises. Elle estime que sa capacité de remboursement est nulle.
M. [J] [I], qui a réceptionné sa convocation le 17 janvier 2026, n'était pas présent ni représenté.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré reçue le 2 mars 2026 préalablement autorisée par le juge, Mme [E] [W] épouse [I] a fait parvenir au greffe de la juridiction les justificatifs de ses revenus actuels. Elle sollicite en outre l'ajout d'une nouvelle dette locative envers [7] dans le cadre de la présente procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière de la débitrice s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs fournis par Mme [E] [W] épouse [I] (attestation de paiement de la Caf du Nord en date du 1er mars 2026, attestations de France Travail en date du 17 janvier 2026 et du 17 février 2026, courrier de refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi de France Travail en date du 1er décembre 2025, relevé de situation de France Travail du 30 novembre, bulletins de paie pour la période de novembre 2025 à janvier 2026, et relevés de compte pour la période du 29 octobre 2025 au 06 février 2026) que les ressources mensuelles actuelles du couple s'établissent comme suit au jour des débats :
aide personnalisée au logement : 438,97 eurosallocation pour l'éducation de l'enfant handicapé [Q] : 151,80 eurosallocations familiales : 151,05 eurosSalaire net moyen Mme [I] : 1.400 euros.
Soit un total de 2141,82 euros, étant observé que M. [I] ne perçoit à ce jour aucun revenu.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I], qui ont trois enfants à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 284,10 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I] doivent faire face aux dépenses courantes suivantes :
loyer (hors provisions sur charges au titre du chauffage et de l'eau froide) : 573,76 eurosfrais médicaux pour l'enfant [Q] : 151,80 eurosforfait chauffage pour cinq personnes : 299 eurosforfait habitation pour cinq personnes : 325 eurosforfait surendettement pour cinq personnes (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, d'habillement, de transport, de santé et les dépenses diverses) : 1.696 eurosSoit un total de 3.045,56 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I] est nulle.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'occurrence, le montant total du passif s'élève à 33.208,41 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 20 octobre 2025, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Mme [E] [W] épouse [I] ne peut solliciter l'ajout d'une nouvelle dette locative postérieurement à l'audience de plaidoirie, en cours de délibéré, alors que le créancier bailleur [7] n'est pas dans la cause et n'a pas pu faire valoir ses observations tant sur la présente procédure de surendettement que sur le montant de sa créance.
La situation actuelle obérée des débiteurs ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement, la mise en place d’un moratoire durant vingt-quatre mois se justifie, s'agissant d'une première demande, pour permettre à M. [J] [I] de retrouver un emploi.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances durant vingt-quatre mois au taux d’intérêt réduit à 0%.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DECLARE la contestation formée par Mme [E] [W] épouse [I] recevable,
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I] est nulle,
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 33.208,41 euros,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances vingt-quatre (24) mois au taux d’intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement, pour permettre au débiteur de retrouver un emploi,
DIT que Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I] ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision,
DIT qu’il appartiendra aux débiteurs de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances,
RAPPELLE que le créancier à qui ces mesures sont opposables ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [E] [W] épouse [I] et de M. [J] [I] pendant toute la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 9], le 28 avril 2026,
La greffière, La juge,
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