Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [G] [H] ; Madame [D] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas GUYON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAVC
N° MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE TOI ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAVC
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 29 août 2019, la société TOIT ET JOIE a consenti un bail d'habitation à M. [G] [H] et Mme [D] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 745,21 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1958,77 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [G] [H] et Mme [D] [Q] le 09 janvier 2026.
Par assignation du 30 mars 2026, la société TOIT ET JOIE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [G] [H] et Mme [D] [Q], statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2391,05 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 03 mars 2026,750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 23 juin 2026, la société TOIT ET JOIE, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu'exposées dans son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 1668,42 euros au 15 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse. La société TOIT ET JOIE indique qu'il y a bien eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [D] [Q] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, demandant à demeurer dans le logement. Elle propose de régler la somme de 50 euros, chaque mois, en plus du loyer mensuel, pour apurer sa dette. Elle explique que M. [G] [H] vit dans le logement et qu'il est à la retraite. Elle précise qu'ils ont quatre enfants entre sept et quinze ans. Enfin, elle indique que la dette s'est constituée en raison de difficultés avec son emploi. Elle expose qu'elle a réglé la somme de 710,42 euros la veille de l'audience mais que cette dernière n'apparait pas encore sur le décompte.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [G] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
La société TOIT ET JOIE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).
En l'espèce, le bail conclu le 29 août 2019 entre la société TOIT ET JOIE et les défendeurs contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d'avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 1958,77 euros, hors coût de l'acte, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à aux locataires le 23 juin 2025.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré aux locataires.
Or, il ressort du décompte produit par la société TOIT ET JOIE que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
La société TOIT ET JOIE est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 août 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les locataires sollicitent des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de régler la somme de 50 euros, chaque mois, en plus du loyer mensuel, pour apurer leur dette. Mme [D] [Q] fait état de difficultés rencontrées dans le cadre professionnel pour expliquer sa situation d'impayés et indique avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Le bailleur ne s'oppose pas aux délais sollicités. Il fait valoir que la dette locative a baissé avant l'audience.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [G] [H] et Mme [D] [Q] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.
En outre, conformément à la demande en ce sens, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire. Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la société bailleresse pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et M. [G] [H] et Mme [D] [Q] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle dans les termes du dispositif.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, dans le cas où le bail serait résilié de plein droit, en conséquence du non-respect du plan d'apurement, les défendeurs seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par la société TOIT ET JOIE que M. [G] [H] et Mme [D] [Q] sont redevables de la somme de 1668,42 euros au 15 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés à cette date.
Mme [D] [Q] et M. [G] [H] ne contestent pas le principe de la dette, Mme [D] [Q] indiquant néanmoins avoir effectué un paiement la veille de l'audience qui n'apparait pas encore au décompte.
Par conséquent ils seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, à titre provisoire.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [G] [H] et Mme [D] [Q] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05414 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAVC
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code en son dernier alinéa, dispose, quant à lui, que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
En l'espèce, M. [G] [H] et Mme [D] [Q], qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société TOIT ET JOIE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
DÉCLARONS recevable l'action de la société TOIT ET JOIE ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 29 août 2019 entre la société TOIT ET JOIE, d'une part, et M. [G] [H] et Mme [D] [Q], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date 24 août 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [G] [H] et Mme [D] [Q] à payer à la société TOIT ET JOIE la somme provisionnelle de 1668,42 euros (mille six cent soixante-huit euros et quarante-deux centimes), selon décompte arrêté au 15 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISONS M. [G] [H] et Mme [D] [Q] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 33 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [G] [H] et Mme [D] [Q] ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 24 août 2025 ;
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible;
- la société TOIT ET JOIE pourra, à défaut pour M. [G] [H] et Mme [D] [Q] d'avoir volontairement libéré les lieux situés au [Adresse 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et restitué les clés, et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- M. [G] [H] et Mme [D] [Q] seront condamnés solidairement à verser à la société TOIT ET JOIE une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
CONDAMNONS in solidum M. [G] [H] et Mme [D] [Q] aux dépens ;
DÉBOUTONS la société TOIT ET JOIE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection