Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD4X
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Madame VERITE, lors du prononcé
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [F] [R] épouse [C]
née le 07 Janvier 1986 à [Localité 1] (Royaume Uni),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie JOLY, de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 106 et par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société COFICA BAIL,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe TRABBIA, de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 40 et par Me Rudy FARIA, de l’AARPI FARIA & GUITTEAUD LEX 89, avocats au barreau de SENS, avocat plaidant
Société COCHET AUTOMOBILE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société AUTOBRITT SA,
dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE)
représentée par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 68
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier, lors des débats ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extrajudiciaire de signification émis et délivré en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en date du 4 mai 2026 et par actes de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Madame [F] [R], épouse [C], a fait assigner en référé, respectivement, la société AUTOBRITT SA, et la société COCHET AUTOMOBILE et la société COFICA BAIL, afin de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1], et de réserver les dépens.
Madame [F] [R], épouse [C], expose au soutien de sa demande avoir régularisé avec la société COFICA BAIL un contrat de location avec option d’achat le 28 décembre 2023, portant sur un véhicule neuf de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un 1er loyer mensuel de 10 000 euros et 48 loyers mensuels de 661,93 euros ; elle explique que le véhicule a été acquis par la société COFICA BAIL auprès de la société GARAGE COCHET AUTOMOBILE et livré le 28 décembre 2023 ; elle indique que le véhicule a subi de nombreuses avaries suite à la signature du contrat et qu’il est tombé en panne à plusieurs reprises entre le 17 mai 2024 et le 1er mai 2025 ; elle précise qu’à chaque fois les systèmes de sécurité ne fonctionnaient plus et qu’elle ne pouvait plus qu’utiliser la commande du frein ; elle ajoute qu’à chaque panne, excepté celle du 30 août 2024, le véhicule a été emmené en réparation au garage PAUTRIC [Localité 4] de la société COCHET AUTOMOBILE ; elle précise que, lors de la panne du 30 août 2024, survenue sur autoroute, le véhicule a été remorqué au garage AUTOBRITT de [Localité 5] faisant partie du réseau LAND ROVER ; elle explique qu’il semble que, pour chaque panne, à titre de réparation, il a systématiquement été effectué un reboot du véhicule après une longue période de garde ; elle indique que, lors de la dernière panne, le 1er mai 2025, le garage PAUTRIC [Localité 4] de la société COCHET AUTOMOBILE a conservé le véhicule en réparation jusqu’au 16 juin 2025, date à laquelle il a voulu lui restituer après reboot, ce qu’elle a refusé compte tenu de la dangerosité du véhicule ; elle ajoute que, subrogée dans les droits de la société COFICA BAIL, acquéreur du véhicule, elle a mis en demeure le garage de procéder sous 30 jours au remplacement du véhicule par un autre neuf et identique et de l’indemniser de son préjudice de jouissance à hauteur de 4 633,51 euros correspondant au coût de la location d’un autre véhicule depuis le mois d’août 2025 ; elle précise avoir adressé une copie de ce courrier à la société COFICA BAIL ; elle indique que ces courriers sont restés sans suite à ce jour ; elle précise que le véhicule se trouve toujours au garage PAUTRIC [Localité 4] de la société COCHET AUTOMOBILE.
Suivant conclusions déposées par RPVA le 29 septembre 2026, Madame [F] [R] épouse [C] a complété ses demandes en sollicitant que la juridiction de céans se déclare compétente pour connaître de sa demande d’expertise, de condamner la société AUTOBRITT à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
La société AUTOBRITT SA, représentée, demande, à titre principal, de se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande d’expertise formulée à son encontre et de renvoyer Madame [C] à mieux se pourvoir devant la juridiction territorialement compétente ; à titre subsidiaire, de juger que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime et de la débouter de sa demande d’expertise à son encontre ; à titre très subsidiaire, formule protestations et réserves d’usage ; en tout état de cause, demande de débouter Madame [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société COFICA BAIL, représentée, demande de la recevoir en ses explications et y faire droit ; formule protestations et réserves d’usage ; demande que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert soit consignée par la demanderesse ; et de réserver les dépens et les frais irrépétibles qui seront liquidés avec ceux de l’instance au fond et dire qu’à défaut d’introduction de pareille instance ou d’autre décision sur les dépens, ceux-ci resteront à la charge de Madame [F] [C].
La société COCHET AUTOMOBILE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la compétence territoriale :
Vu les articles 2, 5 et 6 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
La société AUTOBRITT SA invoque l’incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire formulée à son égard.
Il échet de constater que la demande formulée par la demanderesse concerne une expertise judiciaire du véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1].
Aussi, la demande formulée à l’égard des trois parties défenderesses étant fondée sur les mêmes faits et ayant le même objectif, celui de déterminer l’origine des désordres du véhicule litigieux, il existe un rapport étroit en les demandes justifiant, dans un objectif de bonne administration de la justice, de les instruire ensemble et de les juger en même temps afin de se prémunir de toutes décisions inconciliables. A ce stade d’une demande d’expertise, l’application de l’article 6-1 de la convention de LUGANO paraît ici s’imposer, et ce pour attraire l’ensemble des parties concernés, fussent-elles de nationalités différentes, devant le même expert.
Ainsi, et sans qu’il ne soit besoin de déterminer sur quel fondement juridique pourrait être intentée une action au fond, il convient de relever que Madame [F] [R], épouse [C], pouvait saisir le tribunal du domicile de l’un des défendeurs au choix.
Par conséquent, la présente juridiction se déclarera compétente.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile alinéa 1 dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La société AUTOBRITT SA demande de juger que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime et de la débouter de sa demande d’expertise à son encontre. Elle indique que Madame [F] [R], épouse [C], ne démontre pas qu’elle soit intervenue sur le véhicule postérieurement à la vente. Elle ajoute que, si l’attestation de l’assistance de bord JAGUAR LAND ROVER fait état de son intervention pour établir le diagnostic problème de logiciel moquer information à mettre à jour et à reprogrammer, Madame [C] n’indique pas en quoi ce diagnostic justifie de sa mise en cause.
Madame [F] [R], épouse [C], indique que la société AUTOBRITT a conservé le véhicule pendant 26 jours du 30 août 2024 au 26 septembre 2024 et a diagnostiqué un problème de logiciel moteur informatique à mettre à jour et à reprogrammer. Elle indique justifier de cette intervention selon attestation de l’assistance de bord JAGUARD LAND ROVER. Elle ajoute ignorer quelle intervention a précisément été réalisée par ladite société dans la mesure où aucun document ne lui a été remis. Elle précise que le véhicule est rapidement tombé en panne par la suite et indique que, dans la mesure où ladite société est intervenue sur le véhicule, sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
En l’espèce, il apparait que la société AUTOBRITT SA est intervenue sur le véhicule litigieux qui a été immobilisé chez elle du 30 août 2024 au 26 septembre 2024, et ce, fusse cette intervention le cas échéant limitée à un seul diagnostic. Ainsi, et sans préjuger du ou des fondements juridiques de l’éventuelle action au fond, il apparaît nécessaire que les opérations d’expertises soient réalisées à son contradictoire, celles-ci ayant précisément pour objectif de déterminer l’origine des désordres et, ainsi, d’éclairer le juge du fond éventuellement saisi sur les responsabilités encourues.
Madame [F] [R], épouse [C], verse au dossier les fiche Date Inpi des sociétés COCHET AUTOMOBILE et COFICA BAIL, le contrat de location avec option d’achat, les messages de l’assistance Land Rover, l’attestation de la société ARC Europe France, les lettres recommandées avec avis de réception adressées aux sociétés COCHET AUTOMOBILE et COFICA BAIL le 26 novembre 2025, les échanges de mails avec le garage LAND ROVER et les justificatifs de frais de location et d’assurance de véhicules.
La question de la responsabilité de la société AUTOBRITT SA, de la société COCHET AUTOMOBILE et de la société COFICA BAIL, pouvant être soulevée, et en conséquence des pièces du dossier, il résulte un motif légitime pour la requérante, Madame [F] [R], épouse [C], à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, à ses frais avancés.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, la société AUTOBRITT SA et Madame [F] [R], épouse [C], seront déboutés de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la présente juridiction compétente territorialement ;
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents utiles,
- Se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule LAND ROVER DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] : au Garage PAUTRIC [Localité 4] de COCHET AUTOMOBILE, [Adresse 7] et procéder à l’examen du véhicule,
- Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaire pour assurer sa mission,
- Examiner et décrire l’état du véhicule litigieux et examiner les documents fournis par les parties afin de déterminer l’existence des désordres et dysfonctionnements allégués dans l’assignation et affectant ou ayant affecté le véhicule, les décrire en indiquant leur nature,
- Donner son avis sur la conformité du véhicule livré au véhicule vendu,
- Donner son avis sur les origines et les causes possibles des désordres constatés ainsi que l’étendue ou l’ampleur et notamment donner son avis sur le point de savoir si ces désordres proviennent de réparations défectueuses effectuées depuis l’achat par la société COCHET AUTOMOBILE ou le garage AUTOBRITT ou de vices existant au moment de l’achat du véhicule,
- Dans l’hypothèse où il s’agit de vices, dire s’ils sont apparents ou non pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité et s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- Pour ce faire, réaliser toute mesure, essai ou simulation nécessaire afin d’établir scientifiquement les causes et origines du sinistre,
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et dysfonctionnements et en chiffrer le coût et la durée,
- D’une manière générale, fournir à la juridiction, qui sera éventuellement saisie au fond, tous les éléments utiles qui lui permettront de déterminer la nature des responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis par la requérante, notamment du fait de l’immobilisation de son véhicule depuis le 1er mai 2025,
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des travaux de réparation ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance du bien,
- Adressera un pré-rapport aux parties sur lequel elles pourront faire valoir leurs observations,
- Répondre à tous dires écrits des parties et au besoin, entendre tout sachant,
- De manière générale faire toutes observations utiles à la solution du litige et dans l’intérêt des parties ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros qui sera consignée Madame [F] [R], épouse [C], avant le 7 décembre 2026 ;
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu'il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert ;
DEBOUTONS la société AUTOBRITT SA et Madame [F] [R], épouse [C], de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [R], épouse [C], aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
La Greffière Le Président
Dorothée VERITE Aurélien BAILLY-SALINS