Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41025268
JUGEMENT DU 11/12/2025
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006691
DEMANDEUR :
[L] [H] [F] (EI) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 331 138 446 Né le [Date naissance 1]/1949 à [Localité 1] (71)
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/12/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges : Jean Pierre LAMBERT
: Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 11/12/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (EL)
Bases légales : Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.
A la date du 20/10/2025, [L] [H] [F] (EI), a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641 et suivants du Code de commerce.
[L] [H] [F] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 331 138 446, et exploite un fonds de commerce de « fabrication et vente de jouets en bois ».
Le requérant, entrepreneur individuel, possède donc la qualité de commerçant.
Ce dernier a été appelé à comparaître le 23/10/2025, puis, faute d'état de cessation des paiements, le 11/12/2025 à 9 heures.
Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.
DISCUSSION :
Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :
Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du Code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :
* Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel.
* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce :
Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.
De ces déclarations il apparaît qu'il dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.
Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 42 161 € avec son actif disponible ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du Code de commerce :
Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas remplies.
Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.
Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
Le requérant sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 42 161 € pour un actif disponible nul.
Le tribunal constate l'état de cessation des paiements du débiteur.
Le débiteur ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l'entreprise.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [L] [H] [F] (EI), en statuant dans les termes ci-après.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les dispositions de l'article L. 681-1 & L. 681-2 (II) ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les
dispositions du Livre VI du Code de commerce, aux articles L.641-2 et suivants, à l'égard de [L] [H] [F] (EI), ci-dessus identifié et domicilié ;
Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements ;
Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel;
Nomme les organes de la procédure comme suit :
Juge commissaire : Angelo ARCARISI ;
Liquidateur judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [P] [Y], [Adresse 2] ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue par les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de commerce [B] [Z] - [Adresse 3] ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 644-1 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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