Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025007803
ENTRE :
M. [D] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Jade Tellini, Avocat, (D0065) et comparant par la SCP d'Avocats Huvelin & Associés, Me Martine Leboucq-Bernard, Avocat (R285).
ET :
1) SAS DAVIDSON CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre n° B 483 898 672
Partie I : assistée de l'AARPI de Pardieu Brocas Maffei - Me Alexandre Vermynck, Avocat (R045) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, Me Justin Berest, Avocat (D0538)
2) SAS DAVIDSON [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] n° B 493418545
Partie défenderesse : assistée de AARPI De Pardieu Brocas Maffei - Maître Alexandre Vermynck Avocat et comparant par JB AVOCAT, Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS DAVIDSON CONSULTING ET SAS DAVIDSON [Localité 1] (ci-après ensemble DAVIDSON) sont des sociétés de conseil en management et en expertise technologique appartenant au groupe DAVIDSON.
M. [C] a été salarié de la société DAVIDSON [Localité 1] du 12 janvier 2016 au 15 novembre 2023. Il a bénéficié d'une attribution gratuite de 475 actions de cette société.
M. [C] a signé un protocole transactionnel lors de son départ aux termes duquel DAVIDSON a racheté la totalité de ses actions pour la somme de 214 549 € dont 141 602,34 € a été payée au jour de la signature du protocole et 72 946,66 € a été versée sur le compte de la Caisse autonome des règlements pécuniaire des avocats (CARPA) pour être payée à M. [C] sous la condition pour lui de respecter pendant une année les obligations stipulées dans le protocole, en l'espèce ne pas faire concurrence à DAVIDSON en Ile de France jusqu'au 15 novembre 2024.
L'année s'étant écoulée dans le respect des obligations stipulées, M. [C] a sollicité le paiement du solde des actions par courrier RAR, puis le 16 décembre 2024 par une mise en demeure, démarches restées vaines.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par 2 actes extrajudiciaires en date du 17 janvier 2025 remis chaque fois à personne habilitée, M. [C] a assigné d'une part DAVIDSON CONSULTING et d'autre part DAVIDSON [Localité 1] devant le Tribunal de céans.
Par ces actes, et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 5 septembre 2025, M. [C] demande au tribunal de :
* DEBOUTER les sociétés DAVIDSON [Localité 1] et DAVIDSON CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
* ORDONNER à Maître [M] [Y] la libération du séquestre de 72.946,66 euros entre les mains de Monsieur [D] [C], avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 novembre 2024, ce sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER solidairement les sociétés DAVIDSON [Localité 1] et DAVIDSON CONSULTING à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
En défense, et dans le dernier état de leurs conclusions régularisées à l'audience du 3 octobre 2025, DAVIDSON CONSULTING et DAVIDSON [Localité 1] demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* DEBOUTER [D] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Et, reconventionnellement,
* CONDAMNER Monsieur [D] [C] à payer la somme de 72.946,66 € à Davidson Consulting, et en conséquence,
* ORDONNER la libération en faveur de Davidson Consulting de la somme de 72.946,66 € actuellement séquestrée entre les mains de Maître [M] [Y] ;
Et,
CONDAMNER [D] [C] à payer la somme de 5.000 € à chacune des sociétés Davidson [Localité 1] et Davidson consulting au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens
A l'audience du 3 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 octobre 2025, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, M. [C] expose que :
* il a pris un engagement de non-concurrence et de non-sollicitation en contrepartie du paiement du prix des actions qu'il a cédées à DAVIDSON CONSULTING,
* il a respecté cet engagement de non-concurrence d'une année,
* il a demandé, à l'issue de cet engagement, d'être payé du solde des actions cédées, somme séquestrée chez Me [M] [Y],
* DAVIDSON n'a pas répondu à sa demande, ni à sa mise en demeure du 16 décembre 2024, et n'a formulé aucune contestation quant au respect des engagements de non-concurrence pris,
* DAVIDSON prétend dans ses écritures du 25 juin 2025, qu'il aurait manqué à ses obligations au titre du protocole transactionnel mais sans élément de preuve,
En défense, DAVIDSON conteste les arguments de M. [C], et justifie ses demandes par le fait que M. [C] a délibérément violé ses obligations au titre du protocole par divers comportements et actes directs et indirects de concurrence avant le terme de sa période de non-concurrence, à savoir :
* Appels de clients de la liste interdite,
* Montage du groupe concurrent Clay Group,
* Réponse à un appel d'offres diffusé par BOUYGUES au seul groupe DAVIDSON.
Le montant du préjudice de concurrence avait été convenu être forfaitairement chiffré au tiers du prix des actions cédées, soit 72 946,66 €.
En outre DAVIDSON fait valoir que la solvabilité d'une personne physique est limitée et demande en conséquence au cas où le Tribunal ferait droit aux demandes de M. [C], d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constitueraient pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la libération du montant séquestré de 72 946,66 €
L'article 1353 du Code civil dispose que
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que :
* Le prix convenu entre les parties pour la cession des 475 actions cédées par M. [C] est de 214 549 €.
* Le prix de cette cession a été partiellement payé et le solde de 72 946,66 € mis sous séquestre à la demande de DAVIDSON.
* DAVIDSON a conditionné le paiement du solde du prix des actions au respect par Monsieur [C] d'une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois sur la région de l'Ile de France, clause intégrée dans la convention de cession.
* Face à la question posée en audience de l'existence ou non d'une contrepartie à ce double engagement de M. [C] de ne pas faire concurrence et de ne pas être payé en totalité du prix de ses actions, les parties ont déclaré vouloir limiter les débats à l'existence ou non d'actes de concurrence interdits réalisés par M. [C].
DAVIDSON fait grief à M. [C] d'avoir réalisé les actes interdits suivants :
* Appels de clients de la liste interdite,
* Montage du groupe concurrent Clay Group,
* Réponse à un appel d'offres diffusé par BOUYGUES au seul groupe DAVIDSON.
Sur le premier grief, DAVIDSON cite le groupe EIFFAGE. Sans contester des appels téléphoniques au groupe EIFFAGE, M. [C] rétorque que le territoire de nonconcurrence était limité à l'Ile de France et que ses appels ont exclusivement concerné les régions du sud de la France où il s'était établi après avoir quitté DAVIDSON. En l'absence de preuve apportée par DAVIDSON de contacts avec des clients interdits situés en Ile de France, le Tribunal rejettera ce grief.
Sur le deuxième grief, DAVIDSON fait valoir que la société WeShift créée après son départ par M. [C] a fusionné avec la société CLAY France créée fin 2023 par d'anciens salariés de DAVIDSON et concurrente de DAVIDSON en Ile de France et que cette fusion est intervenue peu de temps après la fin de la période de non-concurrence de M. [C], manifestant la connivence totale entre les 2 sociétés dès leur création ainsi que l'action de concurrence de M. [C] à travers la société CLAY France.
Le Tribunal relève que DAVIDSON reconnait que la société CLAY France était en droit de lui faire concurrence, que DAVIDSON n'apporte aucune preuve matérielle d'une action directe ou indirecte de M. [C] au sein de la société CLAY France avant sa fusion intervenue après la fin de la période de non-concurrence, et que DAVIDSON ne fait qu'interpréter une succession de faits pour lui donner le sens, par un faisceau d'indices, d'une concurrence organisée par M. [C].
En conséquence, le Tribunal dit que DAVIDSON échoue à prouver la réalité d'actes de concurrence de M. [C] et rejettera ce grief.
Sur le troisième grief, DAVIDSON soulève le fait que M. [C] n'aurait pas dû avoir accès à cet appel d'offres confidentiel diffusé sur une plateforme électronique par BOUYGUES, par une diffusion exclusivement réservée à DAVIDSON, et considère comme un acte de concurrence le simple fait d'avoir été informé de cet appel d'offres et d'y avoir eu accès.
Cependant, DAVIDSON n'apporte pas la preuve que cet appel d'offres lui était exclusivement destiné ni que M. [C] aurait outrepassé ses droits d'accès à la plateforme. Enfin, DAVIDSON reconnait que cette diffusion par BOUYGUES est intervenue le lendemain de la fin de la période de non-concurrence, le 16 novembre 2024, et ne prouve pas que M. [C] aurait commis un acte de concurrence antérieur à cette date sur cette plateforme.
En conséquence, et sans analyser plus avant les arguments des parties, le Tribunal rejettera également ce grief.
Enfin, le Tribunal relève que DAVIDSON ne s'est jamais plaint d'une quelconque concurrence de M. [C] avant l'introduction de la présente instance et n'a engagé aucune procédure contre M. [C] devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.
En conclusion, le Tribunal fera droit à M. [C] et ordonnera la libération du séquestre en sa faveur avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 16 décembre 2024.
Sur l'astreinte
M. [C] demande la libération du séquestre sous astreinte. Le Tribunal dit qu'en l'espèce il n'y pas objet à astreinte et déboutera M. [C] de ce chef.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera solidairement les sociétés DAVIDSON CONSULTING et DAVIDSON [Localité 1] à verser à M. [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Au vu des éléments versés aux débat le Tribunal jugera qu'il n'y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société DAVIDSON [Localité 1] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
ORDONNE à Maître [M] [Y] la libération du séquestre de 72.946,66 euros entre les mains de Monsieur [D] [C], avec intérêts de retard au taux légal à compter du 16 décembre 2024,
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE solidairement les sociétés DAVIDSON [Localité 1] et DAVIDSON CONSULTING à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne les sociétés DAVIDSON [Localité 1] et DAVIDSON CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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