Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/01406 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE POITIERS - CARPA
sis [Adresse 1]
représentée par Me Brice DE BEAUMONT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Mme [K] [G],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS,
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me DE [Localité 1]
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me CLERC
à Me DE [Localité 1]
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 25/01406 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUTP Page
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 12 juin 2025, la Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats au Barreau de Poitiers (ci-après désignée la CARPA) a assigné Madame [K] [G] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir le remboursement de provisions d’indemnités d’aide juridictionnelle.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026.
A l'audience, la CARPA représentée par son conseil et sollicitant le bénéfice de ses écritures, demande :
- de déclarer recevable et bien fondée sa demande,
- de débouter Madame [K] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- de condamner Madame [K] [G] à payer à la CARPA de [Localité 2] la somme de 8 858,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2025,
- de condamner Madame [K] [G] à payer à la CARPA de [Localité 2] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle fait valoir sur le fondement des articles 13, 28 et suivants du Titre II du règlement intérieur de la CARPA de Poitiers, de l’article 5.3 du règlement intérieur du Barreau de Poitiers et des articles 32 à 35 de l’annexe du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 que Madame [K] [G] a perçu plusieurs provisions au titre d’avances sur des missions d’aide juridictionnelle, qu’elle n’a pas fourni les précisions utiles sur l’état des procédures pour un certain nombre d’entre elles et qu’elle reste donc débitrice des provisions versées.
Elle soutient que la défenderesse n’indique pas le fondement juridique de l’irrecevabilité soulevée , que le Bâtonnier n’a jamais été destinataire de la lettre de contestation adressée par erreur au n°4 et non au [Adresse 3][Adresse 4] et qu’il résulte de l’accusé de réception que cette lettre a été retirée par la Cour d’Appel-TGI.
Elle conteste la prescription soulevée au titre de l’article L. 274 du Livre des Procédures Fiscales qui ne peut s’appliquer dans la mesure où la CARPA n’est pas un comptable public et n’émet pas de titre exécutoire.
Madame [K] [G] représentée par son conseil demande aux termes de ses écritures :
A titre principal,
- juger irrecevables les demandes de la CARPA, en conséquence, débouter la CARPA de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- constater que la prescription quadriennale est acquise, en conséquence, débouter la CARPA de l’ensemble de ses demandes,
Très subsidiairement,
- juger que la CARPA en ne respectant pas ses obligations légales a eu un comportement fautif de nature à la sanctionner par la condamnation de dommages et intérêts équivalents aux sommes demandées, en conséquence, débouter la CARPA de ses demandes,
Très subsidiairement encore,
- enjoindre à la CARPA de justifier de la réalité de sa créance,
- enjoindre à la CARPA de justifier clairement de sa prétendue créance,
En tout état de cause,
- condamner la CARPA au paiement à Madame [K] [G] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle soutient que la demande est irrecevable du fait de sa contestation effectuée en bonne et due forme entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception signé au nom du destinataire et adressée au [Adresse 3] [Adresse 5] où l’Ordre des avocats dispose de locaux et d’une case.
Elle fait valoir par ailleurs que la demande est prescrite s’agissant d’un recouvrement de créances de fonds publics gérés par la CARPA qui se prescrivent par 4 ans débutant au jour du versement de la provision d’aide juridictionnelle en l’absence d’acte interruptif.
Elle fait valoir que la CARPA a eu un comportement fautif en effectuant des compensations dans son dos alors qu’elle était sous administration ou sans qu’elle en soit informée.
Elle soutient que la CARPA ne justifie pas la réalité de sa créance, les pièces produites en l’état ne permettant pas de vérifier des dossiers très anciens, et en l’absence de production des justificatifs des décisions d’aide juridictionnelle, des décomptes par affaires, des montants et causes de compensation sur son exercice professionnel.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure de contestation entre les mains du Bâtonnier :
L’article 5.3 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats de [Localité 2] reprenant les dispositions de l’ article 35 de l’annexe au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 dispose « la CARPA peut déduire des rétributions dues le trop-perçu par l’avocat à l’occasion de mission antérieures. A défaut, elle procède à un recouvrement à l’encontre de l’avocat qui dispose alors, pour reverser le trop-perçu à la CARPA d’un délai d’un mois à compter de la notification du débit par le Bâtonnier ou son représentant. Dans tous les cas, l’avocat peut introduire un recours devant le Bâtonnier (selon la procédure définie par le conseil de l’ordre)… Il est rappelé que s’il résulte de l’examen du dossier qu’aucun des éléments permettant la liquidation des sommes dues au titre de l’aide juridictionnelle n’est susceptible d’être établi… la CARPA décide soit de procéder à la retenue des provisions déjà versées sur de nouvelles affaires venant au paiement, soit de réclamer le remboursement des provisions versées….Cette décision est notifiée à l’avocat par le Bâtonnier ou son représentant par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut être contestée devant le Bâtonnier dans un délai de 2 mois à compter de la première présentation dudit courrier, par courrier motivé adressé à ce dernier sous pli recommandé avec accusé de réception. La décision du Bâtonnier doit être notifiée à l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception par ce dernier du courrier de contestation. Si aucune décision n’a été notifiée dans ledit délai d’un mois, la réclamation est considérée comme rejetée.L’avocat dispose alors d’un délai d’un mois pour déférer la décision expresse ou tacite de rejet de sa réclamation à la cour d’appel qui statue en application des articles 15 et 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.”
Il ressort des pièces versées aux débats que la décision de la CARPA de [Localité 2] d’assigner Madame [K] [G] lui a été notifiée par courrier recommandé en date du 19 mars 2025 distribué le 21 mars 2025, que cette dernière a adressé au Bâtonnier une contestation portant sur le débit litigieux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 avril 2025. Il est établi que ce courrier a bien été distribué le 13 mai 2025 ainsi qu’en atteste l’avis de réception signé. L’adresse portée sur le courrier comporte une erreur matérielle, le numéro 4 ayant été indiqué en lieu et place du numéro 4 bis. Le numéro 4 correspond à l’adresse du Tribunal judiciaire et de la Cour d’Appel de Poitiers auxquels est rattaché le Barreau de Poitiers où le Bâtonnier dispose d’une boite à lettres dite « case » à cette même adresse. La seule erreur matérielle affectant le numéro de rue ne saurait dans ces circonstances remettre en cause la réalité de la saisine du Bâtonnier. Il est ainsi établi que Madame [K] [G] a accompli la démarche prévue par le règlement intérieur en adressant sa contestation au Bâtonnier dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du 19 mars 2025.
Il n’est pas contesté que le Bâtonnier n’a pas répondu à cette contestation alors même que le règlement intérieur lui impose de statuer sur celle-ci. Si les dispositions du règlement intérieur imposent au Bâtonnier de répondre à la contestation dont il est saisi, elles ne prévoient pas que l’absence de réponse aurait pour effet de rendre irrecevable l’action engagée par la CARPA aux fins de recouvrement des sommes qu’elle estime dues mais plutôt que l’absence de notification d’une décision dans le délai d’un mois sous entend le rejet de la réclamation. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions que la décision du Bâtonnier constituerait une condition préalable et nécessaire à l’exercice par la CARPA de son droit d’agir en justice.
Les dispositions du règlement intérieur précité prévoient que l’avocat « peut » saisir le Bâtonnier de sa contestation. Il s’agit donc d’une simple faculté qui ne permet pas de considérer que la saisine du Bâtonnier constituerait une procédure préalable obligatoire à l’exercice par la CARPA de son droit d’agir en justice.
Enfin, il est relevé que plusieurs échanges avec le Bâtonnier de l’Ordre sont intervenus antérieurement à la délivrance de l’assignation.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [K] [G] sera rejetée.
- Sur la prescription de l’action soulevée par la défenderesse :
En l’espèce, l’action engagée par la CARPA tend à obtenir la restitution des sommes versées à Madame [K] [G] à titre de provisions dans le cadre de missions d’aide juridictionnelle. Elle ne constitue pas une action en recouvrement d’une créance de l’État exercée par celui-ci ou pour son compte de sorte que le régime spécifique applicable au recouvrement des sommes dues à l’État ne saurait être appliqué au seul motif que les provisions litigieuses trouvent leur origine dans des fonds provenant de l’aide juridictionnelle. La circonstance que les sommes versées aient une origine publique est, à elle seule, sans incidence sur la nature de l’action exercée. L’action exercée par la CARPA en son nom propre à l’encontre d’un avocat constitue une action personnelle en restitution de sommes indûment conservées soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil.
Concernant le point de départ de cette prescription, la créance de restitution de la CARPA ne naît ou ne devient exigible qu’au moment où le caractère indu du versement est établi. Les sommes versées à titre de provisions sont destinées à être imputées sur la rétribution définitive susceptible d’être due au titre de la mission d’aide juridictionnelle. Ainsi, au jour de leur versement, leur caractère indu ne peut être établi.
Il résulte de l’article 28 dudit règlement intérieur que « jusqu’à la remise à la CARPA de l’attestation de fin de mission ou de l’ordonnance, l’avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées. » Il s’en déduit que tant qu’une attestation de fin de mission ou une ordonnance fixant la rétribution de l’avocat n’est pas délivrée, la CARPA n’est pas en mesure d’identifier si la provision est devenue sans objet. Ainsi, en l’absence d’attestation de fin de mission ou d’ordonnance, le caractère indu des provisions ne peut davantage être établi.
Enfin, l’article 35 du règlement intérieur prévoit que « tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte aide juridictionnelle et autres aides. Dans le cas où il serait débiteur envers la CARPA ou détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette régularisation doit intervenir avant le départ de l’avocat du barreau. » Il est constant que Madame [G] a démissionné le 30 septembre 2022. Cette démission entraîne l’obligation de régulariser son compte et d’être à jour à défaut d’avoir adressé à la CARPA les attestations de fin de mission des dossiers concerné.
Il s’ensuit que le délai de prescription quinquennal a commencé à courir à compter du 30 septembre 2022.
En conséquence, l’action ayant été introduite le 12 juin 2025, le moyen tiré de la prescription sera rejeté.
- Sur la demande en restitution des provisions :
En application de l’article 13 du titre II du règlement intérieur de la CARPA de [Localité 2] « la rétribution finale due à l’avocat ayant accompli une mission d’aide juridictionnelle est versée après remise de la décision du bureau d’aide juridictionnelle le désignant, et selon le cas, d’une attestation de mission délivrée par le greffe, d’une ordonnance du président de la juridiction saisie, d’une attestation de mission délivrée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du code civil, de pourparlers transactionnels ou d’une procédure participative par le président du bureau d’aide juridictionnelle ».
En application de l’article 28 du même règlement « il peut être versé une provision pour une mission d’aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau. .. Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées… Le bâtonnier, à la demande de la CARPA, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l’état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée. Jusqu’à la remise à la CARPA de l’attestation de fin de mission ou de l’ordonnance, l’avocat demeure redevable envers celui-ci des provisions versées. »
En l’espèce, Madame [K] [G] a exercé la profession d’avocat au barreau de Poitiers jusqu’au 30 septembre 2022. Elle a perçu différentes provisions au titre de l’aide juridictionnelle au cours de son exercice professionnel et s’est engagée par écrit du 07 août 2000 « à rembourser les provisions en cas de trop-perçu ainsi qu’à informer la CARPA de tout évènement faisant obstacle à la délivrance de fin de mission ».
Par courrier du 11 août 2021, le Bâtonnier interrogeait Maître [M], administratrice du cabinet [G] avec copie à Madame [K] [G] pour connaître l’état de la procédure dans plusieurs dossiers.
Considérant l’absence de transmission d’éléments pour l’ensemble des dossiers listés, la CARPA de [Localité 2] adressait à Madame [K] [G] le 19 mars 2025 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 8 858,12 euros au titre des provisions dans les dossiers qui n’auraient pas abouti et n’auraient pas fait l’objet d’une transmission des attestations de fin de mission correspondantes.
La CARPA se prévaut d’un tableau listant avec précision, contrairement à ce que soutient la défenderesse, chaque dossier litigieux en précisant le numéro BAJ, le nom des parties, la date de la décision, le type de procédure, la date de versement et le montant.
Elle établit ainsi que Madame [K] [G] a perçu la somme totale de 8 852,12 euros à titre de provisions dans le cadre de missions d’aide juridictionnelle.
Il appartient à l’avocat qui entend conserver les provisions reçues d’établir qu’il a satisfait aux conditions réglementaires permettant leur imputation sur la rétribution qui lui est due ou les compensations qui auraient été effectuées.
En outre, la défenderesse ayant démissionné du barreau le 30 septembre 2022, il lui appartenait de procéder avant cette date à la régularisation de son compte aide juridictionnelle et en particulier de restituer les provisions afférentes aux missions devenues caduques ou de justifier de leur imputation sur des rétributions définitivement acquises.
Il n’est pas établi que Madame [K] [G] ait remis avant son départ du barreau ni à la CARPA ni au Bâtonnier les éléments nécessaires à la régularisation de son compte. Cette obligation revêt une importance particulière dès lors qu’elle a précisément pour objet de permettre à la CARPA de procéder avant la cessation d’activité à la liquidation des sommes versées à titre provisionnel et le cas échéant à la restitution des provisions demeurées injustifiées ou correspondant à des missions devenues caduques.
Il n’est pas davantage prouvé que la CARPA ait effectué des compensations arbitraires sans l’en informer.
Sur l’argument tiré d’une demande de régularisation tardive de la CARPA concernant des dossiers très anciens rendant désormais difficiles voire impossibles les recherches auprès des greffes.
Aux termes de l’article 35 de l’annexe du décret du 10 octobre 1996 repris dans le règlement intérieur de la CARPA de [Localité 2], « l’avocat est tenu de faire connaître au moins une fois chaque année au Bâtonnier et à la CARPA, l’état de toute procédure au titre de laquelle une provision a été versée ou d’informer la CARPA durant son activité de tout évènement faisant obstacle à l’attestation de fin de mission ».
Cette obligation d’information régulière incombe personnellement à l’avocat bénéficiaire des provisions. Elle a précisément pour objet de permettre au Bâtonnier et à la CARPA d’assurer le suivi des missions concernées et de connaître dans des délais raisonnables la situation des procédures ayant donné lieu au versement de provisions
Il ne saurait dès lors être reproché à la CARPA de ne pas avoir sollicité de l’avocat les informations que celui-ci était lui-même tenu de lui communiquer spontanément.
L’ancienneté des dossiers et les difficultés alléguées pour obtenir des renseignements auprès des greffes ne sauraient dans ces conditions être imputées à la CARPA, ces difficultés résultant de l’absence de transmission régulière de l’avocat des informations que les dispositions réglementaires lui imposaient de communiquer annuellement.
En l’absence de transmission des attestations de fin de mission ou tout autre document permettant de justifier la liquidation définitive des différentes missions ni l’imputation des sommes perçues sur une rétribution définitivement acquise Madame [K] [G] ne justifie d’aucun droit acquis à conserver les sommes litigieuses.
Elle sera donc condamnée à payer à la CARPA de [Localité 2] la somme de 8 858,12 euros correspondant au montant exact de la créance et non 8 858,13 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 mars 2025.
- Sur les demandes accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la solution apportée au présent litige les dépens resteront à la charge de Madame [K] [G].
Madame [K] [G] condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la CARPA de [Localité 2] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la procédure de contestation auprès du Bâtonnier,
REJETTE le moyen tiré de la prescription de l’action,
DÉCLARE l’action recevable,
CONDAMNE Madame [K] [G] à payer à la CARPA de [Localité 2] la somme de 8 858,12 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 mars 2025,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [K] [G] à payer à la CARPA de [Localité 2] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [K] [G] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment