Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05755 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN55O
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [T] [E]
né le 14 Mai 1987 à [Localité 1]
de nationalité polonaise
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en constestation de la décision en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 19h32, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [E], né le 14 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité polonaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 11 décembre 2023.
Le 3 octobre 2026, M. [T] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 5 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 12 heures 31, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [T] [E] au motif de l'irrégularité de la mesure de garde-à-vue en raison du non-respect de la dignité de la personne.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 19 heures 32 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que rien n'indique dans la procédure que l'intéressé était nu lors de sa garde à vue et que le fait que ce dernier a refusé de signer le procès-verbal de fin de garde à vue en mentionnant vouloir des vêtements ne signifie pas qu'il était nu.
MOTIVATION
Sur le respect de la dignité de la personne au cours de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement si les conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée ont porté atteinte à cette exigence, notamment au regard des conditions matérielles de prise en charge de la personne gardée à vue.
En l'espèce, il est établi par les éléments du dossier que l'intéressé a été interpellé sur la voie publique à [Localité 4], le 30 septembre à 23 h 45, dépourvu de tout vêtement à la vue de tous.
Dépourvu de tous documents d'identité et se déclarant sans domicile fixe, il a été conduit non menotté au commissariat et est immédiatement placé en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle.
L'interprétariat s'est d'abord déroulé par voie téléphonique. L'intéressé a été conduit à l'Hotel Dieu pour examen de compatibilité.
Or lors de ses premières auditions et des trois examens médicaux qui ont conclu à la compatibilité de la mesure de garde à vue, aucune observation n'est faite concernant la tenue de l'intéressé, ni par ce dernier.
Si le 2 octobre à 14 h 25, mention est faite que celui-ci refus de signer le procès verbal de notification de fin de garde à vue " si on ne lui donne pas de vêtements ", il n'est nullement démontré que l'interpellation et le placement en garde à vue aient porté atteinte à la dignité de l'intéressé dans la situation où se trouvait lui-même l'intéressé, lequel a allégué de manière très imprécise un vol de ses vêtements.
Dès lors qu'aucun traitement indigne, inhumain ou dégradant de la part de l'administration n'est établi, la procédure ne pouvait être déclarée irrégulière à ce titre.
L'ordonnance sera infirmée et la requête en prolongation déclarée recevable.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de police de [Localité 3] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 6 octobre 2026 ;
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [T] [E] au centre de rétention administrative de [Localité 3] 1 ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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