Texte intégral
N° RG 26/01553 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOPB
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01553 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOPB
NAC: 56Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Clément GAUTIÉ,
Me Benoît MAYLIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [T] [N] [X], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N2026-047124 du 13/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Clément GAUTIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Etablissement RÉSEAU COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT, représenté par son Directeur général Monsieur [R] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Léa RAMEAU et Maître Chloé ALGARON de la SELARL LITTLER FRANCE, avocats au barreau de PARIS, Me Benoît MAYLIE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 21 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01553 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOPB
EXPOSE DU LITIGE
A titre liminaire et au regard des extraits K-bis versés au dossier, il convient de distinguer :
- la société Compétences Commerce et International, qui a pour activité principale l’enseignement et la formation et qui dispose de la qualité de Centre de formation des apprentis ([Etablissement 1]) au sein duquel Monsieur [T] [N] [X] réalise la partie théorique de sa formation en apprentissage. Cette société déploie par ailleurs la marque commerciale EPSI,
- la société Pro-Alterna, qui est l’ancien CFA au sein duquel la partie demanderesse réalisait la partie théorique de sa formation en apprentissage et qui a été absorbée par la société Compétences Commerce et International, suite à la signature d’un traité de fusion par absorption du 31 mai 2025,
- la marque EPSI, école d’ingénierie informatique, qui n’est pas une société mais une marque commerciale et qui ne possède donc pas de personnalité juridique,
- la société Réseau Compétences et Développement, qui a pour activité : « Création, développement, acquisition, mise au point, ingénierie formation de formateurs, contrôle de qualité de tous programmes, marques ».
Monsieur [T] [N] [X] est inscrit en Master « Expert en cybersécurité et sécurité informatique » lequel se déroule sur un cycle de deux ans, soit au cas présent du 16 septembre 2024 au 25 septembre 2026. Il était donc au dernier état en deuxième année de Master.
La formation est réalisée par la voie de l’apprentissage, laquelle a pour particularité de combiner une partie théorique en centre de formations d’apprentis (CFA) ainsi qu’une partie pratique en entreprise. Il réalise donc la partie théorique de sa formation au sein de la société Compétences Commerce et International et plus précisément dans un établissement d’enseignement privé ayant également la qualité de CFA exploité sous la marque commerciale EPSI.
En parallèle, Monsieur [T] [N] [X] est lié par un contrat d’apprentissage à la société Pierre Fabre.
Depuis le mois de septembre 2025, Monsieur [T] [N] [X] a cumulé les absences injustifiées en formation théorique. Dans ce contexte, il a fait l’objet d’une première convocation à un conseil de discipline lequel s’est tenu le 21 janvier 2026 compte tenu du cumul de 109 heures d’absences injustifiées entre le mois de septembre 2025 et de janvier 2026.
Le Conseil de discipline a entendu les explications apportées par Monsieur [T] [N] [X] et n’a retenu à son encontre aucune sanction disciplinaire. Au mois de juillet 2026, Monsieur [T] [N] [X] avait de nouveau cumulé un total de 39,30 heures d’absences injustifiées depuis le conseil de discipline du 21 janvier 2026.
C’est dans ce contexte qu’un nouveau conseil de discipline a été convoqué en date du 16 juillet 2026.
Lors de ce second conseil, il était ainsi indiqué à Monsieur [T] [N] [X] que celui-ci avait cumulé 148 heures et 30 minutes d’absences injustifiées en formation théorique et n’avait donc pas réalisé 68 % de celle-ci. La sanction suivante a été prononcée à son encontre :
« Exclusion définitive de la formation à compter du 20/07/2026 avec possibilité de se réinscrire en 5ème année pour l’année 2026/2027, sur le campus actuel ou sur un autre campus »
Par requête déposée le 17 septembre 2026, Monsieur [T] [N] [X] a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure l’Établissement RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT, dans l’optique d’obtenir qu'il soit jugé que la décision d'exclusion dont il a fait l'objet constitue un trouble manifestement illicite et qu'il soit autorisé à présenter l'épreuve de certification du 22 septembre 2026.
Par ordonnance rendue le même jour (RG 26/01547 et minute 26/909), Monsieur [T] [N] [X] a été autorisé à assigner d’heure à heure l’Établissement RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT pour l’audience du 21 septembre 2026 à 09h00 avec assignation à délivrer le jour même avant 19h00.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026 à 18h50, Monsieur [T] [N] [X] a assigné l’Établissement RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 septembre 2026 à 09h00.
Monsieur [T] [N] [X] demande au juge des référés, de :
- rejeter l'exception de nullité tirée de l'article 117 du code de procédure civile ;
- rejeter l'exception d'incompétence territoriale, le tribunal judiciaire de Toulouse étant compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile ;
- rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
- débouter l'établissement RÉSEAU COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
- juger que la décision d'exclusion définitive notifiée le 20 juillet 2026 par l'EPSI [Localité 1] (l'établissement RÉSEAU COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT) à Monsieur [N] [X] caractérise, en l'état des éléments produits, un trouble manifestement illicite en ce qu'elle prive le demandeur de la possibilité de se présenter à l'épreuve de certification du 22 septembre 2026 ;
- ordonner, à titre provisoire et dans l'attente d'une décision au fond, l'admission de Monsieur [N] [X] à cette épreuve, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonner, dans les mêmes conditions et sous la même astreinte de 200 euros par jour de retard, l'organisation d'une session de rattrapage du bloc de compétences 1 (MSPR TPRE913) ;
- condamner l'établissement RÉSEAU COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'établissement RÉSEAU COMPÉTENCES ET DÉVELOPPEMENT aux entiers dépens.
De son côté, l’Établissement RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT s'est faite représenter par son avocat. Elle demande au juge des référés, de :
- à titre principal :
- in limine litis :
- débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes, pour nullité de l’assignation et incompétence territoriale ;
- en tout état de cause :
- débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes, pour irrecevabilité de l’assignation la requête de Monsieur [X] ;
- à titre subsidiaire :
- juger qu’il n’y a pas de trouble manifestement illicite ;
- juger qu’il n’y a pas de dommage imminent ;
- débouter en conséquence Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes.
- à titre infiniment subsidiaire :
- débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes ;
- En tout état de cause et à titre reconventionnel :
- condamner Monsieur [X] à payer à la société Réseau Compétences et Développement la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l'exception de nullité
Sur le fondement des articles 117 et 768 du code de procédure civile, la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT soulève une exception de nullité. Celle-ci serait constitutive selon elle d'une irrégularité de fond. Elle explique que l'EPSI [Localité 1] visé exclusivement dans le dispositif de l'assignation serait dépourvue de personnalité morale et ne disposerait donc pas de la qualité d'ester en justice.
Or, l'assignation n'a pas été délivrée à l'EPSI [Localité 1], qui est la marque commerciale et l’appellation commune de l'école. L'acte introductif d'instance vise expressément « la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT » laquelle dispose incontestablement de la personnalité morale et de la faculté d'ester en justice. C'est par commodité de langage insusceptible d’ambiguïté que Monsieur [N] [X] utilise par la suite, y compris dans le dispositif de l’assignation, la marque commerciale « EPSI [Localité 1] », pour désigner la partie défenderesse assignée, sans que cela ne prête à la moindre confusion.
Cette première exception de nullité sera écartée dès lors que la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT assignée, dispose de la capacité d'ester en justice.
* Sur l’exception d'incompétence
En vertu des articles 42 et 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur à savoir lorsqu’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Sur ces fondements, la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT soulève une exception d'incompétence territoriale en l'absence d'un quelconque rattachement géographique avec le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Il ressort de la lecture des K-bis et des contrats de formation et d'apprentissage que Monsieur [T] [N] [X] a contracté avec la société Pro-Alterna dont le siècle social est à [Localité 2] (92). Celle-ci a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Compétences Commerce et International, qui a son siège social à [Localité 2] (92). Cette dernière a pour présidente la société Réseau Compétences et Développement qui a également son siège social à [Localité 2] (92) et qui ne possède aucun établissement secondaire à [Localité 1], sinon un campus non pourvu d'une personnalité morale distincte.
Cependant, l'article 46 du code de procédure civile énonce : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (...) ».
Il ne fait aucun doute que la nature de la relation entre les parties à la présente instance est de nature contractuelle et que le trouble manifestement illicite invoqué résulte d'un supposé manquement de l'étudiant au règlement intérieur de l'organisme de formation auquel il participe en vertu d'un contrat de formation dispensé sur le Campus de [Localité 1], là même où se sont tenus les deux conseils de discipline.
Il est donc constant que l'exécution de la prestation de service relève du ressort géographique du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'exception d'incompétence territoriale sera donc écartée pour ces motifs.
* Sur la fin de non-recevoir
Conformément à l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Sur le fondement de ces textes, la partie défenderesse soulève une fin de non-recevoir en ce que Monsieur [T] [N] [X] a attrait à l'instance la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT alors que l'entité qui gère et dispense l'enseignement et qui est signataire de la convention de formation comme venant aux droits de la société Pro-Alterna, est la société COMPETENCE COMMERCE et INTERNATIONAL.
L'appréciation de cette fin de non-recevoir repose sur les critères propres aux exceptions de nullité et notamment aux nullités pour irrégularités de forme. Elle suppose la démonstration d'un grief pour emporter les effets de l'irrecevabilité.
Comme indiqué précédemment, les contrats signés avec Monsieur [T] [N] [X] l'ont été avec la société Pro-Alterna et l'étudiant n'avait pas été informé de la substitution suite à la fusion-absorption. En outre, il ressort de la lecture du K-bis, que la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT est présidente de la société COMPETENCE COMMERCE et INTERNATIONAL. Cela participe assurément à la confusion du point de vue d'un étudiant, qui n'est pas un professionnel du droit des affaires.
La partie défenderesse ne s'y est pas trompée et n'a nullement été entravée dans l'exercice de ses droits à défendre dans le cadre de la présente instance. Elle ne justifie nullement d'un grief qui aurait pu caractériser le défaut de qualité à défendre.
Elle sera déboutée de la fin de non-recevoir et Monsieur [T] [N] [X] sera déclaré recevable en son action.
* Sur la caractérisation d'un trouble manifestement illicite
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Selon ce texte, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. Dans ce cas, quand le trouble est constitué et qu'il n'est pas licite, il perturbe celui qui le subit et il importe d'y mettre un terme ».
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Sur le fondement de ces principes légaux et prétoriens, Monsieur [T] [N] [X] demande au juge des référés, sous astreinte, d'ordonner à la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT de considérer que la décision d'exclusion définitive notifiée le 20 juillet 2026 par l'EPSI [Localité 1] à Monsieur [N] [X] caractérise, en l'état des éléments produits, un trouble manifestement illicite en ce qu'elle prive le demandeur de la possibilité de se présenter à l'épreuve de certification du 22 septembre 2026.
Il résulte de la lecture de l'acte de notification de la décision du conseil de discipline du 16 juillet 2026, les informations suivante :
- Monsieur [T] [N] [X] a été dûment convoqué à ce conseil de disponible par courriel du 09 juillet 2026,
- au stade de la convocation, Monsieur [T] [N] [X] a été informé du motif de la réunion du conseil de discipline ainsi libellé : « Au cours de la période du 23/09/2025 au 08/01/2026, vous avez cumulé 109 heures d'absence ainsi que 2h15 de retard. Sur la période du 03/04/2026 au 18/06/2026 vous avez enregistré 39h30 d'absence et 4 heures de retard. Au total, cela représente 148h30 d'absence et 6h15 de retard sur l'année »,
- Monsieur [T] [N] [X] s'y est présenté et a été en mesure de fournir des observations.
L'obligation d'assiduité aux cours dispensés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est prévue par un fondement textuel. L'article L.6221-1 du code du travail dispose : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ».
Alors qu'elle n'est pas titulaire de la charge de le preuve, il est démontré que la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT a fait signé à Monsieur [T] [N] [X] son règlement intérieur. Cela atteste qu'il l'a eu à sa disposition, qu'il en a pris connaissance et s'est engagé à le respecter.
En page 7 du règlement intérieur en vigueur au cours de l'année 2025-2026 il est notamment stipulé : « La présence en cours et à toutes les activités pédagogiques, ainsi que l'assiduité (ou la connexion en cas de formation à distance) sont obligatoires (…) en cas l'absence injustifiée, l'apprenant engage sa responsabilité et est passible de sanctions (...) Le Conseil de discipline peut également convoquer l'apprenant si les absence injustifiés se répètent et infliger une sanction plus grave (…) Se voir refuser le passage en année supérieure. Les absences répétées peuvent faire l'objet d'un avertissement préalable et le jury de fin d'année peut prendre cette décision d'une façon souveraine et sans recours possible »
Le conseil de discipline est souverain dans ses décisions. Cela signifie qu'il n'est pas enfermé dans des seuils chiffrés de retard ou d'absence pour graduer ses décisions et ses sanctions. Cela procède du consensualisme contractuel tel que l'ont voulu les parties lorsqu'elles ont contracté ensemble.
Dans l'appréciation qui est la sienne du trouble manifestement illicite, le contrôle juridictionnel du juge des référés saisit sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, se limite à celui de vérifier si une erreur manifeste d'appréciation entache la décision du conseil de discipline, à la fois quant à la matérialité des faits reprochés et quant à l'adéquation proportionnée de la sanction aux faits incriminés.
Il est démontré par la production informatique des registres de présences des apprenants aux différents cours, et non sérieusement contesté par la partie demanderesse, qu'au cours de l'année scolaire 2025-2026 et plus précisément du 23 septembre 2025 au 18 juin 2026, Monsieur [T] [N] [X] a été absent sur une durée cumulée de 148h30, et en retard sur une durée cumulée de 6h15.
Cela correspond à un taux de présence non sérieusement contestable de 68 % de périodes d'enseignements annuels manquées par cet apprenant.
Monsieur [T] [N] a fait l'objet d'un premier rappel au règlement sans conséquence pour lui à l'occasion du conseil de discipline du 21 janvier 2026.
Le 31 mars 2026, il signait un « engagement personnel » du respect des éléments décrits dans le guide de l'apprenant, dans lequel il s'engageait encore et notamment à « (…) suivre l'ensemble des cours 'y compris les activités liées) et ne dois pas arriver en retard (...) »
Dès lors, il apparaît que Monsieur [T] [N] a manqué à son obligation d'assiduité contractualisée. Malgré des rappels au règlement, il a persisté sur l'ensemble de l'année scolaire à adopter un comportement consistant à manquer la grande majorité des enseignements, sans donner de motifs légitimes à ses absences et à ses quelques retards.
Il en résulte que les faits qui lui sont reprochés sont établis et sont objectivisés.
La sanction prise à son encontre, est ainsi libellée : « Exclusion définitive de la formation à compter du 20/07/2026, avec possibilité de se faire réinscrire en 5e année pour l'année 2026/2027, sur le campus actuel ou un autre campus ». Outre son caractère souverain, cette sanction est distinctement prévue au règlement intérieur. Elle apparaît logique et proportionnée dès lors qu'en réalité, cette année scolaire a été désinvestie par le propre comportement et les choix de l'apprenant lui-même, qui a manqué 68 % des cours.
Sans doute cela est-il corrélé, les résultats scolaires eux-même ne permettent pas de valider cette année. En effet, Monsieur [T] [N] n'a pas validé le bloc de compétence n°1 « concevoir la stratégie de sécurité du S.I. et conseil à la gouvernance ». Le jury écrit de cet apprenant qu'il : « Aborde trop en surface et de manière superflu le sujet. Partie technique non maîtrisé ».
Enfin, le fait qu'il puisse se réinscrire l'année prochaine en M2, ne rend pas vains les efforts qu'il aurait pu consentir l'année précédente en M1. Cela donne à cette sanction un caractère proportionné, logique, voire même mesuré et compréhensif.
En tout état de cause, défaillant dans son office probatoire, Monsieur [T] [N] [X] n'a pas été en mesure d'établir que ses droits d'apprenant auraient été violés. Il en découle que n'est nullement caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser.
Monsieur [T] [N] [X] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
* Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Monsieur [T] [N] [X] qui succombe en ses prétentions, sera en conséquence tenu aux paiement des entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [T] [N] [X] à payer à la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT, la somme de 2.000 euros, celle-ci ayant été contrainte d'engager en extrême urgence des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :
ECARTONS les exceptions de procédures soulevées par la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT avant toute défense au fond ;
ECARTONS la fin de non-recevoir soulevée par la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT ;
DECLARONS recevable l'action de Monsieur [T] [N] [X] diligentée à l'encontre de la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT ;
DEBOUTONS Monsieur [T] [N] [X] de l'ensemble de ses prétentions formées à l'encontre de la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [N] [X] à payer à la société RESEAU COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs surplus de prétentions ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [N] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 21 septembre 2026 à 16h00.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT