Texte intégral
MINUTE N°2026/205
N° R.G. 25/01395 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLSA
DU 23 Juillet 2026
AFFAIRE :
[J] [Y]
C/
S.A.S. ANTILLAISE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE TRANSACTIONS
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AVOCATS :
Me Nadia BOUCHER
la SELARL SELARL KOUASSIGAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE-A-PITRE
CHAMBRE CIVILE
Ordonnance du 23 Juillet 2026
Nous, Sabine CRABOT, juge de la mise en état, assistée de Armélida RAYAPIN, Cadre greffier.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE:
Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Têtê Ezolété KOUASSIGAN de la SELARL SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.S. ANTILLAISE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE TRANSACTIONS
Immatriculée du RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 397 467 200
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’AUTRE PART
Affaire appelée à l’audience d’incidents du 23 avril 2026
Décision mise en délibéré au 30 juin 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée et rendue le 23 juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE,
Madame [J] [Y] est propriétaire du lot n°3 de la résidence Plein Soleil sise [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, Mme [Y] a fait assigner la SAS AGIT (Antillaise de Gestion Immobilière et de Transactions), syndic de la copropriété de la résidence Plein Soleil, devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, sollicitant de :
- Constater la nullité de la résolution portant approbation des comptes et validation des appels de fonds lors de l’assemblée générale du 4 avril 2025, en raison des irrégularités et vices exposés ;
- Condamner le syndic AGIT à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral causé par ses fautes détachables ;
- Condamner en outre le syndic AGIT à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés,
- Condamner le syndic AGIT aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 aux fins d’irrecevabilité notifiées le 22 avril 2026 par RPVA, la société AGIT demande au juge de la mise en état de :
Déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] visant à « constater la nullité de la résolution portant approbation des comptes et validation des appels de fonds lors de l’assemblée générale du 4 avril 2025 en raison des irrégularités et vices exposés » ;Condamner Mme [Y] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l’incident.Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 21 avril 2026 par RPVA, Mme [Y] sollicite de :
Dire recevable l’assignation introduite par Mme [J] [Y] ;Débouter AGIT de ses demandes ;Renvoyer les parties à poursuivre au fond ;Condamner en outre AGIT es qualité de syndic de la copropriété de la résidence Plein Soleil à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents du 23 avril 2026 à laquelle les parties étaient représentées, et mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe, les parties avisées, lequel a été prorogé pour être rendu le 23 juillet 2026 en raison d’un empêchement du magistrat rédacteur.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir
La société AGIT soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elle fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, que Mme [Y] qui a délivré son assignation à l’encontre du syndic personnellement, sans l’assigner « ès qualité » du syndicat des copropriétaires, est irrecevable à solliciter la nullité de la résolution portant approbation des comptes et validation des appels de fonds lors de l’assemblée générale du 4 avril 2025, cette action ne pouvant être formulée qu’à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Mme [Y] soutient que l’assignation délivrée est parfaitement valable, et conforme aux dispositions des articles 54 et suivants du code de procédure civile ainsi qu’à celles de la loi du 10 juillet 1965. Elle fait valoir que l’action en nullité de la résolution est dirigée contre la société AGIT syndic de la copropriété de la résidence Plein Soleil es qualité et non uniquement à l’endroit de la SAS AGIT.
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
[…]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».
L’article 122 du même code dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Selon l’article 31 du code de procédure civile, « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. », l’article 32 précisant qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. ».
En vertu de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
Il est constant qu’il résulte de l’article 15 de la même loi que le syndicat a seul qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense.
Sur le fondement de ce texte, il est constant que toute action exercée par un copropriétaire ou un tiers à la copropriété doit être dirigée contre le syndic, ès qualité de représentant du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.409) de sorte que toute demande dirigée contre le syndic à titre personnel est irrecevable (Cass. 3e civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.142).
Le syndic, lorsqu'il représente le syndicat en justice n'agit qu'ès-qualité, ce qu'il doit mentionner dans l’assignation lorsque le syndicat des copropriétaires est demandeur. A l'inverse, si le syndicat des copropriétaires est défendeur, l’assignation doit préciser que c'est en tant que syndic représentant du syndicat des copropriétaires que le syndic est assigné. Ainsi, l'assignation en contestation de décisions d’assemblée générale ne doit pas être délivrée au syndic pris en son nom personnel mais au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Si la Cour de Cassation admet que soit recevable une assignation dirigée contre le syndic, la mention « ès qualité » ou « en qualité de représentant » du syndicat des copropriétaires est nécessaire.
En l’espèce, il résulte de l’assignation délivrée à l’initiative de Mme [Y] que cette dernière a formé ses demandes à l’encontre de la société « SAS AGIT (Antillaise de Gestion Immobilière et de Transactions) Syndic de la copropriété de la Résidence PLEIN SOLEIL, au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 397 467 200-APE 6831 Z, dont le siège est situé à [Adresse 2] (…) prise en la personne de représentant légal”, sollicitant la nullité de la résolution portant approbation des comptes et validation des appels de fonds lors de l’assemblée générale du 4 avril 2025, outre la condamnation du syndic AGIT lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral causé par ses fautes détachables.
L’assignation comporte des demandes distinctes, l’une relative à la nullité d’une résolution d’assemblée générale, laquelle doit être dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Soleil représenté par son syndic, la société AGIT, et l’autre en réparation du préjudice matériel et moral qui est imputé au Syndic, laquelle doit être dirigée contre la société AGIT en son nom personnel.
Il découle de l’acte introductif d’instance que c’est la société AGIT, syndic, qui a été assignée, sans que soit précisé en quelle qualité, la mention « ès-qualité » ou « en qualité de représentant » du syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Soleil ne figurant pas à côté de la mention « syndicat des copropriétaires de la résidence Plein soleil ».
Il s’en évince que faute de précision de la qualité à laquelle elle a été assignée eu égard aux demandes susvisées, la société AGIT, a été assignée à titre personnel, et non en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires.
Dans ces conditions, la défenderesse est dépourvue de qualité à défendre s’agissant de la demande relative à la nullité d’une résolution de l’assemblée générale du 4 avril 2025.
Par conséquent, il échet d’accueillir la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande relative à la nullité de la résolution portant approbation des comptes et validation des appels de fonds lors de l’assemblée générale du 4 avril 2025.
Eu égard à l’irrecevabilité ainsi prononcée, la demande indemnitaire de Mme [Y], qui y trouve son fondement, se trouve elle aussi irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Mme [Y] qui succombe supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le présent incident mettant fin à l’instance.
Mme [Y], qui succombe, sera en outre condamnée à payer à la société AGIT la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu enfin de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
ACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société AGIT ;
DECLARE Madame [J] [Y] irrecevable en son action ;
CONSTATE que la présente décision met fin à l’instance ;
CONDAMNE Madame [J] [Y] à payer la somme de 1 000 € à la société AGIT (Antillaise de Gestion Immobilière et de transactions) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [Y] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le cadre greffier Le juge de la mise en état
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