Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me BOCK (P325), Me ELMALIH (G6), Me LACHKAR (C247), Me VERNADE (P73),
Me CASANOVA (A232), Me DUFOUR (P133)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 14/06868 - N° Portalis 352J-W-B66-CCU7H
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2008
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
SMA SA es qualité d’assureur de la société Dommages Ouvrage
56 rue Violet
75739 PARIS CEDEX
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
DEFENDEURS
S.A.R.L. ATELIER [V] - [Y]
115, Avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
Monsieur [T] [V]
24-32, Rue des Amandiers
75020 PARIS
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS assuereur de l’ATELIER [V] - [Y]
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
Madame [U] [Y]
24-32, Rue des Amandiers
75020 PARIS
représentées par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société [W] [D].
5 rue Jacques Kablé
BP 448
67009 STRASBOURG CEDEX
représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0247
S.A.R.L. SOCIETE ETABLISSEMENTS DENOST
86 rue Albert Sarrault
78000 VERSAILLES
défaillant
SAS BATEG
Immeuble l’Emeraude
1 rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073
SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la Société DENOST
114 Avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0232
SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT.
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
Société QUALICONSULT
8 rue Jean Goujon
75008 PARIS
représentées par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 17 Octobre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 juin 2025 qui a :
constaté que la SMA SA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :* la société ACORA
* la société BET TISSEYRE et son assureur la société L’AUXILIAIRE,
* la société SAVERBAT,
* la société L’AUXILIAIRE assureur de la société SEE SECOBA,
* la société ERPIMA et son assureur la société AXA FRANCE IARD,
* la société JEAN ALBERT et son assureur la société AXA FRANCE IARD
* la société CIBETANCHE et son assureur la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES venant aux droits de la société AXA GLOBAL RISKS
constaté que ce désistement est parfait et ces parties défenderesses ne sont plus parties à l’instance,constaté l’extinction partielle de l’instance ;dit que l’instance se poursuit entre les autres parties,condamné la SMA SA aux dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties, sauf convention contraire entre elles,renvoyé l’affaire à l’audience sur incident du 13 octobre 2025 à 14h00 pour conclusions d’acceptation du désistement des sociétés STUDIO NACO, ASTEN et son assureur la société AXA FRANCE IARD et la CAMBTP et pour plaider désistement,débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,réservé les dépens de l’instance qui se poursuit ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 02 décembre 2025 qui a :
constaté que la SMA SA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ASTEN, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société STUDIO NACO et la CAMBTP ;constaté que ce désistement est parfait et que la société ASTEN, son assureur la société AXA FRANCE IARD et la société STUDIO NACO ne sont plus parties à l’instance ;constaté l’extinction partielle de l’instance ;dit que l’instance se poursuit entre les autres parties,condamné la SMA SA aux dépens de l’instance l’ayant opposée à ces parties, sauf convention contraire entre elles,renvoyé l’affaire à l’audience du 23 mars 2026 à 13h40 pour :*dernières conclusions du demandeur avant le 15janvier 2026
* dernières conclusions des défendeurs avant le 15 mars 2026,
* clôture
débouté les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,réservé les dépens de l’instance qui se poursuit ;
Vu les conclusions de désistement de la société SMA SA notifiées par RPVA le 23 mars 2026 ;
Vu les conclusions de désistement de la société BC.N, nouvelle dénomination sociale de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION qui vient aux droits et obligations de la société BATEG, notifiées par RPVA le 17 février 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société QUALICONSULT et de la société AXA FRANCE IARD, notifiées par RPVA le 09 avril 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ci-après désignée la société CAMBTP, notifiées par RPVA le 13 avril 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société CABINET [V] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [T] [A] et la MUTUTELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, notifiées par RPVA le 18 mai 2026 ;
Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société SMABTP ;
Vu l’absence de motif légitime de la société BC.N pour ne pas accepter le désistement de la société SMA ;
Vu l’absence de constitution de la société ETABLISSEMENT DENOST ;
Il sera constaté que la société SMA SA se désiste de l’instance engagée à l’égard de l’ensemble des parties.
Il sera constaté que la société BC.N se désiste de ses demandes ainsi que de son action en garantie à l’égard de la société CAMBTP et maintient ses demandes à l’égard de la société ETABLISSEMENT DENOST et de la société SMABTP ;
L’instance se poursuivra donc entre la société BC.N, la société ETABLISSEMENT DENOST et la société SMABTP ;
La société SMA SA sera condamnée aux dépens afférents au présent incident, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SMA SA se désiste de l’instance engagée à l’égard de l’ensemble des parties ;
CONSTATE que la société BC.N se désiste de ses demandes ainsi que de son action en garantie à l’égard de la société la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de la société SMA SA, la société QUALICONSULT, la société AXA FRANCE IARD, la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, la société CABINET [V] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [T] [A] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
DIT que l’instance se poursuit entre la société BC.N, la société ETABLISSEMENT DENOST et la société SMABTP ;
CONDAMNE la société SMA SA aux dépens afférent au présent incident.
Faite et rendue à Paris le 07 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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