Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2GX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 21/00392
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble la [Adresse 7] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 712 501 , agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,[Adresse 9], [Localité 1]
[Adresse 7] [Localité 2]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432
INTIMÉS
Monsieur [O] [V]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Défaillant
Assignation devant la cour d'appel - pôle 4 chambre2- en date du 01 septembre 2022 à personne physique conformément à l'article 654 du code procédure civile
Madame [J] [A] divorcée [V] née le 25 mars 1961 à [Localité 4],
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] à M. [O] [V] et à Mme [J] [A].
M. [V] et Mme [A] sont propriétaires des lots n°105, 136 et 402 au sein de la [Adresse 7] située au [Adresse 7] à [Localité 2], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Selon jugements des 15 février 2008, 3 avril 2012 et 13 janvier 2015 du tribunal d'instance d'Ivry sur Seine et du tribunal de grande instance de Créteil, M. [V] et Mme [A] ont été notamment condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de cette résidence les sommes de 3310,23 euros au titre des charges de copropriété impayées au 14 août 2007, de 14 189,04 euros au titre de celles ensuite arrêtées au 1er janvier 2012, de 7443,93 euros au titre de celles arrêtées au 1er juin 2014, outre 150, 1500 et 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance de non-conciliation du 9 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal de M. [V] et de Mme [A] à M. [V]. Puis par jugement du 20 janvier 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 juin 2021, il a prononcé leur divorce et ordonné sa mention en marge de leur acte de mariage et de leur acte de naissance.
Par acte introductif d'instance des 30 décembre 2020 et 11 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a saisi le tribunal judiciaire de Créteil de demandes visant à obtenir le paiement de charges de copropriété, outre diverses sommes.
M. [V] n'a pas constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2021, Mme [A] a demandé, au visa de la loi du l0 juillet 1965, des articles 1231-6 et 1240 du code civil et de l'article 514-1 du code civil de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
-dire et juger que dans l`hypothèse où la créance du syndicat serait retenue, elle devrait être diminuée de la somme de 500 € correspondant à des frais non nécessaires.
-lui accorder les plus larges délais de paiement,
- écarter l'exécution provisoire de droit,
-condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- annule les assemblées générales des copropriétaires du 12 mai 2015, du 20 septembre 2016, du 12 septembre 2017, du 26 septembre 2018 et du 19 septembre 2019,
- rejette la demande en paiement des charges du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située au [Adresse 7] à [Localité 2],
- rejette la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située au [Adresse 7] à [Localité 2],
- condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située au [Adresse 7] à [Localité 2] à verser à Mme [V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située au [Adresse 7] à [Localité 2] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mai 2022.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 24 mars 2026 et signifiées à M. [V] par acte remis à personne le 30 mars 2026, l'appelant, représenté par son syndic, demande à la cour, au visa des articles 10, 19 et 32 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 27 mars 1967, de :
- le dire recevable et bien fondé en son appel.
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 17 mars 2022 en toutes ses dispositions,
- condamner en conséquence solidairement Mme [A] et M. [V] au paiement de la somme de 27 859,34 euros, montant arrêté au 1er trimestre 2026 à titre principal avec intérêts de droit compter de la signification des présentes conclusions,
- condamner solidairement au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner solidairement au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions notifiées le 23 mars 2026 et signifiées à M. [V] le 14 avril 2026, Mme [A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] de toutes ses demandes,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] du [Adresse 7] à [Localité 2] de ses demandes ampliatives en appel, s'agissant des appels de charges pour les exercices complémentaires 2021 et 2022,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] du [Adresse 7] à [Localité 2] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
La déclaration d'appel ayant été signifiée par acte d'huissier de justice remis à personne à M. [V], intimé défaillant, le 1er septembre 2022, le présent arrêt sera qualifié d'arrêt réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par ailleurs, il doit être rappelé que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit, en particulier en appel, vérifier la recevabilité de celui-ci, la régularité de sa saisine et s'assurer que la condamnation prononcée en première instance est régulière et bien fondée.
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande d'annulation des assemblées générales de copropriétaires des 12 mai 2015, 20 septembre 2016, 12 septembre 2017, 26 septembre 2018 et 19 septembre 2019
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le premier juge a statué ultra petita en annulation de ces assemblées générales au motif d'un défaut de convocation des consorts [V] à celles-ci ; cette demande d'annulation n'avait pas été formulée par M. [V] et Mme [A] n'avait pas constitué avocat ; elle n'avait sollicité, dans son dispositif, que le débouté de ses demandes, ce qui n'équivaut pas à une demande d'annulation d'assemblée générale, ce d'autant qu'elle ne visait aucune résolution ni aucune assemblée particulière ; le tribunal, tenu par le dispositif de ses conclusions, n'avait pas à statuer sur une demande qui n'était pas formulée ; il a violé les dispositions des articles 4, 5 du code de procédure civile et sont applicables celles de l'article 480 du même code ;
- si les consorts [V] formulaient en appel une telle demande, elle serait irrecevable comme nouvelle et devrait être écartée ;
- les consorts [V] [A] ont été régulièrement convoqués aux assemblées des années 2015 à 2021 qui ont approuvé les comptes de la copropriété mais n'ont jamais communiqué leurs adresses respectives à compter de leur séparation alors qu'il leur appartenait, en application des articles 64-5 et 65 du décret de 1967, de notifier leur changement d'adresse ; ces adresses n'ont été obtenues qu'en commandant la matrice cadastrale afférente à leurs lots pour la présente procédure, étant rappelé que le syndicat n'a pas à en solliciter une chaque année ;
- Mme [A], propriétaire en indivision d'un appartement en copropriété, ne pouvait pas ignorer que les charges étaient dues ;
- il est produit, en appel, les notifications de ces procès-verbaux d'assemblée qui n'avaient pu l'être en première instance du fait d'un changement de syndic, outre les convocations aux assemblées du 8 décembre 2022, du 27 févier 2024 (faute d'assemblée en 2023), 30 avril 2025 et 15 décembre 2025 ainsi que la notification de leurs procès-verbaux aux intimés.
Mme [A] répond que :
- le premier juge n'a pas statué ultra petita au titre des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; aux termes de ses dernières conclusions de première instance, elle demandait de voir débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes aux motifs que les assemblées générales des « 12 mai 2015, 20 septembre 2016, 12 septembre 2017, 26 septembre 2018 et 19 septembre 2019 [devaient] être déclarées nulles, de sorte que la demande en paiement en découlant [devait] nécessairement être déclarée irrecevable » ; le tribunal, en déboutant le syndicat des copropriétaires, n'a donc fait que suivre le dispositif de ses conclusions en précisant simplement les motifs, à savoir la nullité des assemblées ; la demande de débouté de la demande en paiement des charges au motif de la nullité des assemblées générales équivaut bien à une demande d'annulation des résolutions d'assemblées générales ;
- en application de l'article 65 du décret du 17 mars 1967, si le copropriétaire doit notifier au syndic son éventuel changement d'adresse, le copropriétaire qui n'a pas procédé à cette formalité, est néanmoins valablement convoqué au lieu de son dernier domicile connu ; l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, exige qu'à peine de nullité de l'assemblée, le procès-verbal de celle-ci soit notifié au copropriétaire et il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de cette notification ; or, les précédents jugements ont été prononcés alors que les copropriétaires étaient défaillants, sans communication par le syndicat des modalités de convocation ou de signification des décisions rendues ; ce qui semble être la convocation à l'assemblée générale du 12 mai 2015 est encore, en appel, un recommandé non daté avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et le courrier de notification de ce procès-verbal contient cette même mention ; il n'est pas justifié de la convocation à l'assemblée générale du 20 septembre 2016 mais uniquement de la notification du procès-verbal de cette assemblée par un courrier « pli avisé et non réclamé » ; il n'est démontré ni la convocation ni la notification du procès-verbal des assemblées des 12 septembre 2017 et 26 septembre 2018 ; pour l'assemblée du 19 septembre 2019, la preuve de l'envoi le 29 novembre 2019 d'une lettre recommandée vraisemblablement de notification de son procès-verbal est justifiée mais avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » et la preuve de la notification de la convocation versée n'est pas rapportée ; pour les assemblées de 2021, 2022 il n'est justifié que de lettres non réclamées et non de sa convocation ou de la notification de cette convocation à son adresse ; la convocation pour l'assemblée du 27 décembre 2024 n'a pas été réalisée dans le délai de 21 jours prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 et il n'est justifié de sa notification qu'à monsieur [V] ;
- le premier juge a justement retenu qu'à défaut de justification de la notification des convocations et des procès-verbaux des assemblées générales 2015 à 2019, par la seule production d'un accusé de réception non daté avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », l'annulation de ces assemblées devait être prononcée.
Réponse de la cour
En application des articles 4,5 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le tribunal judiciaire statue seulement sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées.
Au sens de ce même article 4, il faut entendre par « prétention », une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.
Il faut distinguer la « prétention » du « moyen », constitué d'un raisonnement qui, partant d'un fait, d'un acte ou d'un texte, aboutit à une conclusion juridique propre à justifier la prétention présentée en demande ou en défense.
En l'espèce, il est constant et il ressort des termes du jugement du 17 décembre 2021 que M. [V] n'avait pas constitué avocat dans le cadre de cette procédure et que le syndicat des copropriétaires, demandeur, sollicitait le règlement de charges impayées, outre le paiement de dommages et intérêts.
Le dispositif des dernières conclusions de Mme [A], notifiées le 17 décembre 2021, ne contenait aucune prétention visant à l'annulation des assemblées générales des copropriétaires du 12 mai 2015, du 20 septembre 2016, du 12 septembre 2017, du 26 septembre 2018 et du 19 septembre 2019.
Peu important qu'elle ait fait valoir, dans la partie discussion de ses écritures, un moyen tiré de cette nullité au soutien de sa prétention en défense visant au débouté de la demande en paiement des charges adverse, dès lors qu'elle ne formulait aucune prétention sollicitant cette nullité dans le dispositif de ses écritures.
Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Créteil, qui n'était pas saisi de cette prétention, ne pouvait pas prononcer l'annulation de ces assemblées générales.
Le jugement attaqué devra donc être infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de ces assemblées générales de copropriétaires.
Aux termes du dispositif de ses dernières écritures d'appel, Mme [A] ne sollicite que la confirmation de ce chef de jugement infirmé, sans émettre, subsidiairement en cas d'infirmation, de prétention tendant à l'annulation de chacune des assemblées des années 2015 à 2019 et encore moins des assemblées suivantes.
La cour n'est donc saisie d'aucune prétention à ce titre en application des articles 562 et 954 du code de procédure civile.
Les moyens que Mme [A] soulève seront donc examinés uniquement en tant que moyens de défense à l'encontre de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires.
Sur la demande en paiement des charges et travaux
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, outre les moyens déjà développés, que :
- il produit les éléments justifiant de sa créance actualisée à la somme de 27 859,34 euros arrêté au 1er trimestre 2026 notamment les procès-verbaux des assemblées générales de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2021, 2022, 2024 et 2025 approuvant les comptes des année 2014 et suivantes et votant les budgets provisionnels des années 2016 et suivantes ;
- les époux [V] n'ont diligenté aucune action aux fins de voir annuler les résolutions des assemblées communiquées.
Mme [A] répond, outre les moyens déjà développés, que :
- de la nullité des assemblées générales découle l'irrecevabilité de la demande en paiement comme l'a justement retenu le premier juge ;
- en appel, les convocations ne sont toujours pas justifiées et le syndicat alourdit le débat en communiquant des appels de provision et des assemblées générales qu'elle ne conteste pas à partir de l'exercice 2023, s'agissant du procès-verbal du 30 avril 2025 approuvant les comptes de cet exercice ;
- elle règle depuis avril 2023 les appels de provisions depuis l'appel du 2ème trimestre 2023 pour la somme de 821,23 euros ;
- s'agissant de l'aggravation de la dette arrêtée au 3ème trimestre 2022, le procès-verbal d'assemblée générale 2020 n'est pas produit ni la preuve de la convocation et de la notification.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Conformément à l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation et obtenu l'annulation de cette assemblée (Civ. 3e, 27 juin 2001, n°99-21.731), ne sont pas fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
Il doit également être rappelé que la production des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et votant les budgets des exercices pour lesquels les charges étaient réclamées, les décomptes et situations de compte individuels de charges, les décomptes définitifs de charges sont suffisants pour permettre au copropriétaire d'exercer son droit de contrôle lors de la vérification annuelle des comptes (Civ.3e, 8 mars 2018, n°18-15.959).
Cependant, lorsque le décompte fait apparaître un « report à nouveau », il appartient au syndicat de prouver sa créance par la production des justificatifs comptables correspondants (Civ. 3e, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-14.766).
En application des articles 1342-10 du code civil et 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Par ailleurs, les articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans leur version applicable lors des assemblées de 2015 à 2022, rappellent que les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ou émargement, au dernier domicile notifié au syndic, chaque copropriétaire étant tenu de notifier son domicile à celui-ci.
En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors au syndicat de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité et au copropriétaire de rapporter la preuve qu'il est libéré de sa dette.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
- un extrait de matrice cadastrale démontrant la qualité de copropriétaire de M. [V] et de Mme [A] des lots en cause et les tantièmes affectés à ces derniers ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et spéciales des copropriétaires des 12 mai 2015, 28 septembre 2016, 12 septembre 2017, 26 septembre 2018, 19 septembre 2019, 3 mai 2021, 8 décembre 2022 (spéciales et ordinaire), 27 février 2024, 30 avril 2025, 15 décembre 2025 approuvant les comptes des exercices 2014 à 2024, votant les budgets prévisionnels des exercices 2016 à 2026, les travaux pour ces périodes ;
- les accusés de réception de courriers de notification dont il n'est pas contesté qu'ils portent sur :
o le procès-verbal de l'assemblée du 12 mai 2015, avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et un tampon du bureau d'envoi du 7 juillet 2015 (pièce n°51),
o sur celui de l'assemblée du 28 septembre 2016, avec un avis présenté le 21 novembre 2016 et la mention « pli avis non réclamé » (pièce n°52),
o sur celui de l'assemblée du 19 septembre 2019, avec un tampon du bureau d'envoi du 29 novembre 2019 et la mention « défaut d'adresse ou d'adressage » (pièce n°53),
o sur celui de l'assemblées du 3 mai 2021, avec un tampon du bureau d'envoi du 11 mai 2021 et la mention « pli avis non réclamé » (pièce n°57),
o sur celui des assemblées du 8 décembre 2022 distribué à Mme [V] le 8 avril 2023 ;
- les appels de charges et travaux du 3ème trimestre 2014 au 1er trimestre 2026, les appels de régularisation annuelle des exercices 2015 et 2016 ;
- le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 janvier 2015 ;
- plusieurs extraits de compte et décomptes successifs de créances à partir du compte individuel des intimés dont le dernier est arrêté au 23 mars 2026 (1ers appels provisionnel trimestriel 2026 de charges et de cotisation de travaux inclus).
Il s'en déduit que l'appelant produit bien aux débats l'ensemble des procès-verbaux des assemblées générales pour la période de charges et travaux des exercices 2014 au premier trimestre 2026, sans que l'intimée ne rapporte la preuve de l'organisation d'une assemblée en 2020, qui plus est dans le contexte sanitaire de l'époque.
Cependant, la lecture de l'extrait de compte produit aux débats arrêté au 5 juillet 2022 (pièce n°58) fait apparaître « un solde antérieur » de 4 487,14 euros avant les appels du budget de l'exercice 2015, sans précision des appels provisionnels ou de travaux visés ni de leur date d'exigibilité.
En l'absence d'explicitation de ce « solde antérieur » par l'appelant, a fortiori alors que les procès-verbaux d'assemblées générales font apparaître des votes lors de plusieurs assemblées d'années différentes pour l'approbation définitive des exercices 2014 et 2015, du jugement antérieur du 13 janvier 2015 qui arrêtait la condamnation au troisième appel de charges 2014, il doit être considéré que cette créance de 4 487,14 euros n'est pas démontrée.
Force est également de constater que l'appelant inclut des sommes dont il n'est pas prouvé la nature de charges de copropriété ou d'appel de travaux, qu'il sollicite déjà au titre des frais irrépétibles, des dépens ou pour lesquels il ne justifie pas de leur nature de frais de recouvrement nécessaires prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'ils sont postérieurs à la délivrance de l'assignation ou non justifiés par le courrier afférent, à savoir : le montant de 969 euros retenu au titre « Hutman hono SDC [V]/[A] » à la date du 24 juin 2021, celui du coût d'une mise en demeure le 4 mai 2022 pour 45 euros, la somme de 243,10 euros retenue le 23 novembre 2022 intitulée « Albet/Bendettti signification aff [V] », celle de 121,55 euros retenue le 1er février 2023 et intitulée « Albert -signification aff [V] », celle de 150 euros retenue le 19 décembre 2023 et intitulée « RRI5s suivi du dossier transmis à l'avocat », celle de 121,55 euros retenue le 10 février 2025 intitulée « scp albert et benedetti huissiers signification conclusions dossier [V]/[A] 31/05/2023 » représentant un montant total de 1650,20 euros.
Pour le surplus, au vu des éléments produits aux débats, l'appelant démontre une créance de 27 859,34 ' 4487,14 ' 1650,20) 21 722 euros au titre des charges et travaux arrêtés au 23 mars 2026 (1ers appels provisionnel trimestriel 2026 de charges et de cotisation de travaux inclus) sur les lots de M. [V] et de Mme [A].
Mme [A] ne démontre pas, de son côté, qu'une décision tendant à l'annulation des assemblées générales sur lesquelles se fonde sa dette, par exemple pour défaut de convocation à celle-ci, a été prononcée. En tout état de cause, il peut être observé qu'elle ne justifie pas avoir communiqué au syndic son changement d'adresse à l'issue de sa séparation avec M. [V], alors que les courriers de notification des procès-verbaux des assemblées de 2016, 2016, 2019, 2021 produits aux débats mentionnent celle indiquée au titre du domicile conjugal attribué à Monsieur par l'ordonnance de non conciliation du 9 février 2017 ([Adresse 8] à [Localité 7], qu'elle s'est vue notifier celui de l'assemblée de 2022 et que les procès-verbaux des assemblées en cause, en particulier 2017, 2018 et 2024, mentionnant les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (notamment le délai de deux mois les contester), ont été notifiés à son conseil dans le cadre de la procédure de première instance puis de la procédure d'appel pour le dernier, avec les conclusions de l'appelant du 29 octobre 2025 actualisant sa créance à partir de celui-ci.
L'intimée ne justifie d'aucun règlement autre que ceux retenus par l'appelant.
Il doit, alors, être examiné la solidarité à la dette demandée par l'appelant.
S'agissant d'ex-époux, sur le fondement des dispositions de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères et de l'article 262 du code civil qui prévoit l'opposabilité aux tiers du jugement de divorce au jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies, il doit être retenu que ces ex-époux demeurent tenus solidairement au paiement des charges relatives au logement où ils résident, comme dettes ménagères, jusqu'à la date des formalités précitées. Le tout, évidemment tant qu'ils demeurent tous deux titulaires des lots en cause.
Mme [A] produit aux débats le jugement de divorce du 20 janvier 2020, l'arrêt du 23 juin 2021, un certificat de non pourvoi relatif à cet arrêt, outre la copie de la transcription le 4 janvier 2022 de ce divorce sur leur extrait d'acte d'état civil en marge de la mention de leur mariage.
Il n'est pas invoqué et encore moins justifié d'un partage entre les intimés des lots en cause au titre de la dette de charges échues après cette date.
Au vu du décompte produit aux débats et après imputation des paiements réalisés, la dette, au 4 janvier 2022, s'élevait à un montant de (27 054,06-4487,14-960-804,54-821,23-796,15-771,06-796,15-35,45-757,61-268,77-799,43-1051,73-968,65-792,07-792,07) 12 152,01 euros.
Dans ces conditions, M. [V] et Mme [A] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 152,01 euros au titre des charges et travaux à la date du 4 janvier 2022, date de la transcription de leur divorce à l'état civil, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, date de la notification des dernières conclusions de l'appelant au vu des termes de la demande de ce dernier.
Ils seront condamnés conjointement à lui payer la somme de (21 722 -12 152,01) 9569,99 euros au titre de la dette de charges et travaux ensuite arrêtée au 23 mars 2026 (1ers appels provisionnel trimestriel 2026 de charges et de cotisation de travaux inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le défaut de paiement de M. [V] et de Mme [A] depuis plusieurs années, malgré l'engagement de la présente procédure, occasionne au syndicat des copropriétaires un préjudice qu'il convient de sanctionner ; ils ont repris des paiements de quelques trimestres seulement récemment ;
- la somme demandée n'est pas excessive puisque le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager trois procédures préalablement à la présente instance ; ce n'est que sous la contrainte judiciaire qu'ils ont fini par régler des sommes incontestablement dues ;
- Mme [V] ne saurait se prévaloir de sa propre incurie à communiquer sa nouvelle adresse ;
-la mauvaise foi de Mme [V] est caractérisée puisqu'elle n'ignorait pas que des charges de copropriété étaient dues au titre de l'appartement dont elle est propriétaire en indivision et elle ne peut exciper d'une situation locative pour refuser tout règlement.
Mme [A] répond que :
- cette demande est sans objet puisque les charges ne sont pas dues comme l'a justement retenu le premier juge ;
- le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucun préjudice distinct du retard dans le paiement des charges de copropriété ;
- sa mauvaise foi n'est pas démontrée puisque son absence de paiement est due à deux causes principales : d'abord l'absence de transmission des courriers du syndic à compter de sa séparation avec M. [V] en juin 2016 alors que le syndic pouvait retrouver son adresse par une demande de matrice cadastrale et le fait qu'elle n'a découvert que tardivement ce défaut de paiement alors que monsieur s'était vu attribuer le logement, bénéficiait d'une situation financière plus confortable face à sa propre situation obérée et que le locataire avait cessé de régler les loyers nécessaires au paiement des charges l'incitant à obtenir la résiliation de son bail par jugement du 23 décembre 2022 ; elle n'avait pas les capacités financières de régler ces charges.
Réponse de la cour
En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, il appartient alors au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la mauvaise foi des intimés ainsi que du préjudice indépendant du retard de paiement dont il se prévaut (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n°23-23.329).
Or, en l'espèce, le syndicat des copropriétaires se contente d'invoquer « un préjudice » du fait des impayés pendant plusieurs années des intimés sans le caractériser, ni démontrer qu'il est distinct de celui issu de leur retard de paiement.
En conséquence, la cour confirme le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais du procès
M. [V] et Mme [A] doivent être qualifiés de parties perdantes au sens de l'article 699 du code de procédure civile, en première instance et en appel.
Le jugement attaqué sera donc infirmé s'agissant des condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles et les intimés seront condamnés in solidum, leur responsabilité étant commune, à payer les dépens de première instance et d'appel ainsi que la somme de 4000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La demande d'indemnisation de Mme [A] au titre des frais irrépétibles sera rejetée, ainsi que toute autre demande.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant
Condamne solidairement M. [O] [V] et Mme [J] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] la somme de 12 152,01 euros au titre des charges et travaux arrêtés à la date du 4 janvier 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 ;
Condamne M. [O] [V] et Mme [J] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] la somme de 9569,99 euros au titre de la dette de charges et travaux ensuite arrêtée au 23 mars 2026 (1ers appels provisionnel trimestriel 2026 de charges et de cotisation de travaux inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 ;
Condamne in solidum M. [O] [V] et Mme [J] [A] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne in solidum M. [O] [V] et Mme [J] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 7] à [Localité 2] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,