Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4802 Procédure 2026RJ1543
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 04 août 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Mandataire judiciaire : la SELARLU [D] représentée par Maître [L] [D]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 août 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 15 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, le bureau de tabac étant fermé depuis le 27 juillet 2026, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L.641-1) de Monsieur [Z] [W] Inscrit au RCS sous le numéro 391 660 537 RCS [Localité 2] Commerçant personne physique [Adresse 1] [Localité 1] tabac presse jeux librairie
Cessation des paiements : 23/07/2026
NOMME la SELARLU [D] représentée par Maître [L] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, juge-commissaire et Monsieur CAIMANT Laurent, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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