Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
Jugement du 03 septembre 2026
DEMANDEUR(S):
[Adresse 1]
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Ayant pour avocat : Maître POIRETTE Laurence
DÉFENDEUR(S): [D] [Q]
[Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Monsieur Sébastien MAYEUX, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 11/06/2026 Débattue en l'audience publique du : 11/06/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 03/09/2026.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS :
La SAS [D] [Q], exerçant sous l'enseigne BLACK AND WHITE, a souscrit auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST un premier contrat de crédit garanti par l'État d'un montant de 15 000 euros, signé le 28 avril 2020, identifié sous le numéro [Numéro identifiant 1]20600 808. Ce prêt a été consenti dans le cadre du dispositif des prêts garantis par l'État mis en place à la suite de la crise sanitaire, avec une quotité de garantie de l'État de 90 %. Madame [Q] [D] a signé le contrat en qualité de représentante de la société emprunteuse.
Ce premier contrat a fait l'objet d'un avenant signé le 20 avril 2021 organisant son amortissement sur une période additionnelle, sans novation des autres stipulations contractuelles. L'avenant prévoit notamment un taux fixe annuel de 0,70 % et maintient la garantie de l'État attachée au prêt.
L'historique du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 808 et le relevé des échéances en retard établi le 16 février 2026 font apparaître cinq échéances demeurées impayées du 30 septembre 2025 au 31 janvier 2026.
La SAS [D] [Q] a souscrit auprès de la même banque un second contrat de crédit garanti par l'État, d'un montant de 6 000 euros, signé le 19 novembre 2020, identifié sous le numéro [Numéro identifiant 1]20600 809. Ce contrat mentionne également une quotité de garantie de l'État de 90 %. Il a fait l'objet d'un avenant signé le 15 octobre 2021, également sans novation des stipulations non modifiées, organisant une période additionnelle d'amortissement et retenant un taux fixe annuel de 0,70 %.
L'historique du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 809 et le relevé des échéances en retard du 16 février 2026 font apparaître des échéances impayées du 20 juillet 2025 au 20 janvier 2026.
Face à la persistance des impayés affectant les deux concours, la BANQUE CIC NORD OUEST a adressé à la SAS [D] [Q], le 13 janvier 2026, une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée « mise en demeure avant résiliation des contrats de crédit », visant expressément les prêts n° 808 et n° 809. Cette lettre rappelait un montant d'échéances impayées de 2 159 euros et mettait la société en demeure de régulariser la situation au plus tard le 13 février 2026, en l'avertissant expressément qu'à défaut la banque pourrait prononcer la résiliation des prêts et rendre exigibles les sommes restant dues. Le suivi postal produit établit que cet envoi recommandé a été retiré le 6 février 2026. Aucune régularisation n'est établie avant l'échéance indiquée ni avant la notification de résiliation.
Les impayés persistants, la BANQUE CIC NORD OUEST a adressé le 17 février 2026 une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation des deux prêts, l'exigibilité de la totalité des sommes dues et une mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire. Cette lettre indiquait une dette totale de 4 723,84 euros. Elle a été retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La banque a alors, par lettre simple du 18 mars 2026, adressé une copie de ce courrier à la société en rappelant qu'à défaut de règlement elle engagerait les poursuites utiles.
Les décomptes arrêtés au 17 février 2026 font apparaître, pour le prêt n° 808, une somme de 2 475,22 euros comprenant un capital restant dû de 2 240,46 euros, des intérêts, une assurance, des frais et une indemnité conventionnelle de 156,83 euros. Pour le prêt n° 809, le décompte fait apparaître une somme totale de 2 248,62 euros comprenant un capital restant dû de 2 039,25 euros, des intérêts de 15,44 euros, une assurance de 17,12 euros, des frais de 34,06 euros et une indemnité conventionnelle de 142,75 euros.
PROCÉDURE :
Par acte de Maître [Z] [M], commissaire de justice, en date du 23 avril 2026, la BANQUE CIC NORD OUEST a assigné la SAS [D] [Q] à comparaître devant le tribunal de commerce de Soissons à l'audience du 11 juin 2026. L'acte a été remis au siège social de la personne morale à Madame [W] [B], vendeuse, déclarée habilitée à le recevoir, la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée dans le délai légal.
L'affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 11 juin 2026. Conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties. L'affaire a été débattue en audience publique le 11 juin 2026, puis renvoyée pour plus ample délibéré.
La BANQUE CIC NORD OUEST produit à l'appui de ses demandes les contrats de crédit, les avenants de rééchelonnement, les tableaux d'amortissement, les historiques des opérations, les relevés des échéances impayées, la mise en demeure du 13 janvier 2026, les justificatifs postaux, la lettre de résiliation et de mise en demeure du 17 février 2026, les décomptes de créance, la lettre simple du 18 mars 2026 et l'extrait Kbis de la SAS [D] [Q].
La SAS [D] [Q] n'a communiqué aucune pièce, aucune conclusion et aucun décompte contradictoire dans le dossier soumis au tribunal.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 11 juin 2026, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.
Aux termes de son assignation, reprise verbalement à l'audience du 11 juin 2026, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de :
* condamner la SAS [D] [Q] à lui payer la somme de 2 475,22 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 808, arrêtée au 17 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 ;
* condamner la SAS [D] [Q] à lui payer la somme de 2 248,62 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 809, arrêtée au 17 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 ;
* condamner la SAS [D] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la SAS [D] [Q] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la BANQUE CIC NORD OUEST fait valoir que les deux prêts garantis par l'État ont été régulièrement consentis à la SAS [D] [Q], que la garantie de l'État ne bénéficie qu'au prêteur et ne libère pas l'emprunteur de ses obligations contractuelles, que les impayés sont anciens et répétés, que la mise en demeure du 13 janvier 2026 a été régulièrement retirée sans qu'aucune régularisation ne soit intervenue, et que la résiliation des prêts et l'exigibilité des sommes dues ont été régulièrement notifiées le 17 février 2026.
La SAS [D] [Q], bien que régulièrement assignée, n'a comparu à aucune des audiences et n'a présenté aucune conclusion ni aucun moyen en défense.
DISCUSSION:
ATTENDU qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
I. Sur la qualité de débiteur et l'incidence de la garantie de l'État
ATTENDU qu'il résulte sans ambiguïté des deux contrats et des avenants produits que l'emprunteur est la SAS [D] [Q], Madame [Q] [D] n'étant intervenue qu'en sa qualité de représentante de cette personne morale ;
ATTENDU que les contrats stipulent expressément que la garantie de l'État ne bénéficie qu'au prêteur, qui seul peut s'en prévaloir, et que l'indemnisation éventuelle du prêteur au titre de la garantie est déterminée après prise en compte des sommes recouvrées au terme des démarches de recouvrement ;
ATTENDU que l'arrêté du 23 mars 2020 relatif aux prêts garantis par l'État prévoit que la garantie de l'État est accordée aux établissements de crédit et couvre, selon la quotité applicable, le capital, les intérêts et accessoires restant dus ; qu'il s'agit ainsi d'une garantie consentie au prêteur et non d'une substitution de l'État au débiteur dans son obligation de remboursement ;
QU'il s'ensuit que la qualification de prêts garantis par l'État ne libère pas la SAS [D] [Q] de ses obligations contractuelles et ne prive nullement la BANQUE CIC NORD OUEST de son droit d'agir directement contre l'emprunteur pour obtenir le paiement des sommes devenues exigibles ;
II. Sur les impayés, la mise en demeure et l'exigibilité des créances
ATTENDU que les conditions générales des deux crédits prévoient la possibilité de résilier le contrat et de rendre immédiatement exigibles les sommes dues en cas de non-paiement, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un délai raisonnable ;
ATTENDU que les relevés et historiques produits établissent des impayés anciens et répétés, remontant au 20 juillet 2025 pour le prêt n° 809 et au 30 septembre 2025 pour le prêt n° 808 ;
QUE la mise en demeure du 13 janvier 2026 identifie les deux prêts, le montant des impayés, l'obligation de régulariser et la conséquence précise d'une absence de paiement ; qu'elle a été effectivement retirée le 6 février 2026 et qu'aucune régularisation n'est justifiée ;
QU'au regard de l'ancienneté des impayés, de leur répétition, de l'avertissement exprès donné à la débitrice, de l'absence de règlement à la date limite indiquée et de la persistance des impayés au 17 février 2026, les conditions contractuelles de mise en exigibilité sont réunies ;
ATTENDU que la lettre du 17 février 2026 a expressément notifié la résiliation des prêts et l'exigibilité des sommes restant dues ; que son retour avec la mention « pli avisé et non réclamé », alors qu'elle était adressée au siège social de la débitrice, n'est accompagné d'aucun élément adverse de nature à remettre en cause les diligences effectuées par la banque ; qu'au surplus une copie en a été adressée par lettre simple le 18 mars 2026 ;
QU'il y a donc lieu de tenir les créances invoquées par la BANQUE CIC NORD OUEST pour exigibles ;
III. Sur le montant dû au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 808
ATTENDU que le décompte arrêté au 17 février 2026, rapproché du contrat, de son avenant, du tableau d'amortissement, de l'historique des opérations et du relevé des échéances impayées, établit une créance de 2 475,22 euros ; que ce montant inclut une indemnité conventionnelle de 156,83 euros correspondant à 7 % du capital devenu exigible ;
QUE cette indemnité est prévue par la clause contractuelle d'exigibilité anticipée et n'apparaît pas manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil ; qu'aucune pièce adverse n'en contredit le principe ou le calcul ;
QU'il convient en conséquence de condamner la SAS [D] [Q] au paiement de la somme de 2 475,22 euros au titre de ce prêt ;
IV. Sur le montant dû au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 809
ATTENDU que le décompte arrêté au 17 février 2026, rapproché du contrat, de l'avenant, du tableau d'amortissement, de l'historique des opérations et du relevé des échéances impayées, établit une créance de 2 248,62 euros ; que ce montant inclut une indemnité conventionnelle de 142,75 euros correspondant à 7 % du capital devenu exigible ;
QUE cette indemnité trouve également son fondement dans la clause d'exigibilité anticipée du contrat et n'apparaît pas manifestement excessive ; qu'aucune pièce adverse n'en contredit le principe ou le calcul ;
QU'il convient en conséquence de condamner la SAS [D] [Q] au paiement de la somme de 2 248,62 euros au titre de ce prêt ;
V. Sur les intérêts
ATTENDU qu'en application de l'article 1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ouvre droit à l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;
QUE la BANQUE CIC NORD OUEST sollicite les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 ; qu'il convient de faire droit à cette prétention sur chacune des deux créances ;
VI. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
ATTENDU que la SAS [D] [Q], qui succombe, sera condamnée à verser à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
QU'elle supportera également les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 64,15 euros ;
PAR CES MOTIFS :
CONDAMNE la SAS [D] [Q] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 2 475,22 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 808, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026
CONDAMNE la SAS [D] [Q] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 2 248,62 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]20600 809, avec
intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026
CONDAMNE la SAS [D] [Q] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la SAS [D] [Q] aux dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 64,15 euros
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier,
Le Président.