Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame CHAREF Vice-Présidente
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 02 juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me BOUSQUET Fabien
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à Me SAIB Claire
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06594 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [P], domiciliée : chez Cabinet LAPLANE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [M] divorcée [T], demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représentée par Me Claire SAÏB, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 30 octobre 2008, la société [P] a donné à bail à Mme [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 625 euros, outre 75 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 un commandement de payer la somme de 6.040,44 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,Ordonner l'expulsion immédiate de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Condamner la défenderesse à payer les loyers et charges impayés au 28 octobre 2025, soit la somme de 5.045, 20 euros avec intérêts au taux légal, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, Condamner la défenderesse à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 et a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 6.095,04 euros, selon décompte en date du 2 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus.
La défenderesse, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de ;
Juger n’y avoir lieu à résiliation du bail, Déduire les frais de commissaire de justice d’un montant de 390,57 euros et le solde des charges d’un montant de 2.517,89 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, Lui accorder des délais de paiement de 36 mois et suspendre les effets de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à payer la somme provisionnelle de 5.045,20 euros, En tout état de cause, rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles et statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture et de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire résultant du défaut d’assurance contre les risques locatifs
En vertu de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement reproduit, à peine de nullité, cet alinéa.
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail. La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.
En revanche, ne doit pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu'étant assuré avant la délivrance du commandement, n'en informe son propriétaire qu'après le délai d'un mois. La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de de carence dans l'assurance couvrant les risques locatifs un mois après la signification d’un commandement d’avoir à justifier de la souscription de cette assurance.
La défenderesse produit les attestations d’assurance justifiant qu’elle a souscrit des contrats d’assurance pour les périodes allant du 25 janvier 2019 au 17 juin 2025 puis du 17 juin 2025 au 1er avril 2026.
Partant, la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance sera rejetée.
Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire résultant de la dette locative
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX le 24 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (page 3) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 juin 2025 pour la somme en principal de 6.040,44 euros.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 21 août 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de la défenderesse par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 934,82 euros actuellement, et de condamner la défenderesse à son paiement.
La demanderesse produit un décompte arrêté au 30 juin 2026 faisant état d’une dette locative de 5.160,22 euros à laquelle s’ajoute le terme de juillet 2026 pour un montant de 934,83 euros, doit une somme totale de 6.095,04 euros.
Il sera relevé que le virement effectué par la défenderesse pour un montant de 1.040 euros le 11 mars 2026 a bien été pris en compte.
En revanche, il n’est pas contesté que cette somme inclut des frais de commissaire de justice pour un montant total de 300,57 euros qu’il convient de déduire dès lors que ces frais relèvent des dépens.
Il n’est pas davantage contesté que cette somme inclut une régularisation de charges pour 2.517,89 euros correspondant à la consommation d’eau pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Cette somme correspond une consommation annuelle de 446m3 pour 2023 et 518m3 pour 2024, ce qui parait particulièrement excessif pour une seule locataire.
Sur ce point, la demanderesse se contente de produire les relevés de consommation qui relèvent précisément que s’agissant de cette locataire, une fuite de l’installation a été constatée en 2024. En revanche, elle ne produit nullement les justificatifs des modes de calcul et les factures de la compagnie d’eau, étant souligné qu’il résulte des pièces versées par la défenderesse que pendant cette période, la copropriété a fait réaliser une recherche de fuite et des travaux de remplacement de tronçon d’alimentation d’eau.
Partant, la créance apparait sérieusement contestable s’agissant de la somme de 2.517,89 euros.
La défenderesse sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 3.276,58 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte du décompte que la défenderesse justifie avoir versé le montant intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Compte tenu de ces éléments, de l'ancienneté du bail et des propositions de règlements formulées, il convient d'accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Comme demandée par la défenderesse, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.
A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La clause résolutoire retrouvera son plein effet,À défaut pour la défenderesse d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,La défenderesse, devenue occupante sans droit ni titre, sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
REJETTE la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut de souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;
DÉCLARE la SARL [P] recevable en sa demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur la dette locative ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 octobre 2008 entre la SARL [P] et Mme [E] [M] divorcée [T] concernant le logement, situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 21 août 2025 ;
CONDAMNE Mme [E] [M] divorcée [T] à payer à la SARL [P], à titre provisionnel, la somme de 3.276,58 euros, décompte arrêté au 2 juillet 2026, incluant la mensualité de juillet 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
AUTORISE Mme [E] [M] divorcée [T] à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs et mensuels de 90 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais ;
RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d'exigibilité ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,La clause résolutoire reprendra tous ses effets,Faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de Mme [E] [M] divorcée [T] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Mme [E] [M] divorcée [T] sera tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, soit 934,82 euros à ce jour ;
CONDAMNE Mme [E] [M] divorcée [T] à payer à la SARL [P] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [M] divorcée [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge,