Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000637
AFFAIRE 2023048187
ENTRE :
Mme [K] [A], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT, Me Laurent DIXSAUT, Avocat (B1139) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
1) SARL TROIKA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] et pour signification au [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 813 545 464, représentée par son gérant M. [B] [A]
2) M. [B] [X] [A], domicilié [Adresse 4] et encore [Adresse 5]
Parties défenderesses : assistées du Cabinet 186 AVOCATS (AARPI), Me Matthieu de VALLOIS, Avocat (D0010) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285).
AFFAIRE 2024041450 ENTRE :
1) SARL TROIKA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B de Paris n° 813 545 464
2) M. [B] [X] [A], domicilié [Adresse 4] et encore [Adresse 5]
3) M. [C], [E], [R] [A], demeurant Cran Montana, SUISSE Parties demanderesses : assistées de Me Florent TESTUD, Avocat (L0009) et comparant par la SCP PDGB représenté par Me Benoît DESCOURS, Avocat (U0001).
ET :
Mme [K] [T] [A], demeurant [Adresse 1]
Partie défenderesse : assistée de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT, Me Laurent DIXSAUT, Avocat (B1139) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL TROIKA IMMOBILIER (TROIKA) est la société holding d'un groupe immobilier familial dont le capital est réparti entre trois frères et sœur : [B] (333 parts), [C] (333 parts) et [K] (334 parts). Le groupe comprend une dizaine de filiales qui portent chacune un projet immobilier. La gérance de TROIKA est assurée par [B] [A].
Les consorts [A] ont engagé des discussions à l'été 2022 en vue d'une cession par Mme [K] [A] de ses intérêts dans le groupe familial. Une expertise confiée à M. [D] [V], du cabinet Abergel a valorisé l'actif net consolidé de la société à 5,938 millions d'euros. Mme [A] a contesté cette évaluation.
Mme [A] a engagé différentes procédures visant à mettre en cause la gestion de la société TROIKA par [B] [A]. Un mandataire ad hoc, Me [I], a été désigné afin de concilier les parties et faire un rapport sur les éventuelles irrégularités comptables de TROIKA. Cette conciliation n'a pas abouti et le rapport de Me [I] n'a pas été déposé.
De leur côté, TROIKA, représentée par son gérant, ainsi que [B] et [C] [A], ayant constaté que les capitaux propres de la société étaient négatifs et largement inférieurs à la moitié du capital social ont présenté à l'assemblée générale de la société une résolution ayant pour objet la recapitalisation de celle-ci à laquelle Mme [A], grâce à la minorité de blocage dont elle dispose, s'est opposée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 22 août 2023, Mme [K] [A] a assigné TROIKA et [B] [A].
À l'audience du 21 mars 2024, par ses conclusions n°1 et dans le dernier état de ses prétentions, Mme [A] demande au tribunal de :
DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il plaira au Tribunal afin de représenter la société TROIKA IMMOBILIER dans le cadre de l'action sociale ut singuli,
DESIGNER tel Expert de gestion qu'il plaira au Tribunal avec pour mission :
□ Se rendre sur place au siège social de la SARL TROIKA IMMOBILIER ou en tout lieu qu'il jugera opportun à l'exécution de sa mission,
□ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
□ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
□ rassembler tous éléments techniques utiles de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de caractériser au regard des faits de l'espèce l'existence de fautes de gestion au titre des opérations décrites dans les écritures des parties, à savoir :
* L'ensemble des remboursements des comptes courants [B] [A] au sein de la société TROIKA IMMOBILIER depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à la date de la décision à intervenir,
* La justification et la régularité comptable de la ventilation des sommes initialement inscrites en compte courant au profit de Madame [A] dans les livres de la société TROIKA IMMOBILIER ensuite d'un acte de donation partage du 4 août 2016 et ce au sein des filiales du Groupe TROIKA IMMOBILIER, à savoir les sociétés LE PRE DES SALINS, LA FERME DES SALINS, EN3MOTS et PLUBELLE IMMOBILIER,
* Le montant, les modalités de financement et la conformité à l'intérêt social de la société TROIKA IMMOBILIER des rémunérations normales et exceptionnelles perçues par le gérant [B] [A] au sein du groupe TROIKA IMMOBILIER et qui auraient été financées directement ou indirectement par la société TROIKA IMMOBILIER, en ce en particulier une rémunération de 640.000 € annoncée en assemblée générale du 10 novembre 2022 et qui aurait été perçue au sein de la société DILIGENCES 3 SARLU filiale à 100% de la société TROIKA IMMOBILIER,
* Le montant, les modalités comptables et financières et la conformité à l'intérêt social de la cession intervenue le 3 mars 2022, les opérations expertales n'étant pas circonscrites à cette date, de la cession par la société TROIKA IMMOBILIER de 333 parts détenues au sein de la société 17 CAUMARTIN au profit de la société JHMH,
* Le montant, les modalités comptables et financières et la conformité à l'intérêt social de la cession intervenue le 3 mars 2022, les opérations expertales n'étant pas circonscrites à cette date, de la cession par la société TROIKA IMMOBILIER de 333 parts détenues au sein de la société SNC 9 MADEMOISELLE au profit de la société MR CONSEILS,
* Le montant, les modalités comptables et financières et la conformité à l'intérêt social de la cession intervenue le 5 mai 2022, les opérations expertales n'étant pas circonscrites à cette date, de la cession par la société TROIKA IMMOBILIER de 333 parts détenues au sein de la société 14 MONNIER SNC au profit de la société MR CONSEIL,
* Le montant, les modalités comptables et financières et la conformité à l'intérêt social de la cession intervenue le 3 mars 2022, les opérations expertales n'étant pas circonscrites à cette date, de la cession par la société TROIKA IMMOBILIER de 333 parts détenues au sein de la société SNC 36G5 au profit de la société MR CONSEIL,
* Les dates et modalités ainsi que la justification des opérations financières pratiquées ayant abouti à la perte de trésorerie de la société TROIKA IMMOBILIER est passée d'un montant de 1.755.156,99 € au 9 novembre 2022 à 990,38 € le 8 juin 2023.
□ mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
* fixer à tel montant qu'il plaira au Juge des référés, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par Madame [A] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal,
Sur le fond
ORDONNER la révocation de Monsieur [B] [A] de la gérance de la société TROIKA IMMOBILIER pour cause légitime,
CONDAMNER Monsieur [B] [A] à verser à la société TROIKA IMMOBILIER la somme de 44.100.000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire,
CONDAMNER Monsieur [B] [A] à verser à Madame [K] [A] la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire,
CONDAMNER Monsieur [B] [A] à verser à Madame [K] [A] la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [B] [A] aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 juin 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, TROIKA et [B] [A] demandent au tribunal de :
DEBOUTER Mme [K] [A] de l'ensemble de ses demandes,
JUGER irrecevable la demande de désignation d'un expert de gestion de Mme [K] [A],
CONDAMNER Mme [K] [A] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement de l'ensemble des dépens à la société TROIKA IMMOBILIER et à M. [B] [A].
Par acte du 27 juin 2024, TROIKA, ainsi que MM. [B] et [C] [A] ont assigné à bref délai Mme [K] [A] après y avoir été autorisés par ordonnance du président du tribunal de céans du 20 juin 2024. L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 655 et 658 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l'audience du 3 juillet 2025, TROIKA, ainsi que MM. [B] et [C] [A] demandent au tribunal de :
Débouter Madame [K] [A] de sa demande de jonction de la présente instance avec celle pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris, enregistrée au répertoire général sous le numéro 2023048187 ;
Débouter Madame [K] [A] de ses autres demandes, à toutes fins qu'elles comportent ;
Condamner Madame [K] [A] à payer à Messieurs [B] [A] et [C] [A], et à la société Troika Immobilier une somme d'un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [K] [A] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience du 3 octobre 2024, Mme [A] demande au tribunal de :
ORDONNER la jonction avec l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG 2023048187 et renvoyer l'affaire devant la chambre du tribunal de céans en charge de cette instance afin que la présente instance soit instruite ensemble avec l'instance d'origine,
SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue du mandat ad hoc et du dépôt de son rapport par le mandataire Maître [I],
Subsidiairement et sur le fond :
DEBOUTER Monsieur [B] [A], Monsieur [C] [A] et la société TROÏKA IMMOBILIER de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de gérer et d'administrer la société TROÏKA IMMOBILIER avec tous les pouvoirs dévolus au gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité,
ORDONNER la révocation de Monsieur [B] [A] de la gérance de la société TROÏKA IMMOBILIER pour cause légitime,
CONDAMNER Monsieur [B] [A], Monsieur [C] [A] et la société TROÏKA IMMOBILIER à verser à Madame [K] [A] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire,
CONDAMNER Monsieur [B] [A], Monsieur [C] [A] et la société TROÏKA IMMOBILIER à verser à Madame [K] [A] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [B] [A], Monsieur [C] [A] et la société TROÏKA IMMOBILIER aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l'audience du 26 septembre 2025, TROIKA, ainsi que MM. [B] et [C] [A], demandent au tribunal de :
1. Sur la jonction :
* DEBOUTER Mme [K] [A] de sa demande de jonction ;
2. Sur la désignation d'un mandataire ad hoc en vue de représenter TROIKA IMMOBILIER : A TITRE PRINCIPAL,
* DEBOUTER Mme [K] [A] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc en vue de représenter la société TROIKA IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance ; A TITRE SUBSIDIAIRE,
* DIRE, en cas de désignation d'un mandataire ad hoc, que ses frais et honoraires pour l'accomplissement de son mandat ad hoc seront intégralement supportés par Mme [K] [A];
3. Sur la demande d'expertise de gestion :
A TITRE PRINCIPAL,
* RENVOYER l'affaire sur l'expertise de gestion afin que soit préalablement tranchée la demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* DECLARER irrecevable la demande d'expertise de gestion de Mme [K] [A] ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
* DEBOUTER Mme [K] [A] de sa demande d'expertise de gestion ; 4. Sur les frais du procès : - DEBOUTER Mme [K] [A] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
* CONDAMNER Mme [K] [A] à verser à la société TROIKA IMMOBILIER et à M. [B] [A] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Mme [K] [A] aux dépens.
A l'audience du 13 juin 2025, le tribunal de céans a renvoyé les deux affaires à M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, sur la jonction des deux instances, la désignation d'un mandataire pour représenter la société TROIKA IMMOBILIER et pour désigner un expert de gestion.
A l'audience du 26 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction
Mme [K] [A] sollicite du tribunal de céans qu'il ordonne la jonction de la présente instance, introduite à bref délai, avec une procédure ordinaire au fond, enregistrée au répertoire général sous le numéro 2023048187, au titre de laquelle elle sollicite la révocation de M. [B] [A] de ses fonctions de gérant de la société TROIKA, sa condamnation à la somme de 44 millions d'euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société et la désignation d'un expert qui aura pour mission de se prononcer sur plusieurs décisions de gestion.
Dans leur assignation introduisant l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 2024041450, TROIKA, ainsi que MM. [B] et [C] [A], demandent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter aux lieu et place de Mme [K] [A] à la prochaine assemblée générale de la société TROIKA dans le sens que commande l'intérêt social.
Le tribunal relève qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023048187 et 2024041450 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal, par voie de conséquence, les joindra et statuera par un seul jugement.
Sur la demande des parties à une audience de fixation d'un calendrier
Les parties ont exprimé, au cours de l'audience du 26 septembre 2025, le souhait d'être reconvoquées après la mise à disposition du présent jugement à une audience ultérieure du juge chargé d'instruire l'affaire pour fixation d'un calendrier.
Le tribunal fera droit à cette demande et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 novembre 2025 à 15h15.
Sur les dépens
Le tribunal réservera les dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023048187 et 2024041450 sous le numéro J2025000637 ;
* Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 novembre 2025 à 15h15 pour fixation d'un calendrier ;
* Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.