Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51713 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJM
N° : 5
Assignation du :
04 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
[X], Société par Actions Simplifiées
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0147
DEFENDERESSES
MBE ATELIER, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. AJUP, prise en la personne de Maître [B] [H], désignée en qualité d’Administrateur judiciaire de la société MBE ATELIER, aux termes du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 6 mars 2026
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [K] [J], désignée en qualité de Mandataire judiciaire de la société MBE ATELIER, aux termes du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 6 mars 2026
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Marguerite SCHAETZ, avocat au barreau de PARIS - G0151
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2015, la société [X] a donné à bail à la société [L] et [C] pour une durée de 9 années à compter du 11 juin 2015 des locaux commerciaux et parkings sis [Adresse 5] pour un loyer annuel de 47 700 euros au titre des bureaux et 1200 euros au titre des parkings, payable mensuellement d'avance.
Par jugement du 6 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a placé la société MBE Atelier venant aux droits de la société [L] et [C] en redressement judiciaire, a désigné la selas AJ UP en la personne de Maître [B] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et a désigné la selarl Athena prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, la société [X] a assigné la société MBE Atelier en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de:
- 28 889,09 euros à valoir sur les loyers et charges dus au 1er trimestre 2026,
- 2 888,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire,
le tout avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er janvier 2026,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions développées oralement lors de l'audience du 11 septembre 2026, la société [X] sollicite:
- la condamnation de la société MBE Atelier à lui verser la somme de 19 382,03 euros au titre de l'arriéré de charges et loyers dus au titre des 1er et 2ème trimestres 2026 et travaux de remise en état,
- la condamnation de la société MBE Atelier à lui verser la somme de 1 938,20 euros à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle,
- la capitalisation des intérêts,
- la condamnation de la sociét MBE Atelier au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société [X] se prévaut des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce.
Elle précise qu'elle limite ses demandes aux sommes dues postérieurement au jugement d'ouverture, ce qui inclut les loyers, charges et indemnités d'occupation pour la période postérieure au 1er mars 2026, outre les travaux de remise en état.
Elle rappelle la clause de souffrance insérée au bail commercial et l'absence de preuve de gêne anormale.
En réponse, par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société MBE Atelier, la société AJ UP ès qualités et la société Athena ès qualités soulèvent l'existence de contestations sérieuses et sollicitent le débouté de la demanderesse, outre sa condamnation au paiement d'une provision correspondant à la restitution du dépôt de garantie après compensation avec les loyers postérieurs effectivement dus.
Elles sollicitent en outre la condamnation de la société [X] au versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les défenderesses font valoir qu'en présence de loyers postérieurs impayés, la compensation avec le dépôt de garantie doit d'abord jouer au bénéfice de ces créances postérieures privilégiées et non des créances antérieures.
Elles prétendent que les indemnités de résiliation, clauses pénales, indemnités forfaitaires de rupture liées à cette résiliation sont soumis au régime des créances antérieures.
Elles soutiennent que ne bénéficient pas du traitement de l'article L. 622-17 la créance relative au coût de travaux de remise en état si les dégradations n'ont pas été commises pendant la période d'observation.
Les défenderesses se prévalent du manquement de la bailleresse à son obligation de jouissance paisible en raison de l'ampleur et de la durée des travaux de désamiantage engagés.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande principale en paiement
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article L. 622-17 I du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l'espèce, le contrat de bail inclut une clause de souffrance en son article 6 et il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'en apprécier la portée. Par suite, les défenderesses ne sauraient se prévaloir d'une contestation sérieuse née de l'exception d'inexécution. S'agissant de créances postérieures au jugement d'ouverture nées en contrepartie d'une prestation fournie à la société MBE Atelier, les loyers, charges et indemnités d'occupation à compter du 6 mars 2026 constituent des obligations non sérieusement contestables et la société MBE ATELIER sera condamnée au paiement des sommes provisionnelles de:
- 8 449,63 euros au titre de la période du 6 mars 2026 au 31 mars 2026
- 4 178,40 euros au titre de la période du 1er avril 2026 au 13 avril 2026, date de la restitution des locaux),
soit la somme totale de 12 628,03 euros. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
En revanche, il résulte du procès verbal de constat du 13 avril 2026 que les travaux de remise en état sont liés à la vétusté des locaux et à leur manque d'entretien. Le fait générateur de la créance des travaux de remise en état étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective, elle ne saurait être considérée comme une créance née après le jugement d'ouverture et payable à échéance. Par suite, l'obligation à ce titre n'étant pas non sérieusement contestable, la société [X] sera déboutée de ce chef de demande.
Enfin, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. En l'espèce, la majoration du taux d'intérêt et le paiement d'une indemnité forfaitaire contractuelle s'analysent en des clauses pénales dont le montant apparait manifestement excessif et il convient de dire n'y avoir lieu à référés sur ce point.
2/ Sur la compensation avec le dépôt de garantie et la restitution du solde
Aux termes de l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
En l'espèce, l'article 18 du contrat de bail prévoit qu'en cas de procédure collective, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de clause pénale si le bail est résilié par anticipation. Il existe dès lors une contestation certaine sur l'exigibilité du dépôt de garantie et il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de compensation avec les loyers postérieurs dus et de condamnation d'une provision correspondant à la créance de restition du dépôt de garantie.
3/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispostions de l'article 696 du code de procédure civile, la société MBE Atelier qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société MBE Atelier au paiement à la société [X] de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société MBE Atelier à payer à la société [X] la somme de 12 628,03 euros (douze mille six cent vingt huit euros trois centimes) au titre des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour la période du 6 mars 2026 au 13 avril 2026, date de restitution des locaux, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
Ordonnons la capitalisation des intérêts;
Déboutons la société [X] de sa demande de condamnation en paiement au titre des travaux de remise en état;
Disons n'y avoir lieu à référés concernant la demande d'indemnité forfaitaire contractuelle;
Disons n'y avoir lieu à référés concernant la demande de majoration du taux d'intérêt;
Disons n'y avoir lieu à référés concernant la compensation avec le dépôt de garantie avec les loyers postérieurs dus;
Disons n'y avoir lieu à référés concernant la demande de provision correspondant à la créance de restitution du dépôt de garantie;
Condamnons la société MBE Atelier au paiement des dépens;
Condamnons la société MBE Atelier au paiement à la société [X] de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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