Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006384
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL Monsieur J. POEY Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 25/11/2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
GMT (SARLU) [Adresse 1] 349 768 713 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [W] - GMT (SARLU)
Par jugement en date du 01/04/2025 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de GMT (SARLU) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [W] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBx prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la requête écrite de SELARL FHBx prise en la personne de Maître [N] [X] aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire.
Attendu que selon les dispositions de l'article L621-12 du Code de commerce, à tout moment le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, peut ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire.
Le dirigeant, Monsieur [C], a indiqué que la réorganisation engagée au mois de juillet n'avait pas produit les effets escomptés. En conséquence, les mois de septembre et d'octobre se sont révélés déficitaires. Par ailleurs, le mois de décembre ne devrait pas permettre une reprise de l'activité en raison des congés de fin d'année.
Dans ce contexte, en accord avec le dirigeant, un appel d'offre a été initié et une date limite de dépôt des offres a été fixée au vendredi 28 novembre à 12h.
Afin de permettre la mise en oeuvre éventuelle d'un plan de cession, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire a été sollicitée par requête du 28 octobre 2025.
Que conformément aux dispositions de l'article L631-2 du code de commerce, la GMT (SARLU) répond aux conditions du champ d'application de la procédure de redressement judiciaire et qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce en application des dispositions de l'article L.621-12 et L.622-10 du Code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire à l'égard de GMT (SARLU)
Étanchéité, la couverture, la protection des ouvrages, isolation, bâtiment travaux publics possession de titres de filiales ou de participation de sociétés dans lesquelles elle se réserve d'Intervernir pour contrôler la gestion, la location de personnel [Adresse 2]
[Localité 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2025,
Maintient Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,
Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [W] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion du débiteur,
Maintient le renouvellement de la durée de la période d'observation à 6 mois à compter du 30/09/2025,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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