Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DU 08 Janvier 2026
N° RG 23/00555 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FBLL
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[N] [G], [R] [X] épouse [G]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE
1ère Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Jérôme BOISSONNET (NANTES)
Me Louis NAUX
_______________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [G]
né le 22 Décembre 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française,
Madame [R] [X] épouse [G]
née le 29 Janvier 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française,
Tous deux demeurants [Adresse 1]
Tous deux Rep/assistant : Maître Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, avocats au barreau de NANTES
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DEFENDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de PARIS sous le n° 421.100.645 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE et par Maître Jean-Philippe GOSSETde la SELARL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Christel KAN
DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [Q] était titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la S.A. SA LA BANQUE POSTALE.
Elle est décédée le 16 septembre 2017.
A compter de novembre 2018, la CNP ASSURANCES a avisé Monsieur [N] [G] de ce qu’il était bénéficiaire d’un capital provenant Madame [M] [Q].
Le 26 octobre 2020, la DGFIP de RENNES a été désignée curateur dans le cadre de la succession vacante de Madame [M] [Q].
Elle a avisé Monsieur [N] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [G] ») de leur qualité de légataires universels de l’ensemble des biens de Madame [M] [Q], suivant testament olographe daté du 19 mars 2015, en les avisant de leur choix d’accepter ce legs ou d’y renoncer.
Or, il s’est avéré que le solde du compte bancaire de Madame [M] [Q] était créditeur de 113.961,52 euros au jour de son décès, mais qu’au jour de sa clôture, le 20 juin 2020 par la SA LA BANQUE POSTALE, le compte s’est retrouvé débiteur de 80,15 euros, après de nombreux retraits d’espèces intervenus entre novembre 2019 et avril 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2023, Monsieur et Madame [G] ont mis en demeure la SA LA BANQUE POSTALE de leur rembourser la somme de 113.961,52 euros, en se prévalant de la négligence de la banque.
En l’absence de réponse de la SA LA BANQUE POSTALE, Monsieur et Madame [G], par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, l’ont assignée devant le tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE, vu les articles 1147 ancien et 1231-1 du code civil, aux fins de :
LA CONDAMNER à leur payer la somme de 113.961,52 euros,LA CONDAMNER à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,LA CONDAMNER aux entiers dépens.Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 décembre 2024, Monsieur et Madame [G] maintiennent leurs demandes et sollicitent la condamnation de la BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [G] soutiennent, au visa de l’article 1147 ancien du code civil, que la BANQUE POSTALE a manqué à son devoir de vigilance dans la gestion du compte de Madame [M] [Q], en commettant deux fautes distinctes.
Ils reprochent d’abord à la SA LA BANQUE POSTALE l’absence de fermeture du compte de Madame [M] [Q] après son décès, alors qu’elle en avait eu connaissance.
Ils considèrent également que les mouvements bancaires inhabituels sur le compte de Madame [M] [Q] auraient dû alerter la SA LA BANQUE POSTALE. En effet, ils rappellent qu’en l’espace de 4 mois, 102 700 euros ont été retirés du compte de la défunte. Ils signalent que ces mouvements bancaires diffèrent grandement des pratiques de la titulaire du compte, qui ne retirait jamais plus de 80 euros à la fois en temps normal.
Ils expliquent avoir subi un préjudice financier causé par les fautes de la SA LA BANQUE POSTALE, qui s’élève à 113 961.52 euros.
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 mars 2025, la SA LA BANQUE POSTALE demande au tribunal, vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et 777 du code général des impôts, de :
A titre principal,
LA RECEVOIR en ses conclusions et l’y déclarant bien fondée,DÉBOUTER les époux [G] de toutes leurs demandes, fins et prétentions formées à son encontre.A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait retenir la responsabilité de la BANQUE POSTALE,
LIMITER sa condamnation à une somme de 45.584,608 euros conformément aux règles successorales applicables pour les héritiers sans lien de parenté.En tout état de cause,
CONDAMNER les époux [G] à verser à la BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les époux [G] aux entiers dépens.
A titre principal, la SA LA BANQUE POSTALE s’oppose à l’engagement de sa responsabilité contractuelle, considérant n’avoir commis aucune faute.
D’abord, elle affirme n’avoir eu connaissance du décès de Madame [M] [Q] que le 12 juin 2020.
Elle déclare qu’elle n’est pas la co-contractante de Madame [M] [Q] concernant les contrats obsèques et assurance-vie que sa cliente avait souscrits, et qu’elle est une personne morale distincte des services postaux de LA POSTE.
D’autre part, elle se prévaut de son devoir de non-ingérence qui l’oblige à exécuter les opérations de son client sans s’interroger sur leur opportunité. Par conséquent, elle estime que son absence d’intervention face aux divers retraits bancaires ne peut pas lui être reprochée.
Elle ajoute qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dans la mesure où la défunte, lors de son admission à l’hôpital, a manqué à ses obligations de prudence, de conservation et de surveillance de ses moyens de paiement, telles que visées par l’article L.133-16 du code monétaire et financier et la convention de compte courant et ses conditions générales, en déposant sa carte bancaire et son code confidentiel.
A titre subsidiaire, elle considère, en application de l’article 777 du code général des impôts, que Monsieur et Madame [G] peuvent uniquement prétendre au remboursement de 60% des fonds perdus, puisqu’ils n’avaient aucun lien de parenté avec la défunte.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2025.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 18 septembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré sur le point suivant : en cas de responsabilité de la banque au titre de son manquement à son devoir de vigilance, sur le préjudice des victimes en terme de perte de chance de ne pas subir de détournement du compte bancaire de Madame [Q].
MOTIFS
I. Sur les demandes en paiement formées par Monsieur et Madame [G] à l’encontre de la BANQUE POSTALE
Il n’est pas contesté que Monsieur et Madame [G] sont légataires universels de Madame [M] [Q], et qu’il n’existe aucun héritier réservataire de la succession de cette dernière.
A - Sur les fautes reprochées à la SA LA BANQUE POSTALE
Sur le fondement de la responsabilité du banquier
Les dernières conclusions notifiées par la SA LA BANQUE POSTALE avant la clôture des débats ne remettaient pas en cause le fondement de la responsabilité du banquier qui était soulevé par Monsieur et Madame [G], à savoir la responsabilité contractuelle de droit commun.
La SA LA BANQUE POSTALE a adressé des conclusions en cours de délibéré le 28 novembre 2025 par le RPVA, dans lesquelles elle allègue que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement des articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.
Par note en délibéré, Monsieur et Madame [G] font valoir que la note en délibéré ne pouvait concerner que la question de l’appréciation de leur préjudice en terme de perte de chance, s’il était fait droit à leur demande indemnitaire fondée sur le devoir de vigilance du banquier.
Sur ce,
Les parties n’ont été autorisées à conclure en délibéré que sur la question de l’appréciation du préjudice de Monsieur et Madame [G] en terme de perte de chance, s’il était fait droit à leur demande indemnitaire fondée sur le devoir de vigilance de la banque.
Or, la SA LA BANQUE POSTALE a outrepassé le domaine de l’autorisation.
Néanmoins, vu l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Or, il ressort des courriers envoyés à Monsieur [G] à compter du 1er novembre 2018, que dès cette date la SA LA BANQUE POSTALE avait connaissance du décès de Madame [M] [Q].
En effet, les courriers du 1er novembre 2018, 14 décembre 2018, 26 mars 2019 et 25 juin 2019 concernent Monsieur [G] en qualité de bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [M] [Q] auprès de CNP ASSURANCES. Ils sont à l’en-tête de la CNP mais également de la SA LA BANQUE POSTALE, dont les coordonnées sont précisées. Il y est mentionné que la Banque Postale se tient à la disposition de Monsieur [G] pour l’accompagner et lui proposer toute solution.
Par conséquent, il est établi que la SA LA BANQUE POSTALE connaissait le décès de Madame [M] [Q] avant qu’il soit procédé aux débits litigieux, lesquels sont intervenus à compter de novembre 2019.
Ainsi, il ne peut être soutenu que les débits litigieux ont été autorisés par le titulaire du compte bancaire.
Il en est déduit que le régime de responsabilité du banquier qui s’applique en l’espèce est celui défini aux articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier concernant les opérations de paiement non autorisées.
L’engagement de la responsabilité de la SA LA BANQUE POSTALE et ses conséquences
L’article L133-19 du code monétaire et financier dispose que « (…) II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
L’article L133-16 du code monétaire et financier dispose que « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »
Il se déduit de ces dispositions que la responsabilité du payeur est engagée en cas de détournement de l’instrument de paiement, lorsqu’il avait connaissance du détournement, et qu’en tout état de cause, il doit supporter toutes les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées en cas de négligence grave à l’obligation de préservation des données de sécurité personnalisées.
En l’espèce, est relevé que la SA LA BANQUE POSTALE indique avoir émis une carte bancaire au nom de la cliente le 2 octobre 2019, soit deux ans après son décès, et ne l’avoir mise en opposition qu’au mois de juin 2020
Il est constaté qu’en ayant connaissance au plus tard au 1er novembre 2018 du décès de Madame [M] [Q], comme en témoigne le courrier envoyé à Monsieur [G] à cette date, la SA LA BANQUE POSTALE n’a pas pris les précautions nécessaires à la préservation des instruments de paiement liés au compte bancaire détenu par cette cliente dans ses livres.
Sa négligence grave concernant le fonctionnement anormal de ce compte bancaire plus de deux ans après le décès de sa titulaire, alors qu’elle en avait été avisée en temps utile, engage sa responsabilité.
La SA LA BANQUE POSTALE doit donc indemniser les ayants-droits de sa cliente Madame [M] [Q] des pertes occasionnées. Or ces pertes sont non seulement les retraits frauduleux intervenus par utilisation de la carte bancaire émise au nom de Madame [M] [Q] en 2019, mais également tous prélèvements intervenus depuis la connaissance du décès.
Le préjudice de Monsieur et Madame [G] est donc de 113.961,52 euros.
Il n’y a pas lieu de déduire les sommes qui seraient dues par Monsieur et Madame [G] au service des impôts en leur qualité de légataires universels n’ayant pas qualité d’héritiers réservataires de Madame [M] [Q], la taxation relevant du rapport entre ce service fiscal et les demandeurs.
II. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire
Succombant à l’instance, la SA LA BANQUE POSTALE est condamnée à en payer les entiers dépens.
Il est équitable de condamner la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur et Madame [G] 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 8 janvier 2026,
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 113.961,52 euros ;
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY
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