Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXI4
Minute n° 26/00516
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [J] [C],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [S] [O]
né le 12 Mai 1970 à [Localité 2] (YVELINES),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 septembre 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [J] [C] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [S] [O], est sous le régime de l'hospitalisation complète sans son consentement depuis le 1er septembre 2026, en application d'une décision du directeur de l'EPSM du même jour, dans le cadre d'un péril imminent, à la suite d'un passage à l'acte suicidaire par phlébotomie, sur fond de désespoir.
Les derniers certificats médicaux relèvent chez le patient une détermination suicidaire, décrivant son geste comme un choix réfléchi visant à mettre fin à ses jours, sans critique du passage à l'acte, avec des facteurs multifactoriels, notamment financiers et socio-professionnels, dans un contexte d'isolement.
Par requête du 7 septembre 2026, le directeur de l'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, le patient est décrit souriant avec une thymie adaptée dépourvue de toute manifestation anxieuse, le discours demeure ambivalent malgré l'amélioration progressive de son état, le patient commence à envisager selon ses propos d'autres options que le suicide au regard de l'accompagnement social et médical qui est en cours.
L'état de santé de l'intéressé a été déclaré compatible avec son audition.
A l'audience, Monsieur [O] indique être en accord avec le maintien de l'hospitalisation, affirme ne jamais avoir verbalisé d'idées suicidaires depuis le début de son hospitalisation et ne pas regretter son geste, tout en précisant ne pas envisager de recommencer à très court terme et que cela dépendra de l'évolution de sa situation personnelle. Il ajoute qu'il aurait dû recevoir des soins, suite à la plaie qu'il a au bras, en raison de son passage à l'acte, qu'il prétend ne pas avoir reçus.
Le conseil de l'intéressé indique n'avoir aucune observation à formuler et rappelle que le patient n'est pas opposé à la poursuite de l'hospitalisation.
Il ressort de l'audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire pour le patient, qui reste très ambivalent quant à la critique de son passage à l'acte et aux idées suicidaires exprimées. Une sortie trop précoce serait susceptible de mettre le patient en danger, avec un risque de nouveau passage à l'acte, qui est tout, sauf théorique.
Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [C],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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