Texte intégral
N° RG 25/03880 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2C
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00541
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 21 Mars 2024
APPELANTE :
Madame [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
INTIMEE :
URSSAF ILE DE FRANCE DEPARTEMENT RECOUVREMENT ANTERIORITE DRAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représentée bien que régulièrement convoquée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Le 17 octobre 2025, Mme [C] [U] a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 21 mars 2024, qui :
- l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de recouvrement pour défaut de mise en demeure,
- a rejeté son opposition,
- a validé la contrainte émise par l'URSSAF d'Ile de France le 2 novembre 2023 à son encontre pour le montant révisé de 8 763 euros,
- a condamné Mme [U] au paiement des frais de signification de la contrainte,
- a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné Mme [U] aux dépens.
Le conseil de Mme [U], qui avait relevé appel, a indiqué à la cour par mail du 9 juin 2026 qu'elle n'avait plus de contact avec celle-ci depuis fin 2025 et qu'elle lui avait indiqué 'les dates de communication'.
Bien qu'ayant signé l'accusé de réception de sa convocation, l'Urssaf ne s'est pas présentée et n'était pas représentée à l'audience.
SUR CE :
Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit se présenter à l'audience afin de soutenir ses demandes, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9, soit se faire autoriser à ne pas se présenter, en adressant ses moyens par lettre recommandée avec avis de réception à son adversaire avant l'audience, et en en justifiant auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit.
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour peut déclarer l'appel caduc.
Il convient de faire application de cet article et de rappeler que si, dans un délai de 15 jours, Mme [U] fait connaître au greffe un motif légitime qui l'a empêchée de comparaître à l'audience de la cour, elle pourra être reconvoquée afin que son affaire soit jugée.
A défaut, le jugement dont il a été fait appel produira ses effets.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare l'appel de Mme [C] [U] caduc,
Rappelle que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Mme [U] fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure,
Laisse les dépens de l'appel à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment