Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01222 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAWV
MINUTE n° : 2026/ 490
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [D], dont le siège social est sis [Adresse 1], eprésentée par Me Grégory MANENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société [Localité 1] SAINT ANNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Grégory MANENTI
1 copie dossier
délivrées le : 09 Septembre 2029
Envoi par Comci à Me Grégory MANENTI
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant devis n°771 et n° 772 acceptés et signés le 21 mars 2025, la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE a confié à l’EURL [D] la réalisation d’une étude hydraulique et d’une mission de maîtrise d’œuvre de voirie et réseaux divers relatives à un projet immobilier situé sur la commune de [Localité 2].
Exposant que la société [Localité 1] SAINTE ANNE n’a pas été exécuté son obligation de paiement conformément aux prestations de services réalisées par la société [D] et suivant exploit de commissaire de justice du 9 février 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l’EURL [D] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société [Localité 1] SAINTE ANNE aux fins de la voir condamner à lui verser à titre provisionnel :
la somme de 9794,40 euros TTC correspondant à la facture n° 202507-0355-ELG [Localité 1]-001 ; les intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance de ladite facture, soit le 29 août 2025, arrêtés à date à la somme de 489,05 euros, et à parfaire au jour de la décision à intervenir ; la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle demande en outre de voir condamner la requise au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur cette assignation remise à personne morale, la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il est en outre rappelé que l’article 1103 du code civil énonce : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, l’EURL [D] sollicite de voir condamner la société [Localité 1] SAINTE ANNE à lui payer la somme provisionnelle de 9794,40 euros correspondant au montant de la réalisation de l’étude hydraulique et de la mission de maîtrise d’œuvre relatives au projet de construction du programme immobilier de la société [Localité 1] SAINTE ANNE.
La société requérante produit en ce sens aux débats la facture n° 202507-0355-ELGEA [Localité 1]-001 qu’elle a émis en date du 28 août 2025 correspondant aux prestations de services réalisées.
Par lettres recommandées avec accusés réception des 25 novembre et 9 décembre 2025 produites aux débats, l’EURL [D] ainsi que son conseil ont adressé deux mises en demeure à la société [Localité 1] SAINTE ANNE aux fins d’acquitter son obligation de paiement de la somme de 9794,40 euros TTC.
Aucune observation ni aucun élément n’a toutefois été produit aux débats par la société [Localité 1] SAINTE ANNE, absente à la présente procédure.
Dès lors, en l’état des éléments versés aux débats, il convient de constater que la société requérante établit la réalité des prestations de service accomplies et que la société [Localité 1] SAINTE ANNE n’établit pas avoir exécuté son obligation de paiement en contrepartie desdites prestations. L’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de 9794,40 euros correspondant au paiement des prestations de services réalisées.
Sur les intérêts de retard assortissant cette somme et sur la provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire, l’EURL [D] produit aux débats ses conditions générales, annexées aux devis produits aux débats, acceptées par la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE, qui prévoient que « tout retard de paiement d’une facture est générateur, conformément aux dispositions de de l’article L. 441-10 du Code de commerce, d'une indemnité de retard sur le montant impayé calculée sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. L'indemnité de retard est exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le calcul des intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client. »
Par conséquent, compte tenu de ces éléments, il sera fait droit aux demandes relatives aux intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance de ladite facture du 29 août 2025, ainsi qu’au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE, partie succombante, sera également condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE à verser à l’EURL [D] la somme provisionnelle de 9794,40 euros (NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS) au titre de son obligation de paiement correspondant à la facture n° 202507-0355-ELGEA [Localité 1]-001 impayée, cette somme étant assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance de ladite facture, soit le 29 août 2025 ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE à payer à l’EURL [D] la somme provisionnelle de 40 euros (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS la SCCV [Localité 1] SAINTE ANNE à payer à l’EURL [D] la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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