Texte intégral
*1DE/06/50/33/88*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS à associé unique SELEXTRA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 977 492 123) représentée par sa présidente Mme [B] [W], demeurant [Adresse 2], présente assistée de Me Bertrand BIETTE avocat, (B0024);
M. [D] [O], directeur général, présent ;
M. [Z] [K], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
SELEXTRA, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, créée le 7 juillet 2023, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 492 123 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], ci-après désignée SELEXTRA ou « la Société », dont le président est Madame [W] [P] [B] présente à l'audience.
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 27 novembre 2025, la société SELEXTRA, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
Le dirigeant indique que la société SELEXTRA a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 1er juillet 2025 par le tribunal de céans pour une période de quatre mois, avec pour conciliateur la SELARL [U] PARTNERS, prise en la personne de Me [H] [U].
A l'audience du 8 décembre 2025, en présence du ministère public en la personne de Madame LOUHIBY, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents supplémentaires exigés par le tribunal pour examiner et statuer sur sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Présentation de la Société
SELEXTRA est la successeure des pionniers du télé achat en France et est devenue le principal acteur de ce secteur d'activité.
Face à l'attrition structurelle de son marché, liée notamment au changement des habitudes de
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
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Ips21541592
LRAR: -SAS à associé unique SELEXTRA Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [C] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [N] -Parquet
R.G.
: 2025103634
P.C.
: P202504893
consommation, SELEXTRA a su cependant moderniser son offre et demeurer le leader de ce type de commercialisation.
SELEXTRA produit notamment les deux émissions télévisées de télé achat en France sur TF1, M6, W9 et 6TER.
Alors que SELEXTRA déclare avoir été en mesure de proposer des conditions financières très favorables pour renouveler en 2026 son contrat de diffusion, TF1 lui a opposé une fin de non-recevoir.
Afin de tenter amiablement de faire revenir à la raison TF1, ou à défaut, de négocier sa contribution au financement des impact sociaux et financiers que sa décision brutale allait engendrer, une procédure de conciliation a été ouverte par le Président du tribunal des activités économiques de Paris.
Selon la déclarante, l'intransigeance de TF1 a amené à l'échec de la conciliation en septembre 2025.
La Société emploie à ce jour 43 salariés à jour de leur salaires, le représentant du CSE est présent à l'audience et en produit le procès-verbal.
Elle a réalisé au cours de son dernier exercice les performances financières suivantes :
[…]
Situation active et passive
A l'audience du 8 décembre 2025, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif échu de la Société s'établit à 474.000 € correspondant à des dettes sociales et fiscales ainsi que fournisseurs, sans passif bancaire à échoir, pour un total de passif s'élevant à 4.961.970 €.
Le dirigeant présente une situation actualisée à la date de l'audience ramenant le passif exigible à 78.000 € se décomposant en une dette URSSAF de 33.000 € et une dette de TVA de 45.000 €.
Dans sa demande, la Société indiquait un solde bancaire de 1.227.453,38 € en date du 21 novembre 2025.
A l'audience, SELEXTRA déclare un actif total de 3.950.818 € dont un actif disponible au 8 décembre 2025 de 395.047,21 € sous la forme du solde créditeur de deux comptes bancaires en EURO dûment justifié par une capture d'écran de la situation de ces comptes et également un solde bancaire en USD de 9.307,32 $.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 8 décembre 2025, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible en EURO de 395.047,21 € est supérieur à son passif échu et exigible qui s'élève à 78.000 €.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
En raison du contexte économique difficile qui prévaut en France, le chiffre d'affaires de la Société connaît depuis octobre 2025 une baisse significative. Cette situation affecte directement sa trésorerie et sa capacité à honorer ses échéances à venir.
Qui plus est une des activités principales est la production des émissions «Téléshopping» et « M6 Boutique » qui sont diffusées le matin respectivement sur TF1 et M6, ce contrat de diffusion avec TF1 arrive à son terme le 31 décembre 2025.
En perdant ce contrat de diffusion avec TF1, la société perd son principal client dans la mesure où les deux tiers de son chiffre d'affaires est généré avec cette activité dans un contexte concurrentiel en outre particulièrement agressif.
Indépendamment du contentieux indemnitaire que SELEXTRA entend engager, la Société doit faire face aux conséquences structurelles, sociales et financières que l'arrêt de la diffusion de son émission phare sur la première chaîne de télévision française va engendrer.
Au-delà des incertitudes que cette situation nouvelle génère, la Société ne dispose pas des moyens propres pour faire face aux coûts de sa restructuration devenue pourtant inéluctable et ce afin de préserver sa survie.
En conséquence, SELEXTRA se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives avec un prévisionnel de trésorerie qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.
Perspectives
SELEXTRA a donc entamé des discussions au cours du mois d'octobre 2025 avec le Groupe M6 afin de se voir accorder un élargissement du temps d'antenne consacré à son émission M6 BOUTIQUE, seule perspective de survie pour la Société.
Cette augmentation de 30 minutes de temps d'antenne restait néanmoins, conditionnée au paiement, dès novembre 2025, par SELEXTRA de la facturation de régularisation de l'écart entre les redevances variables et le minimum garanti prévus au contrat de diffusion entre SELEXTRA et le Groupe M6.
En parallèle et en s'appuyant sur son savoir-faire historique et sa capacité d'innovation, SELEXTRA a conçu un nouveau modèle d'émission de télé-achat, permettant d'une part la fusion des deux marques opérant en téléachat et d'autre part, de faire le lien entre les acquis de 38 années d'expérience et les nouveaux modes de consommation.
SELEXTRA a établi une projection de compte de résultat, et retenu une hypothèse de niveau d'activité prudente qui fait ressortir la possibilité du maintien de sa rentabilité au vu du prévisionnel d'exploitation produit.
Une telle projection repose cependant sur une réduction majeure des coûts de structure avec un plan social de réduction de 50% des effectifs, adaptés au niveau d'activité envisagé. A cette condition, et sous réserve que cette restructuration soit financée par une avance de l'AGS, la trésorerie reste positive selon les prévisions de la Société.
N'étant pas en cessation, de paiements, la Société sollicite le bénéfice d'une procédure de sauvegarde afin de faciliter sa réorganisation en vue de poursuivre son activité, maintenir le maximum d'emplois qui y sont attachés et adapter son endettement à la mesure de sa capacité bénéficiaire prévisible.
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant déclare déjà travailler au plan social et à la restructuration de sa dette avec éventuellement de nouveaux partenariats financiers.
Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la Société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société SELEXTRA.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 8 décembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14 h 15 le présent jugement.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 395.047,21 € face à un passif échu et exigible qui s'élève à 78.000 €,
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 8 décembre 2025,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due au remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer une période d'observation d'un maximum de six mois nécessaires à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [C] [Y], que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation ;
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu cependant qu'au vu du montant déclaré des stocks par le dirigeant s'élevant à 1.538.662,05 €, le tribunal considérera que la nomination d'un commissaire de justice pour procéder aux opérations d'inventaire est justifiée ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SELEXTRA.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 juin 2026, au bénéfice de la société :
SAS à associé unique SELEXTRA
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 492 123 et dont le siège social est sis au [Adresse 1].
Activité : La commercialisation, la promotion et la vente à distance, de tous produits par tous canaux de communication, média et hors média.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977492123
Etablissement(s)
* RCS Bobigny
Désigne Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL DETROIT prise en la personne de Me [C] [Y], dont l'étude est sise [Adresse 3], en qualité d'administrateur
judiciaire, avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [N], dont l'étude est sise [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL FARRANDO ET ASSOCIES, dont l'étude est sise [Adresse 5] à [Localité 1], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement ;
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à 6 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 décembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal GAGNA, Olivier DUBOIS et Patrick RENOUARD.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal GAGNA, président du délibéré, et par Madame MIRE, greffier.
Le greffier
Le président.