Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 29 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/06069 - N° Portalis DB3T-W-B7G-THUF / 7ème Chambre Cabinet F
AFFAIRE : [T] [F] / [O] [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LECARME
Greffier : Mme SEUTCHEU
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [D] [T] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (BRÉSIL)
de nationalité Brésilienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R267
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [O] [N]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Carole MASLIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0697
1 G + 1 EX Me Patrick HAUDUCOEUR
1 G + 1 EX Me Carole MASLIAH
Le:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme SEUTCHEU greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 janvier 2023
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [W] [D] [T] [F] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Brésil)
Et
M. [L] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Algérie)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 1er avril 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
DEBOUTE Mme [W] [D] [T] [F] de sa demande de prestation compensatoire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Mme [W] [D] [T] [F] à payer à M. [L] [O] [N] la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [D] [T] [F] au paiement des dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5],
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET F, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf janvier, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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