Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00440
DEMANDEUR [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 841 756 158
représenté(e) par Monsieur [V] [X]
DÉFENDEUR SAS BARAKREP [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4] RCS 952 631 463
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 05/10/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de Maître Hélène BERNARD, conseil de la société BARAKREP, du 28 septembre 2022 qui demande de rectifier le jugement prononcé le 9 mars 2026 n°RG 2024J440 par le tribunal de céans, en ce qu'il a été ordonné dans le dispositif un sursis à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE en lieu et place d'un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées par les parties ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'article 462
in limine
du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu […]; le juge est saisi par simple requête des parties (…) ».
L'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que : « (…) lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
En l'espèce, la société BARAKREP fait grief au jugement du 9 mars 2026 enrôlé sous le n°RG 2024J440 opposant la requérante à la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE d'avoir mentionné dans le dispositif du jugement :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.887,24 € dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; »
En lieu et place de :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.896,24 € et sur l'ensemble des demandes indemnitaires de la société BARAKREP à l'encontre de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T] ; »
Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en modifiant le dispositif du jugement comme suit :
La mention :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATLIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.887,24 € dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; »
Sera remplacée par celle-ci :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.896,24 € et sur l'ensemble des demandes indemnitaires de la société BARAKREP à l'encontre de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T] ; »
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 9 mars 2026 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°RG 2024J440 ;
Dit en conséquence que le dispositif du jugement sera modifié comme suit :
La mention :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.887,24 € dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; »
Sera remplacée par celle-ci :
« Sursoit à statuer sur la demande en paiement de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE de la somme principale de 6.896,24 € et sur l'ensemble des demandes indemnitaires de la société BARAKREP à l'encontre de la société 8 BIS ATELIER ARCHITECTURE, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T] ; »
Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;
Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;
Réserve les dépens ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Loïc CUEFF
Signe electroniquement par Loïc CUEFF
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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