Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Septembre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07014 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQ7P
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00933
APPELANT
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 substitué par Me Anne-sophie CONRATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1419
INTIMEES
CPAM DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]
[Localité 4]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Mme Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, concernant l'arrêt rendu le 9 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 12 (RG 20/07014), dans un litige pour lequel elle intervient et qui oppose M. [F] [X] et la SAS [1].
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après « la Caisse ») a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier daté du 30 janvier 2026, reçu au greffe de la cour le 4 février 2026, visant à faire modifier les termes de l'arrêt portant le numéro de RG 20/07014 rendu par la présente cour le 9 janvier 2026.
La Caisse expose que le dispositif de l'arrêt désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Nord Est, [Adresse 3]. Or, en application du décret n°2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la gestion des deuxièmes avis du CRRMP après saisine juridictionnelle, le CRRMP désormais compétent pour les caisses primaires d'assurance maladie d'Île-de-France est celui de la Nouvelle Aquitaine.
La Caisse demande en conséquence que l'arrêt soit rectifié sur ce point.
La requête de la Caisse a été adressée à M. [F] [X] et à la SAS [2] par courriel du 30 janvier 2026.
M. [F] [X] a indiqué par message RPVA de son conseil, le 3 février 2026, s'en remettre à la sagesse de la cour sur la demande formulée.
La SAS [2], par message RPVA de son conseil le 19 février 2026, fait observer que l'arrêt n'est pas entaché d'une erreur matérielle quant à la désignation du [3] de la région Nord Est car la cour a spécifiquement entendu désigner ce comité. Par ailleurs, elle expose que la Caisse ne se prévaut d'aucun argument juridique à l'appui de sa demande de modification de CRRMP. Elle ajoute qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal désigne le [3] des régions les plus proches et, qu'en tout état de cause, le [3] de la région Nord Est est limitrophe à la région Île-de-France. En conséquence, la Société sollicite de la cour de débouter la Caisse de sa demande en rectification d'erreur matérielle.
MOTIFS
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier non contestables que la cour, dans son arrêt du 9 janvier 2026 portant le numéro RG 20/07014, a statué sur l'appel formé par
M. [F] [X] à l'encontre du jugement n° RG 19/00933 rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant la SAS [1], dans lequel intervient la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Or, il résulte que c'est par suite d'erreurs purement matérielles qu'il convient de corriger l'arrêt comme précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt RG 20/07014 rendu par la présente cour le 9 janvier 2026 ;
DIT que dans cet arrêt rendu par la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris, doit être rectifié comme suit :
Page 6 de l'arrêt, §2 du dispositif « DIT qu'il y a lieu de recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Nord Est, [Adresse 3] ['] » : modifié en « DIT qu'il y a lieu de recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine, [Adresse 4] [']».
DIT que le reste de l'arrêt demeure inchangé ;
DIT que l'arrêt ainsi rectifié sera annexé à la présente décision ;
DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt N°RG 20/07014 rendu par la présente cour le 9 janvier 2026.
La greffière, La présidente.
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