Texte intégral
- N° RG 26/03019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEREC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/00673
N° RG 26/03019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEREC
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 JUILLET 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Sis 12/14/16
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [B] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Madame BERAUD, Magistrat à titre temporaire statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BERAUD, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [C] [Q] en date du 01 juillet 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 28 mai 2026 sous le numéro RG 26/00688 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [C] [Q] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il
il est indiqué dans le « PAR CES MOTIFS » page 4 du jugement, que Monsieur [T] est condamné à la somme de « 1 781,23 euros au titre des charges dues » sans mention de la date à laquelle le décompte est arrêté ;
Au surplus, il est indiqué page 4 que Monsieur [B] [T] est condamné à la somme de « 1 172,40 euros au titre des frais de recouvrement », alors qu’il aurait dû être mentionné « la somme de 1 250,40 euros au titre des frais de recouvrement » comme cela apparait dans la motivation page 3 et conformément à nos demandes.
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 28 mai 2026 sous le numéro RG 26/00688 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
« CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CITYA PROXIMMONET, la somme de 1 781,23 euros, au titre des charges dues au 02 mai 2025. »
et
« CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CITYA PROXIMMONET, la somme de 1 250,40 euros au titre des frais de recouvrement. »
au lieu de :
« CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CITYA PROXIMMONET, la somme de 1 781,23 euros au titre des charges dues ; »
et
« CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CITYA PROXIMMONET, la somme de 1 172,40 euros, au titre des frais de recouvrement. »
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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