Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 27/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004970 2026000754
CVO [G] & FILS (SARL)
Dossier : PC/09049
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
CVO [G] & FILS (SARL) 22, Boulevard Marceau Faure 82100 Castelsarrasin B 388 120 636 - 92 B 232
Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [V] [G], assisté de Maître [L] [W] et accompagné de Monsieur [S], expert-comptable
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL M.J. [T] & ASSOCIES en la personne de Me [M] [T] Comparant : en personne
Par jugement en date du 25/08/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
CVO [G] & FILS (SARL) 22, Boulevard Marceau Faure 82100 Castelsarrasin B 388 120 636 - 92 B 232
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le
Mardi 27/10/2026
aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation ;
Vu la SELARL M.J. [T] & ASSOCIES en la personne de Me [M] [T] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment le secteur d'activité est tendu à l'image du marché automobile. L'activité est tournée sur la vente de véhicule sans permis (concessionn aire exclusif AIXAM) et de pick-up. Les encours bancaires sont très importants. L'atelier fonctionne relativement bien, sur les ventes, le dirigeant a mis en place de nouvelles stratégies d'achat ; la marge sur véhicule s'est sensiblement améliorée. Plusieurs litiges sont en cours dans le cadre d'une chaine de responsabilité.
Les loyers sont adaptés à la situation de l'entreprise. A la date d'ouverture du jugement, 3 salariés étaient employés et aucune restructuration n'est prévue.
Maître [T] fait état du passif à date et du niveau de trésorerie. Il rappelle que des dettes de l'ordre de 500 € ont été déclarées en Période d'Observation.
En l'absence de dettes nouvelles et face au constat d'une restructuration de la trésorerie, il émet un avis favorable à la poursuite de la Période d'Observation.
Vu Maître [L] [W] et Monsieur [S], pour la société CVO [G] & FILS (SARL) indiquent que :
Les deux structures parallèles peuvent conduire à la perte de la SARL CVO [G] & FILS qui, elle, est viable. Si les deux unités sont liquidées, la SARL CVO DE READ & FILS doit être en capacité d'être in bonis.
Monsieur [S] précise que les comptes au 31/07/2026 seront produits rapidement ainsi qu'un tableau mensuel.
Maître [W] indique que la société a de la trésorerie, et n'a pas de dette nouvelle. Le passif va être vérifié. Le bilan au 31/07/2026 va être sorti et permettra de contrôler la capacité de l'entreprise à présenter un éventuel plan de continuation. La clientèle a été divisée en deux au lieu de doubler avec l'ouverture du nouveau site à Montauban.
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la CVO [G] & FILS (SARL) se maintient;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/01/2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Autorise la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'égard de :
CVO [G] & FILS (SARL) 22, Boulevard Marceau Faure 82100 Castelsarrasin B 388 120 636 - 92 B 232
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 19/01/2027 à 09 H 30 aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite du renouvellement de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Enjoint à la CVO [G] & FILS (SARL) de produire 15 jours avant ladite audience : – Le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 »)
Le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment