Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/01206 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RFW
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
-Maître Alain DE ANGELIS
-expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 2] 1952 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [D] [B]
née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.D.C. [X] [N] SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3],pris en la personne de son syndic
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
S.C.O.P. S.A.R.L. INTER ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SCI Résidence LES PINS a réalisé la construction d’un ensemble immobilier comprenant trois immeubles, appelés [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8], bâtiment [Adresse 9] [Adresse 10] et [Adresse 11].
Par assemblée du 10 mars 2021, des travaux de réfection totale de l’étanchéité des terrasses circulables des appartements situés au 5ème étage du bâtiment LE SAPHIR, ont été votés.
Les travaux ont été confiés à la société INTER ETANCHEITE.
A la suite de la réalisation des travaux, des infiltrations ont été subies, par certains propriétaires :
- [C] [D] [B], propriétaire d’un appartement au 4ème étage,
- [U] [Y], propriétaire d’un appartement au 5ème étage et d’un appartement au 4ème étage,
- [M] [O], propriétaire d’un appartement au 4ème étage.
Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la SA AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur dommages-ouvrage, lequel a mandaté la société SARETEC. Un rapport a été établi le 9 février 2024.
Un procès-verbal de constat a été établi le 18 février 2026.
*
Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice L’IMMOBILIERE TARIOT, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B] ont assigné la société INTER ETANCHEITE et la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, le Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B] ont demandé de :
- débouter la société AXA France IARD de sa demande d’irrecevabilité,
- ordonner une expertise,
- réserver les dépens.
La société AXA France IARD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
« - déclarer irrecevables les demandes formulées par [M] [O] et [C] [D] [B] à l’encontre de la société AXA France IARD, en l’absence de déclaration de sinistre préalable obligatoire de leur part,
- juger que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir ne porteront pas sur les appartements de [M] [O] et [C] [D] [B] à l’égard de la société AXA France IARD assureur dommages-ouvrage,
- juger que la société AXA France IARD formule les plus expresses protestations et réserves, notamment de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée à son contradictoire par [U] [Y] ainsi que du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3], s’agissant précisément des désordres affectant l’appartement de [U] [Y],
- débouter toute partie de leur demandes, plus amples ou contraires, formulées ou à venir, qui seraient dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD.
- statuer ce que de droit sur les dépens. »
La société INTER ETANCHEITE valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’irrecevabilité des demandes formulée par [M] [O] et [C] [D] [B]
La société AXA France IARD fait valoir que les demandes formulées par [M] [O] et [C] [D] [B], en l’absence de déclaration de sinistre préalable obligatoire de leur part, sont irrecevables.
Les demanderesses se prévalent de ce que le sinistre aurait été déclaré par le syndic à la société AXA FRANCE IARD le 25 août 2023, et que ce sont les travaux financés par l’assurance qui seraient l’objet de la présente instance, de sorte qu’une nouvelle déclaration de sinistre ne serait pas nécessaire à la recevabilité de son instance.
Il convient de relever que la condition de recevabilité de l’article L242-1 du code des assurances ne porte que sur la garantie et l’action en indemnisation en résultant.
La demande expertale fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est soumise à son propre régime procédural.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA France IARD sera rejetée.
Sur l’expertise
En l’espèce, les demandeurs justifient de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 18 février 2026 faisant état de désordres au seins des appartements de [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B]. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
Le Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B], qui y ont intérêt, supporteront la charge des dépens in solidum.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA France IARD ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[A] [P] née [S]
[Adresse 14]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 13], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions du Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B], le procès-verbal de constat en date du 18 février 2026 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 9 février 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B] in solidum, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge in solidum du Syndicat des copropriétaires [X] [N] sis [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, [M] [O], [U] [Y] et [C] [D] [B].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.