Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 002591
JUGEMENT DU 02/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SKYCOP (société de droit Lituanien) [Adresse 1]
Comparant par Maître [B] [A]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
AIR SENEGAL (SA de droit Sénégalais) [Adresse 2] SENEGAL
Comparant par Maître Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [B] [A]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, SKYCOP société de droit Lituanien : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 31/12/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 21/10/2025,
Vu pour le défendeur, AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 21/10/2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société SKYCOP société de droit lituanien à responsabilité limitée (« SKYCOP »), dont le siège social se trouve [Adresse 1], exerce son activité dans le domaine de la gestion des réclamations aériennes.
La société AIR SENEGAL SA société de droit sénégalais (« AIR SENEGAL ») est une compagnie aérienne.
La passagère, Madame [C] [O], épouse [G] (ci- après « la Passagère » ou Madame [O]), résidant en France, a réservé sur le vol n° HC427 du 20/11/2022 de la société AIR SENEGAL le trajet au départ de l'aéroport de [Localité 1] ([Etablissement 1]) à destination de l'aéroport international de [Etablissement 2]).
Le décollage prévu à 10 h15 a été retardé de plus de huit heures. Cet incident survenu sur le vol litigieux peut donner droit à une indemnisation en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004.
La Passagère a contracté une cession de créance avec la société SKYCOP en date du 25 juillet 2024.
Mise en demeure par la société SKYCOP de payer cette indemnisation la société AIR SENEGAL n'a procédé à aucun règlement.
Suite au silence de la compagnie aérienne, la société SKYCOP a saisi le tribunal par assignation en date du 31 décembre 2024, demandant la condamnation d'AIR SENEGAL à lui verser l'indemnité forfaitaire de 600 euros prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004, ainsi que 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et 400 euros au titre de la résistance abusive, outre les frais irrépétibles et dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour plaider à l'audience du 21 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
La société SKYCOP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
DEBOUTER la défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions,
CONDAMNER la société Air Sénégal à payer à Skycop la somme de 600 euros au titre de l'article 7 du règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts légaux calculés à compter de la date du vol,
CONDAMNER la société Air Sénégal à payer à Skycop la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER la société Air Sénégal à payer à Skycop la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNER la société Air Sénégal aux entiers dépens,
CONDAMNER la société Air Sénégal à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée, au titre de dommages-intérêts liés à l'exécution.
La société AIR SENEGAL par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu le « formulaire de cession », Vu les articles 9, 32, 699 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
* DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société SKYCOP pour défaut de qualité à agir ;
* DEBOUTER la société SKYCOP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
* DEBOUTER la société SKYCOP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société SKYCOP à verser à la société AIR SENEGAL la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* CONDAMNER la société SKYCOP à verser à la société AIR SENEGAL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SKYCOP aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La société SKYCOP soutient que :
* Le droit lituanien est applicable au présent litige, pourtant la défenderesse fonde son argumentation sur l'application du droit français,
* Conforme au droit lituanien, le formulaire de cession de la créance par Madame [O] à la société SKYCOP est recevable,
* Subsidiairement, au regard du droit français, le consentement de la passagère à céder sa créance n'a pas été vicié,
* Le procédé de signature électronique est conforme au droit lituanien,
* Subsidiairement, au regard du droit français, le procédé avancé de signature électronique de la société SKYCOP est conforme aux dispositions de l'article 26 du règlement eIDAS (UE n°910/2014),
* La validité de la cession étant confirmée, son action est recevable,
* L'article 7 du Règlement 261/2004 est applicable à l'espèce, la demande d'indemnité de 600 euros à ce titre est bien fondée,
* La résistance abusive de la société AIR SENEGAL est caractérisée.
La société AIR SENEGAL répond que :
* La société SKYCOP ne justifie pas des fondements du droit lituanien applicables à la cession de créance,
* Le consentement de la Passagère n'est pas démontré, car l'identité du signataire et l'authenticité de sa signature au contrat de cession ne sont ni certaines ni garanties,
* Le procédé de signature utilisé par la société SKYCOP n'a pas la fiabilité réglementaire nécessaire,
* La nature de la relation contractuelle apparait incertaine, la cession de droit à indemnité est équivoque,
* La société SKYCOP ne justifie pas de l'existence passée et présente de la cession de créance,
* Les conditions relatives au droit de rétractation sont assorties de conditions supplémentaires contraires à l'ordre public français,
* La créance présumée cédée n'est pas déterminable, outre que la liste des prix ne figure pas sur le formulaire,
* La cession s'apparente à un contrat dit « à titre gratuit » qui constitue une libéralité que la Passagère n'est pas en mesure d'évaluer, ce qui caractérise un vice de consentement sur le fondement de l'erreur, sanctionné par la nullité de l'acte de cession de créance,
* La société SKYCOP étant dépourvue du droit d'agir pour toutes ces raisons, au visa de l'article 32 du Code procédure civile, ses demandes sont irrecevables.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'action de la société SKYCOP
Sur le fondement de l'article 32 du Code de procédure civile, la société AIR SENEGAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la société SKYCOP, aux motifs que la cession de créance du droit à indemnité serait nulle pour vice du consentement, et que la signature électronique apposée sur l'acte serait insuffisante à confirmer la cession, privant ainsi la société SKYCOP du droit d'agir.
Sur le droit applicable au contrat de cession de créance
La société SKYCOP produit le Formulaire de cession signé en date du 25 juillet 2024 par la Passagère cédante, domiciliée en France, et par la société SKYCOP le cessionnaire, domicilié en Lituanie. Ce formulaire de cession fait office de contrat de cession de créance. En présence d'un contrat international, le Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I a vocation à s'appliquer.
Concernant la détermination de la loi applicable à une cession de créance, l'article 14 du Règlement Rome I dispose :
« Cession de créances et subrogation conventionnelle :
* Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers (« le débiteur ») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.
* La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur […] »
Le contrat de cession de créance entre deux parties étrangères, obéit ainsi à la loi dont ils sont convenus pour établir le contrat qui les lie. La Passagère est en droit de céder sa créance née en France, à une société étrangère sise dans l'UE, sous réserve du respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3 du Règlement ROME 1, traité infra.
La loi régissant les droits à indemnité contenus dans la créance cédée, entre la société SKYCOP cessionnaire et la société AIR SENEGAL débiteur, reste la loi française ou par exception en l'espèce le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation.
L'article 3 paragraphe 1 du Règlement ROME 1 dispose que « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. » Le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé à la liberté de choix des deux parties contractantes.
Le contrat de cession établi et signé entre Madame [O] et la société SKYCOP (le «Formulaire de cession »), mentionne explicitement que la Passagère cédante a eu connaissance des Termes et Conditions générales attachées au Formulaire de cession, fournies et disponibles sur le site de la société SKYCOP et nécessairement acceptées préalablement à sa signature du contrat en date du 25 juillet 2024 (voir infra « parcours client »).
Il convient de rappeler que les Conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées, ce qui le cas en l'espèce.
Or l'article 6.4 des Termes et Conditions générales de la société SKYCOP, indique expressément que les lois de la république de Lituanie s'appliquent : « Les lois de la République de Lituanie s'appliquent aux Conditions générales, au Contrat et/ou à tout autre
document conclu en relation avec les Conditions générales et le Contrat, sauf accord contraire dans un document spécifique.»
La société AIR SENEGAL soutient à la barre que la société SKYCOP manque à justifier des fondements de la loi lituanienne régissant la cession de créance, des attestations d'avocat étant insuffisantes. La société SKYCOP réplique à la barre que ces articles de loi figurent dans ses écritures.
Le tribunal constate que la société AIR SENEGAL n'oppose pas d'arguments de fond contre l'applicabilité des lois de la république de Lituanie, pour régir le contrat de cession du droit à indemnité dont elle est débitrice.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira que les lois de la république de Lituanie s'appliquent au contrat de cession de créance conclu entre Madame [O] et la société SKYCOP.
Sur la conformité du contrat de cession de créance
Cependant, il convient d'examiner la conformité du contrat aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3 du Règlement ROME 1. Cet article précise que « Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord »
Au titre des dispositions obligatoires, il convient de dire que les lois de police définies à l'article 9 du Règlement ROME 1 qui visent des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, ne s'appliquent pas à un contrat de cession de créance entre personnes privées qui est un acte de commerce sans portée ni incidence sur l'ordre public.
Par ailleurs, il convient de relever que l'article 6.4 des Termes et Conditions générales de la société SKYCOP précise en cohérence avec l'article 3.3 du Règlement ROME 1 précité, que « Le Client (consommateur) a également le droit de demander une protection en vertu des dispositions obligatoires prévues par les lois du pays où le Client (consommateur) réside. »
A ce titre des dispositions obligatoires de protection d'ordre public en France, pays de résidence de la Passagère cédante, la société AIR SENEGAL soulève qu'en ajoutant des conditions contractuelles contraires, le droit de rétractation du consommateur n'est pas respecté.
Or, les stipulations du Formulaire de cession, reprises dans les Conditions générales de la société SKYCOP, prévoient la possibilité pour la Passagère de mettre fin au contrat avec la société SKYCOP dans les 14 jours suivant sa signature :
« si dans les quatorze jours à compter de la signature du Contrat, le Client [la Passagère] notifie une demande de retrait par courrier électronique. Le droit de résilier le Contrat pour ce motif prend fin prématurément en cas d'exécution totale du contrat jusqu'à l'expiration du délai susmentionné. » Le tribunal considère que les termes de cette clause contractuelle répondent aux dispositions obligatoires du code de la consommation en France, pays où réside la Passagère.
Au même motif du respect de l'ordre public, la société AIR SENEGAL dénonce la possibilité que se réserve la société SKYCOP, aux termes de ses Conditions générales, de mettre fin au
contrat conclu avec le Client [la Passagère] à sa seule discrétion et sans limite temporelle : « 6. Si, après avoir évalué le bien-fondé de la Réclamation, le représentant légal considère que la poursuite de la Réclamation en Procédure judiciaire a peu de chances d'aboutir, le Client en est informé et SKYCOP ne donnera pas suite à la Réclamation. Une telle notification au Client signifie que le recouvrement de l'Indemnité du vol prend fin et que la pleine propriété et le titre légal de la Cession sont automatiquement rendus au Client sans conclusion de contrats supplémentaires. »
Le tribunal considère qu'une telle clause contractuelle relève du libre accord des parties à y consentir sans qu'un déséquilibre manifeste n'en résulte au détriment de la Passagère, ni qu'elle ne contrarie une disposition d'ordre public français.
Le défendeur n'ayant ni contesté que la loi lituanienne s'applique expressément au contrat de cession de créance, ni que les dispositions du Règlement ROME 1 s'appliquent en l'espèce de cette cession, et ayant constaté que les dispositions obligatoires prévues par les lois françaises invoquées par la société AIR SENEGAL sont respectées, le tribunal dira que le contrat a été établi conformément aux lois et Règlement applicables qui régissent la cession de créance du droit à indemnité de Madame [O] à la société SKYCOP.
En conséquence, la société AIR SENEGAL débiteur de l'obligation sollicitée ne peut contester la qualité de la société SKYCOP en tant que cessionnaire, à venir aux droits de Madame [O] en tant que cédante de son droit à indemnité.
Sur le consentement de la Passagère lors de la signature du contrat de cession de créance
La société AIR SENEGAL soutient que la preuve du consentement de la Passagère à cette cession n'est pas rapportée. La société SKYCOP réplique en versant aux débats le Formulaire de cession de créance auquel sont reliées les Conditions générales, signé par la Passagère et la société SKYCOP en date du 25 juillet 2024.
A l'appui du titre de transport d'AIR SENEGAL (pièce 1.3 demandeur), ce Formulaire qui établit que Madame [O] était passagère du vol HC427 du 20 novembre 2022, stipule que « le client [la Passagère] cède à SKYCOP la propriété de sa créance en vertu du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen […] établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important des vols ».
La société AIR SENEGAL conteste la validité du Formulaire de cession de créance au motif que la signature du cédant apposée sur le contrat n'identifie pas son auteur.
Il convient de rappeler que le tribunal a jugé que le droit lituanien est applicable au contrat de cession de créance discuté. A l'effet de valider le contrat sous cette emprise légale, la société SKYCOP produit deux avis juridiques établis par maître Nerijus Zaleckas, avocat sis à [Localité 2], en date du 26 juin et 27 juin 2025. Le premier avis juridique concerne les exigences réglementaires en Lituanie applicables aux activités de la société SKYCOP en matière de collecte des indemnités prévues par le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11/02/2004. Le deuxième avis juridique porte sur la forme du contrat de cession requis en Lituanie.
Il ressort du premier avis que le contrat de cession par lequel Madame [O] transfère ses droits à indemnisation, conformément au Règlement (CE) 216/2004 est régi par les articles 6.101 à 6.110, chapitre VI, partie I, livre VI, intitulé « cession de créance » du Code civil de
la République de Lituanie. Ces dispositions du Code civil n'exigent l'obtention d'aucune licence ni permis pour exercer cette activité de recouvrement, de même qu'aucune autre loi de lituanienne ne prévoit une telle obligation. Il en résulte la liberté de contracter dans des termes convenus entre les parties.
Il ressort du deuxième avis que la forme du contrat de cession est strictement encadrée par l'article 6.103 du même code intitulé « Forme du contrat » qui dispose que « La formation d'un contrat portant sur la cession d'une créance est soumise aux mêmes formalités que celles prescrites pour l'obligation principale ». L'obligation principale consistant en un droit à indemnité du passager qui prend la forme d'une simple créance à l'encontre de la compagnie aérienne débitrice, le tribunal considère que le contrat de cession de ladite créance ne demande pas d'autre formalisme que celui du Formulaire de cession signé entre la Passagère et la société SKYCOP.
L'article 11.2 du Règlement ROME 1 dispose que : « Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement […]. » En l'espèce il a été jugé que la loi lituanienne s'applique en son article 6.103 du Code civil.
Le tribunal relève que la société AIR SENEGAL ne produit ni avis contraire, ni ne conteste les moyens de preuve d'absence de vice de consentement exposés par la société SKYCOP, au regard du droit Lituanien.
La société AIR SENEGAL prétend à la nullité du contrat de cession pour vice de consentement, au motif que la créance ne serait pas déterminable. Outre que ce moyen de nullité n'est pas rapporté par la société AIR SENEGAL sur la base juridique du droit lituanien, le tribunal relève que le Formulaire de cession indique « que le Client [la Passagère] cède à SKYCOP la propriété sur sa créance en vertu du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen […], y compris tous les montants en relation avec le vol susmentionné et toute autre compensation pécuniaire pour les bagages perdus ou endommagés ».
S'agissant de l'objet principal et de la valeur du contrat de cession, il est expressément écrit sur le Formulaire de cession « le Client (Madame [O]) cède à Skycop, et Skycop accepte de la part du Client, la propriété sur sa créance en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 … ». La vertu de ce règlement est de donner droit à une indemnité en cas de défaillance de la prestation de la compagnie aérienne.
En l'espèce les droits cédés par la Passagère s'inscrivent dans le contexte d'un vol retardé de huit heures, ouvrant droit au principal à indemnité de 600 euros en vertu du règlement sus visé. Madame [O] par son engagement contractuel a reconnu avoir pris connaissance des Conditions générales. Il convient à nouveau de rappeler que les Conditions générales invoquées par la société SKYCOP ont effet à l'égard de Madame [O] ayant été portées à sa connaissance et acceptées par elle préalablement à la signature du contrat.
Lors de l'établissement du contrat, selon le processus par étapes, sur indication par le passager des circonstances de l'incident de vol dont il réclame réparation à la compagnie aérienne, il est en mesure, avant tout engagement, de prendre connaissance du montant de l'indemnité à laquelle il est en droit de prétendre au titre du Règlement ( CE ) n° 261/2004 du 11 février 2004, telle que ces montants figurent dans l'annexe 1 des Conditions générales. Dans cette même annexe figure aussi explicitement la clé de répartition des sommes indemnitaires
éventuellement obtenues. Ainsi avant toute engagement le passager est-il en mesure par déduction de déterminer le prix futur de la prestation de la société SKYCOP eu égard au montant de l'indemnité recherchée, fusse-t-elle nulle en cas d'échec de l'action.
En conséquence le tribunal considère que ce contrat de cession ne revêt pas le caractère d'une libéralité dont madame [O] n'aurait pas eu connaissance préalablement à sa signature.
En l'espèce le tribunal dit que la nature du contrat de cession signé entre Madame [O] et la société SKYCOP porte sans équivoque en principal sur la cession du droit à indemnité en application du Règlement (CE) n° 261/2004, pour un prix déterminable de 600 euros compte tenu des circonstances de la défaillance de la compagnie aérienne, diminué d'une quote-part revenant à la société SKYCOP telle qu'indiqué sur cette même annexe 1 des Conditions générales du contrat de cession.
Le contrat prévoit que la créance s'étend aux accessoires de la créance principale provenant d'autres montants ou de compensations pécuniaires. Ce qui n'exclut pas les sommes indemnitaires pouvant être obtenues par la voie judiciaire en cas de procédure contentieuse. La répartition de ces sommes est convenue contractuellement dans l'annexe 1 des Conditions générales, y compris en cas d'échec du recouvrement.
Le tribunal juge non équivoque et déterminable le caractère du contrat de cession de créance conclu entre Madame [O] et la société AIR SENEGAL.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que le vice de consentement de Madame [O] au contrat de cession de son droit à indemnité n'est pas caractérisé.
Sur la validité de la signature
La société AIR SENEGAL fait valoir l'absence de fiabilité du procédé de signature utilisé par la société SKYCOP qui répond qu'elle utilise un service d'authentification en ligne pour les signatures électroniques avancé conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement (UE) n°910/214 sur l'identification en ligne (eIDAS) et aux lois lituaniennes en la matière.
Le tribunal observe que le procédé déclaratif en ligne utilisé pour établir le contrat de cession, consiste en une suite d'étapes successives au sein du tout que constitue le parcours passager qui renseigne, au fur et à mesure de la séquence, le cédant sur ses engagements et leurs contreparties et le cessionnaire sur les qualités et les droits cédés du cédant.
Le passager doit renseigner son nom, son adresse email, son numéro de téléphone pour pouvoir poursuivre le processus qui nécessite l'acceptation obligatoire des Conditions générales et de la Liste des prix, avant que la signature électronique du Formulaire de cession soit effectuée en ligne.
A l'issue du processus, est établi un certificat d'accomplissement (Certificate of completion pièce1.1 demandeur) qui authentifie les parties en leurs qualités et signatures digitalisées et en fixe les données d'enregistrement.
En l'espèce sur le certificat produit par la société SKYCOP, figurent pour ce qui concerne le cédant de la créance, son nom [C] [O] [G], son adresse email « [Courriel 1] », l'empreinte digitalisée de sa signature manuscrite, l'adresse IP utilisée et l'heure de la fin du processus d'enregistrement le 25 juillet 2024 à 16:58:53. Le
certificat précise également l'horodatage de l'encryptage du Formulaire de cession, soit le 25 juillet 2024 à 16:58:52.
L'article 4.3 des Conditions générales stipule que « le Client doit avec ou sans demande spécifique fournir à Skycop toutes les données et documents nécessaires au traitement de la réclamation, par exemple les copies des pièces d'identité, la carte d'embarquement, … ». A cet effet, le tribunal relève que la carte d'identité de Madame [O] ainsi que son billet électronique de réservation sur le vol litigieux figurent dans les pièces remises à la société SKYCOP et complètent ainsi, en cohérence des données déclaratives en ligne, le dossier d'identification et d'authentification en ligne de la signature électronique de Madame [O] au contrat de cession et aux droits à indemnité en tant que passagère affectée.
La société AIR SENEGAL ne justifie pas d'éléments de fait précis ou grave pouvant susciter la présomption d'un manquement de la société SKYCOP aux dispositions de l'article 26 du Règlement (UE) n°910/214 et aux lois lituaniennes y afférant.
Rappelant qu'au visa de l'article 9 du code de procédure civil français, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, le moyen est écarté.
Le tribunal considère que le service d'authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées utilisé par la société SKYCOP pour établir et signer le contrat de cession de créance en ligne, répond aux exigences de l'article 26 du Règlement (UE) n°910/214 sur l'identification en ligne (eIDAS) et ne peut être prétexte à invalidation de la transaction au motif d'un signataire non authentifié.
La société AIR SENEGAL soutient que la signature figurant sur le Formulaire de cession ne correspond manifestement pas à celle figurant sur la carte d'identité de Madame [O]. Au vu des pièces fournies et hors tout avis d'expert, le tribunal ne retient pas l'argument purement subjectif d'une différence manifeste.
S'agissant de l'absence de la société SKYCOP de la plateforme de vérification eIDAS mise en place par la Commission européenne, la société AIR SENEGAL soutient, sur la base d'une capture d'écran, que la société SKYCOP ne figure pas parmi les partenaires de service de confiance listés par la Commission pour la Lituanie. La preuve d'une simple capture d'écran produite par le défendeur n'est pas recevable outre qu'il n'est pas dit en quoi la présence ou l'absence de la société SKYCOP sur cette liste présente un lien de causalité sur la validité de la signature du contrat. Le moyen est écarté.
La société AIR SENEGAL soulève qu'il ne se trouve aucune signature électronique, aucun cachet, aucun horodatage du Formulaire de cession se rapportant à la transaction entre Madame [O] et la société SKYCOP, dans le dispositif mis en place par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) afin de vérifier les signatures électroniques. Il convient de dire que comme il a été jugé supra, le contrat de cession de créance a été régularisé sous l'empire du droit lituanien et qu'il n'est pas démontré par la société AIR SENEGAL que l'AIFE doit en être avertie, renseignée ou intervenir dans une transaction privée et au surplus soumise au droit lituanien. Le moyen est écarté.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal constate et dit que le procédé de signature électronique utilisée par la société SKYCOP répond aux critères de conformité des dispositions de l'article 26 du Règlement (UE) n°910/214 sur l'identification électronique des
signatures et qu'en l'espèce Madame [O] est la signataire du Formulaire de cession discuté.
Sur la permanence du contrat
La société AIR SENEGAL soulève qu'au jour de la saisine de la juridiction la société SKYCOP ne justifie pas que Madame [O] n'ait pas exercé son droit de rétractation prévu au contrat de cession, privant ainsi la société SKYCOP de son droit d'agir à l'encontre de la société AIR SENEGAL.
Le tribunal a jugé supra que le contrat de cession de créance a été valablement signé par les parties. La société AIR SENEGAL ne justifie pas d'éléments de fait précis ou grave pouvant susciter la présomption de l'exercice du droit de rétractation par Madame [O], qui produirait l'extinction de son obligation d'indemnité à l'égard de la société SKYCOP.
Rappelant qu'au visa de l'article 9 du code de procédure civil français, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, le moyen est écarté.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :
* dira que la société SKYCOP dispose de la qualité pour agir dans son action contre la société AIR SENEGAL, et la déboutera de ses demandes et prétentions visant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société SKYCOP pour défaut de qualité à agir,
* déclarera recevables les demandes de la société SKYCOP à l'encontre de la société AIR SENEGAL.
Sur le fond
La société SKYCOP expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [O], laquelle avait réservé un vol auprès de la société AIR SENEGAL sous la référence 5A9R23, pour réaliser un trajet de l'aéroport de [Localité 1] à l'aéroport de [Localité 3], qui a été retardé et qui le rend éligible à une indemnisation au titre de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.
Le tribunal relève que le présent litige est soumis à ce règlement, lequel prévoit, en son article 7, des règles précises en matière de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Selon ce règlement, tout refus d'embarquement, toute annulation ou tout retard important d'un vol, non justifié par des circonstances exceptionnelles engage la responsabilité du transporteur aérien et ouvre droit à une indemnisation forfaitaire.
Ce règlement (CE) n° 261/2004 énonce :
Article 7 : « Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
* a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
* b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
* c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».
En l'espèce la société SKYCOP fait valoir les droits dont elle dispose, ce dont le juge a jugé supra, pour demander le paiement par AIR SENEGAL d'une indemnité de 600 euros au titre de ce règlement en raison du vol n° HC427 du 20/11/2022 retardé de plus de huit heures.
Le tribunal relève que la société AIR SENEGAL ne conteste pas que le vol n° HC427 du 20/11/2022 a été retardé, que Madame [O] avait réservé ce vol sous la référence 5A9R23 et que la compagnie aérienne ne fait pas état de circonstances exceptionnelles qui pourraient l'exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, le tribunal retiendra que la société AIR SENEGAL doit indemniser la demanderesse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 et condamnera la société AIR SENEGAL à payer à la société SKYCOP la somme principale de 600 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004.
La société SKYCOP demande que le paiement de la somme en principal soit majoré des intérêts légaux, calculés à compter de la date du vol.
La mise en demeure de payer l'indemnité de 600 euros notifiée par lettre RAR fait état d'une réception de la lettre par la société AIR SENEGAL en date du 14 novembre 2024.
En conséquence, le tribunal ordonnera le paiement des intérêts légaux sur la somme en principal de 600 euros à compter du 14 novembre 2024.
Sur la résistance abusive
La société SKYCOP demande au Tribunal de condamner la société AIR SENEGAL à lui régler la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.
La société SKYCOP doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, elle n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.
Au surplus, elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice direct et certain autre que celui lié au retard du vol, dont la réparation vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.
Enfin il ne peut être reproché à la société AIR SENEGAL de s'opposer à la demande de paiement formée par la société SKYCOP au motif de son défaut de qualité à agir. La mauvaise foi de la défenderesse n'est pas caractérisée.
En conséquence, le Tribunal dit la société SKYCOP mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et l'en déboutera.
Sur les demandes plus amples et autres
N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué en les termes suivant : dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société SKYCOP a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société AIR SENEGAL à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La société AIR SENEGAL succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit que la société SKYCOP SARL de droit Lituanien dispose de la qualité pour agir dans son action contre la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais,
Déboute la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais de ses demandes et prétentions visant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société SKYCOP SARL de droit Lituanien pour défaut de qualité à agir,
Déclare recevables les demandes de la société SKYCOP SARL de droit Lituanien à l'encontre de la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais,
Condamne la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais à payer à la société SKYCOP SARL de droit Lituanien la somme de la somme de 600 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024,
Déboute la société SKYCOP SARL de droit Lituanien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute,
Condamne la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais à payer à la société SKYCOP SARL de droit Lituanien la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société AIR SENEGAL SA de droit Sénégalais aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.