Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Par un jugement n 2503232 du 27 août 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Poret, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 février 2025 du préfet de l'Isère ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de supprimer le signalement au fichier d'information Schengen et de délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui remettre sous 8 jours une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la préfète s'est crue liée par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
- le refus de titre méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Par décision du 22 octobre 2025, M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant géorgien né le 23 janvier 1972, déclare être entré en France le 9 février 2022 pour déposer une demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 août 2022. Il a obtenu un titre de séjour en qualité l'étranger malade valable du 19 janvier 2023 au 18 janvier 2024. Il a sollicité le 12 janvier 2024 le renouvellement de ce titre de séjour. M. A... relève appel du jugement du 27 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. "
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et il peut voyager sans risque. Ni les différentes pièces faisant état des traitements suivi par M. A..., ni le nouveau certificat médical produit par l'intéressé en appel, qui se borne à faire état que ses pathologies sont difficiles à gérer que la prise en charge a été difficile à mettre en place, ne suffisent à démontrer que le traitement dont il a besoin ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
4. Pour le surplus, et par adoption des motifs du tribunal, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée, la préfète de l'Isère, qui s'est crue liée par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et, enfin, l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Enfin, compte tenu de ce qui vient d'être indiqué sur la légalité du refus de titre de séjour, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., il n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A... la somme qu'il réclame au titre des frais du litige.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., à Me Poret et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président assesseur,
Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
L. Delahaye
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY03027
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