Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00082
Minute n° 82/2026
Notification du : 26/10/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BLOIS
M. le procureur général
Me Paul DENIZOT
[P] [A]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], UDAF DE LOIR-ET-CHER
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX (26/10/2026),
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Madame Julie LACÔTE, Greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Paul DENIZOT, avocat au barreau D'ORLEANS
actuellement hospitalisé au centre hospotalier de [Localité 1]
COMPARANTE
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
NON COMPARANT
UDAF DE LOIR-ET-CHER
[Adresse 3]
[Localité 1]
NON COMPARANT
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 21 octobre 2026
* * * * *
Vu l'ensemble de la procédure,
Vu l'ordonnance rendue par Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BLOIS le 16 Octobre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [P] [A]
Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2026 par Mme [P] [A] à l'encontre de ladite ordonnance ;
Vu l'avis écrit du ministère public en date du 21 octobre 2026, mis à disposition des parties avant l'audience ;
A l'audience publique du 26 octobre 2026, Mme [P] [A] ainsi que son conseil ont été entendus en leurs observations ;
A l'issue des débats, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 26 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe du pôle des contentieux des libertés, recours en matière de soins sans consentement,
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Vu la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence du 27 juillet 2026 concernant Madame [P] [A] ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois du 04 août 2026 ayant maintenu l'hospitalisation complète de Madame [P] [A] ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] du 05 octobre 2026 maintenant l'hospitalisation en soins psychiatriques de Madame [P] [A] sous la forme d'un programme de soins ;
Vu les certificats médicaux mensuels et les décisions de maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins ;
Vu le certificat médical du 08 octobre 2026 portant réintégration en hospitalisation complète ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] du 08 octobre 2026, notifiée le même jour, réintégrant Madame [P] [A] en hospitalisation complète ;
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire établi le 14 octobre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois du 16 octobre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Madame [P] [A] sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026 par Madame [P] [A] à l'encontre de cette décision ;
Vu le certificat médical de situation établi le 23 octobre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 21 octobre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [P] [A] ;
Vu les observations de Madame [P] [A] à l'audience ;
Vu les observations de l'avocat assistant Madame [P] [A] ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L.3216-1 et L.3211-3 du code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article L.3212-1 I du même code prévoit qu'une « personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. »
En l'espèce, Madame [P] [D] était hospitalisée sans son consentement le 28 juillet 2026 à la demande d'un tiers pour propos délirants à thématique de persécution, non critiqués dans un contexte de rupture brutale de son traitement depuis 3 semaines et alors qu'elle était retrouvée sur la voie publique par des passants, confuse.
Le certificat médical de réintégration notait que Madame [P] [A] s'était présentée agitée et avait agressé une soignante dans le service ; l'hospitalisation complète était rendue nécessaire pour réadaptation du traitement.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire évoquait que Madame [P] [A] restait délirante avec une thématique de persécution et de filiation. Elle se présentait de bon contact mais irritable. Le maintien en hospitalisation à temps complet restait nécessaire afin d'évaluer le traitement en cours et en cours de réadaptation.
Le certificat médical de situation établi le 23 octobre 2026 constatait que Madame [P] [A] est calme avec la réadaptation du traitement mais qu'il persiste un fond délirant avec une thématique de persécution, une adhésion aux soins très fragile, raison pour laquelle il apparaissait nécessaire de maintenir la mesure sous contrainte afin d'avoir un cadre permettant l'administration de soins.
A l'audience, Madame [P] [A] déclare que tous les motifs invoqués pour son hospitalisation sont faux, que cela fait 16 ans qu'elle subit cette situation, notamment qu'elle est « l'actrice de Madame [J] », directrice de la Clinique de [Etablissement 2], qu'elle est sous la domination de cette personne et celle des filles de cette dernière, mais que maintenant ces personnes « ont toutes été prises et emprisonnées ». Madame [P] [A] expose de manière assez confuse le contexte dans lequel elle a été amenée à être hospitalisée en psychiatrie, en expliquant notamment qu'alors qu'elle tentait de se réfugier dans une église parce que « dans sa tête, Madame [J] » lui a dit que « sa maison allait tomber », et que se présentant au presbytère car l'église était fermée, le prêtre lui donnait deux gifles. Madame [P] [A] ajoute qu'elle ne peut pas dire pourquoi cette femme lui en voulait car « c'est cassé dans sa tête » ; que Madame [J] veut qu'elle soit hospitalisée en psychiatrie jusqu'à ce « qu'elle se marie ». Elle ajoute qu'elle s'est faite violée par les médecins au sein de l'hôpital et qu'ils l'ont mise « dans le coma ». Pour finir, Madame [P] [A] affirme ne pas avoir besoin de médicaments.
Le conseil assistant Madame [P] [A] relève qu'il y avait eu une amélioration dans son état lui ayant permis de bénéficier d'un programme de soins et que tout est mis en 'uvre pour que l'intéressée puisse sortir de l'hôpital rapidement.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des observations et des déclarations de Madame [P] [A] à l'audience, que cette dernière présente des troubles justement décrits dans les certificats médicaux ; que ses déclarations à l'audience ne peuvent que venir confirmer les troubles décrits ainsi que l'absence d'adhésion aux soins.
Dès lors, la mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [P] [A] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu Madame [P] [A] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
DÉCLARONS la procédure régulière,
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois rendue le 16 octobre 2026 concernant Madame [P] [A] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Marine Cochard, conseiller et par Madame Julie LACÔTE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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