Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/13517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FB3
N° MINUTE :
Assignation du :
06 novembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)
S.A.R.L. GROUPE [T] [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)
Représentés par Me Victor BILLEBAULT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E1209 et par Me Massimo BIANCHI de la SELARL MB ONE & R, avocats plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 3]
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 16 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mai 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Par acte délivré le 6 novembre 2024, M. [T] [G] et la SARL Groupe [T] [G] ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Par conclusions d'incident notifiées le 17 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de l'information judiciaire critiquée et de réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 2 janvier 2026, M. [T] [G] et la SARL Groupe [T] [G] demandent de débouter l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande de sursis à statuer et de réserver les dépens.
Par avis du 4 décembre 2025, le ministère public a déclaré ne pas être opposé à un sursis à statuer, une des procédures critiquées correspondant à une instruction, à ce jour encore pendante.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Aux termes de l'article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
En l'espèce, les demandeurs dénoncent des dysfonctionnements du service public de la justice à l'occasion du traitement de plusieurs procédures pénales au titre desquelles ils se déclarent victimes ou parties civiles, à savoir une plainte simple du 15 avril 2021 (n° parquet 211055000479) suivie d'une plainte avec constitution de partie civile en date du 22 juillet 2021 (n° parquet 21208000157), une citation directe devant le tribunal correctionnel (n°23052000728) et une nouvelle plainte simple déposée le 10 juin 2024 (n° parquet 24193000148).
L'agent judiciaire de l'Etat soutient qu'un sursis à statuer s'impose car la procédure d'instruction est toujours en cours et que le tribunal, qui ne pourra pas avoir accès aux pièces du dossier, ne sera pas en mesure d'apprécier la réalité des manquements allégués.
M. [T] [G] et la SARL Groupe [T] [G] répliquent que le défendeur dénature le sens de ses demandes lesquelles reposent en réalité sur l'inertie du ministère public et les dysfonctionnements liés à la délivrance de la citation directe et que le fait que l'information soit toujours en cours est donc sans incidence sur la présente procédure.
Il convient de rappeler, en premier lieu, que la charge de la preuve des dysfonctionnements allégués incombe aux demandeurs.
Il est constant, en second lieu, que la procédure d'instruction n'est pas clôturée et que l'agent judiciaire de l'Etat, non partie à l'instruction, n'est pas fondé à en connaître conformément à l'article 11 du code de procédure pénale, étant relevé par ailleurs que la mise en œuvre d'une action indemnitaire à l'encontre de l'Etat ne relève d'aucune des hypothèses prévues par ces dispositions pour autoriser la communication de certaines pièces du dossier d'instruction avant son terme.
Les demandeurs, qui soutiennent que le fait que l'instruction soit encore en cours est sans incidence sur leurs prétentions, font pourtant état aux termes de leur assignation et de leurs conclusions d'incident d'actes de procédure au cours de l'information précitée (ordonnance de consignation, saisine du procureur général, réquisitoire introductif, audition des parties civiles, demande d'actes, etc) afin de dénoncer des dysfonctionnements, et notamment l'inertie du ministère public.
Il est en conséquence de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin d'apprécier l'éventuelle responsabilité de l'Etat, dont seul le dossier d'instruction permettra d'avoir une connaissance exhaustive, de prononcer d'office le sursis à statuer dans l'attente du terme définitif de l'information judiciaire en cours.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les dépens
Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la clôture définitive de l'information judiciaire enregistrée sous le numéro de parquet 21208000157 ;
DISONS que dès que le règlement définitif de ladite instruction sera intervenu, l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RENVOYONS à l'audience dématérialisée de mise en état du 23 novembre 2026 à 14h, les parties étant invitées à produire, avant cette date, tout justificatif de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis est prononcé, et ce, à peine de radiation ;
RÉSERVONS au fond les dépens de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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