Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 159
N° RG 25/01853
N° Portalis DBVI-V-B7J-RBYQ
Décision déférée du 08 Avril 2025
TJ de [Localité 1] - 24/00377
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE (plaidante)
INTIME
COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 3] GARONNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne, agissant poursuites et diligences du directeur départemental des finances publiques, a fait assigner à jour fixe Madame [Q] [G], en sa qualité de dirigeante de la Sas Défi Positif, aux fins de la voir déclarer solidairement responsable des impositions et pénalités dues par cette société.
Par jugement du 8 avril 2025, le tribunal judiciaire de Montauban a, au visa de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :
- déclaré Madame [Q] [G] solidairement responsable des sommes dues au Trésor public par la Sas Défi Positif ;
- condamné en conséquence Madame [Q] [G] à payer au Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 111 670,31 euros;
- dit n'y avoir lieu d'assortir cette somme d'intérêts au taux légal à compter des conclusions du Pôle de recouvrement spécialisé ;
- débouté le Pôle de recouvrement spécialisé de sa demande en paiement au titre de la CFE 2022 ;
- condamné Madame [Q] [G] à payer au Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile ;
- condamné Madame [Q] [G] aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
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Par déclaration du 28 mai 2025, Madame [Q] [G] a interjeté appel de cette décision.
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Par conclusions d'incident du 24 octobre 2025, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution des condamnations prononcées à l'encontre de l'appelante par le jugement frappé d'appel.
Suivant conclusions déposées le 1er juillet 2026, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne, demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer parfait le désistement du comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé concernant la demande de radiation formulée devant le conseiller de la mise en état à l'encontre de Madame [Q] [G] ;
- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Suivant conclusions déposées le 1er juillet 2026, Madame [Q] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement du comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne de sa demande de radiation ;
- constater en conséquence le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ladite demande ;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura exposés.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
1. Il sera constaté que le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne, intimé, s'est désisté de son incident de radiation à la suite du règlement, par l'appelante, des condamnations prononcées en première instance, et que ce désistement, accepté par Madame [Q] [G], est parfait.
2. Les dépens de l'incident et les frais irrépétibles exposés à l'occasion de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel au fond qui seront jugés par la décision qui statuera sur l'issue du litige.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident de radiation introduit par le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne et disons qu'il est parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident.
Disons que les dépens et frais irrépétibles liés à l'incident seront joints avec ceux de l'instance au fond.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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